COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'adaptation des montants des revenus annuels fixés dans l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales à l'évolution du bien être

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales, l'article 29, § 1er, alinéa 7;

Vu la proposition du Conseil de gestion des prestations familiales, émise le 12 décembre 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2020 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, donné le 3 mars 2020;

Vu l'avis n° 67.533/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les montants des revenus annuels fixés dans l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales sont augmentés automatiquement tous les deux ans de 1 pourcent.

L'augmentation des montants des revenus annuels visée à l'alinéa premier produit ses effets le 1er janvier de l'année civile concernée et, par conséquent, pour la première fois le 1er janvier 2021.

Art. 2.Sans préjudice de l'augmentation visée à l'article 1er, alinéa 1er, les montants des revenus annuels mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, sont en plus majorés automatiquement de la différence positive entre, d'une part, l'importance en pourcentage de l'augmentation la plus récente du montant journalier maximal de la rémunération qui est prise en considération pour le calcul de l'indemnité d'incapacité primaire ou de l'indemnité d'invalidité pour les travailleurs salariés qui ont des personnes à charge et, d'autre part, du pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2020.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni compétents pour les Prestations familiales, B. CLERFAYT