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Arrêté De La Commission Bancaire Et Financière du 30 juin 1999
publié le 23 juillet 1999

Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

source
commission bancaire et financiere
numac
1999003438
pub.
23/07/1999
prom.
30/06/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


30 JUIN 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique


La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les dirigeants de Paresco Belgium S.A. ont décidé de mettre fin aux activités de la société de bourse et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément en qualité de société de bourse de Paresco Belgium S.A. en date du 30 juin 1999, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée en date du 30 juin 1999 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par la radiation de la société Paresco Belgium S.A., rue du Marais 2, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 30 juin 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.

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