COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

28 JANVIER 2002. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2001;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de courtage en instruments financiers Benelux Money Broking Company S.A., avenue Emile Max 163, 1030 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de courtage en instruments financiers, la Commission bancaire et financière a décidé lors de sa réunion du 28 janvier 2002, conformément aux dispositions de l'article 103, § 1 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de courtage en instruments financiers et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2001, est modifiée en date du 28 janvier 2002 sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de courtage en instruments financiers" par l'omission de la société Benelux Money Broking Company S.A., avenue Emile Max 163, 1030 Bruxelles.

Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH