COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 JANVIER 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment ses articles 139 et 139bis;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, notamment son article 7;

Vu la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique, arrêtée le 28 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 19 avril 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Vu l'enregistrement avec effet au 29 décembre 2002 de EUROAFRIQUE TRANSFERT EXPRESS S.P.R.L., en abrégé EATEX, en tant que bureau de change, Arrête : La liste, arrêtée le 28 janvier 2002, des bureaux de change enregistrés en Belgique, est modifiée à la rubrique « 1. BUREAUX DE CHANGE CONSTITUES SOUS FORME DE SOCIETE » par l'adjonction de « EUROAFRIQUE TRANSFERT EXPRESS S.P.R.L., en abrégé Eatex S.P.R.L., chaussée de Wavre 1541, 1160 Bruxelles ».

Bruxelles, le 22 janvier 2003.

Le Président, E. Wymeersch.