COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

21 OCTOBRE 2003. - Arrêté de la Commission banquaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre état membre de l'Union européenne

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire et financière établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre état membre de l'Union européenne;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre état membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2002, publiée au Moniteur Belge du 25 mars 2003, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a enregistré la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit néerlandais Optiver V.O.F., De Ruyterkade 112, 1011 AB Amsterdam, Nederland, pour le service d'investissement suivant visé à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 2. La négociation pour compte propre de tout instrument financier, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre état membre de l'Union européenne, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée par l'insertion de la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit néerlandais Optiver V.O.F., Stijfselrui 44, 5de verdieping, 2000 Antwerpen, pour le service d'investissement 2.

Bruxelles, le 20 octobre 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH