COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

11 OCTOBRE 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1999, publiée au Moniteur belge du 1er avril 2000, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les gérants de la société de bourse De Mulder & C° S.P.R.L. ont décidé de mettre fin aux activités sous statut de la société de bourse en date du 13 octobre 2000 et de renoncer à l'agrément en tant que société de bourse;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de radier l'agrément en qualité de société de bourse De Mulder & C° S.P.R.L. en date du 13 octobre 2000, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée en date du 13 octobre 2000 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par la radiation de la société De Mulder & C° S.P.R.L., ruelle des Foins 85, 1390 Grez-Doiceau.

Bruxelles, le 11 octobre 2000.

Le Président, J.-L. Duplat.