Annulation Dans son arrêt n° 258.644 du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre, a annulé l'article 36 de l'arrêté royal(...)

source: conseil d'etat

numac: 2024003586

pub.: 15/04/2024

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CONSEIL D'ETAT

Annulation (publication conformément à l'article 39 du règlement général de procédure) Dans son arrêt n° 258.644 du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIe chambre, a annulé l'article 36 de l'arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, publié au Moniteur belge du 8 juillet 2022.

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