Annulation publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure Par arrêt n° 259.400 du 5 avril 2024, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé l'article 19, §§ 2 et 3 de Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge. (...)

source: conseil d'etat

numac: 2024003559

pub.: 25/04/2024

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CONSEIL D'ETAT

Annulation publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure Par arrêt n° 259.400 du 5 avril 2024, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé l'article 19, §§ 2 et 3 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 1950 `portant le tarif des honoraires des notaires', tel qu'inséré par l'article 39 de l'arrêté royal du 22 novembre 2022 ` modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires', publié au Moniteur belge le 22 décembre 2022.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Annulation publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure Par arrêt n° 259.400 du 5 avril 2024, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIIIème Chambre, a annulé l'article 19, §§ 2 et 3 de Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge. (...)
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