Annulation. - Publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure Par un arrêt n° 254.633 du 29 septembre 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé les articles 7,6°, 7,7° et Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge. (...)

source: service public de wallonie

numac: 2023200654

pub.: 08/02/2023

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Annulation. - Publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure Par un arrêt n° 254.633 du 29 septembre 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé les articles 7,6°, 7,7° et 11,1° de l'arrêté ministériel wallon du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Annulation. - Publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure Par un arrêt n° 254.633 du 29 septembre 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVème Chambre, a annulé les articles 7,6°, 7,7° et Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge. (...)
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