Extrait de l'arrêt n° 104/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7798 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile », posées par le tribunal correctionnel f La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gie(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2023045571

pub.: 20/12/2023

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 104/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7798 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer « relative à la sécurité civile », posées par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles.

B.1.2. L'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer confère au ministre de l'Intérieur, à son délégué et au bourgmestre une compétence en matière de police administrative en vue d'assurer la protection de la population en cas de circonstances dangereuses.

Le même pouvoir est reconnu au bourgmestre ».

B.1.3. L'article 187 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, qui forme le titre XIII (« Des dispositions pénales »), dispose : « Le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 181, § 1er et 182 sera puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement.

En temps de guerre ou aux époques y assimilées, le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 185 sera puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de cinq cents à mille euros, ou d'une de ces peines seulement.

Le ministre ou, le cas échéant, le bourgmestre ou le commandant de zone pourra, en outre, faire procéder d'office à l'exécution desdites mesures, aux frais des réfractaires ou des défaillants ».

B.3. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : « Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit ».

L'article 14 de la Constitution dispose : « Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi ».

L'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ».

L'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ».

B.4.1. L'article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l'article 182 de cette loi. Le non-respect des mesures ordonnées est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 500 euros, ou d'une de ces peines seulement.

B.4.2. Dès lors que les peines se trouvent fixées dans une disposition législative, l'article 14 de la Constitution, qui consacre le principe de légalité des peines, n'est pas violé.

B.5.1. En ce qu'ils exigent que toute infraction soit prévue par une norme suffisamment claire, prévisible et accessible, l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont une portée analogue à celle de l'article 12, alinéa 2, de la Constitution. Les garanties fournies par ces dispositions, qui visent l'aspect substantiel du principe de légalité des incriminations, forment dès lors, dans cette mesure, un tout indissociable.

B.5.2. En attribuant au pouvoir législatif la compétence de déterminer dans quels cas des poursuites pénales sont possibles, l'article 12, alinéa 2, de la Constitution garantit à tout justiciable qu'aucun comportement ne sera punissable qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

En outre, le principe de légalité en matière pénale qui découle de la disposition constitutionnelle et des dispositions internationales précitées procède de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est punissable ou non. Il exige que le législateur indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et afin, d'autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation.

Toutefois, le principe de légalité en matière pénale n'empêche pas que la loi attribue un pouvoir d'appréciation au juge. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des comportements qu'elles répriment.

La condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Ce n'est qu'en examinant une disposition pénale spécifique qu'il est possible de déterminer, en tenant compte des éléments propres aux infractions qu'elle entend réprimer, si les termes généraux utilisés par le législateur sont à ce point vagues qu'ils méconnaîtraient le principe de légalité en matière pénale.

B.5.3. En outre, le principe de légalité en matière pénale ne va pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chaque aspect de l'incrimination. Une délégation à une autre autorité n'est pas contraire à ce principe, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur.

B.6.1. Sur la base de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, le ministre compétent, son délégué ou le bourgmestre peut, en cas de « circonstances dangereuses » et « en vue d'assurer la protection de la population » : - obliger la population à « s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés »; - « assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées » par cette obligation d'éloignement; - « pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population ».

B.6.2. Pour limiter sur le territoire belge la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 qui est à l'origine de la pandémie de COVID-19, le ministre de l'Intérieur a pris une série d'arrêtés ministériels fondés, entre autres, sur l'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer.

B.6.3. La juridiction a quo est amenée à appliquer l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 « portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » (ci-après : l'arrêté ministériel du 30 juin 2020), tel qu'il a été modifié par des arrêtés ministériels du 10 juillet 2020, du 24 juillet 2020, du 28 juillet 2020 et du 22 août 2020.

Il ressort de la décision de renvoi que l'infraction en cause porte notamment sur le fait de ne pas avoir porté de masque buccal dans une gare dans un contexte de pandémie, ce qui constitue une infraction à l'obligation de porter un tel masque ou toute autre alternative en tissu, qui incombe à toute personne âgée d'au moins douze ans, dès l'entrée dans un aéroport, une gare, sur un quai ou à un point d'arrêt, dans un bus, un (pré)métro, un tram, un train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique (article 16 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020).

B.7.1. Par un arrêt du 28 septembre 2021 (P.21.1129.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210928.2N.16), la Cour de cassation a jugé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer constitue un fondement légal des articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 « portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » : « L'interdiction de se rassembler et l'interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans les lieux publics, définies aux articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, visent à enrayer la poursuite de la propagation du coronavirus COVID-19 en minimisant les contacts entre les personnes afin de réduire ainsi les risques de contagion. Ces mesures visent dès lors à éviter l'utilisation non nécessaire de l'espace public qui constituerait une menace au sens de l'article 182 de la loi relative à la sécurité civile. Cette disposition procure donc une base légale à l'interdiction de se rassembler et de se déplacer édictée par les articles 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 » (traduction libre).

Par un arrêt du 10 novembre 2021 (P.21.0931.F, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211110.2F.3), la Cour de cassation a précisé : « La loi vise à assurer la protection de la population lorsque celle-ci est menacée par des calamités ou des situations néfastes, quelle que soit la nature du désastre ainsi visé.

Une situation d'urgence née d'une épidémie ou d'une pandémie ayant le potentiel d'une menace mortelle pour l'ensemble de la population, telle la pandémie liée au coronavirus COVID-19, doit être considérée comme constitutive d'une calamité ou d'une situation néfaste pouvant conduire à une situation menaçant des personnes.

Partant, ladite pandémie peut justifier l'adoption de mesures en application de l'article 182, alinéa 1er, précité.

Sans doute, les termes des préventions, soit l'interdiction de se rassembler et de se trouver sans motif sur la voie publique, ne se retrouvent pas littéralement dans la description des mesures de réquisition et d'évacuation de la population confiées par la loi au ministre.

Mais n'ayant d'autres finalités que d'éviter la propagation d'un virus calamiteux par la limitation des contacts entre les personnes afin de réduire le risque de contagion associé à la pandémie, les interdictions visées par la poursuite ressortissent à la compétence ministérielle d'interdiction ou d'injonction à la population lorsque, à la suite d'une calamité ou d'une situation néfaste et afin de protéger la sécurité civile des citoyens, il est nécessaire de les éloigner d'endroits où leur santé et sécurité sont menacées ou de leur interdire de se déplacer. Pareilles mesures répondent dès lors au prescrit de l'article 182 de la loi qui permet d'interdire à la population de fréquenter des lieux particulièrement exposés au danger ».

B.7.2. Par l'arrêt n° 248.818 du 30 octobre 2020, rendu en assemblée générale, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat a jugé, à propos de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 « portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 », qui comporte une mesure de fermeture des établissements relevant du secteur horeca et des autres établissements de restauration et débits de boissons : « La fermeture imposée semble, sans que cela puisse être sérieusement dénié, - et c'est également l'unique objectif de la mesure - servir la sécurité civile et donc la protection de la population. En effet, la mesure implique a contrario que les citoyens ne sont pas autorisés ou n'ont pas la possibilité d'entrer dans ces lieux ou établissements (restaurants et cafés), sauf, et en étant strictement limités à celle-ci, pour l'activité autorisée (repas à emporter), qui par sa nature est de courte durée, et en outre uniquement dans le respect des dispositions énoncées au chapitre 9 de l'arrêté attaqué, relatives aux responsabilités individuelles de chacun (articles 26 à 28 de l'arrêt attaqué). Dans cet esprit, il semble que l'on puisse voir dans la fermeture imposée une interdiction de déplacement au sens de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer en vertu duquel le ministre peut, en cas de circonstances dangereuses, obliger la population, en vue d'assurer sa protection, à s'éloigner des lieux particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et même, ce qui est le cas lors d'un confinement (total), pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population » (traduction libre) (C.E., assemblée générale, n° 248.818 du 30 octobre 2020).

B.8.1. L'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer confère au ministre compétent, à son délégué ou au bourgmestre un pouvoir étendu pour prendre des mesures de police administrative en matière de sécurité civile, lorsque les conditions fixées par cette disposition sont réunies.

B.8.2. Les termes « circonstances dangereuses » et « protection de la population » qui sont employés à l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer confèrent notamment au ministre une habilitation étendue. Cette disposition lui permet de prendre les mesures appropriées de police administrative dans des circonstances généralement urgentes afin de préserver la sécurité civile. Cet objectif existe depuis longtemps. Ainsi, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1963 « sur la protection civile » dispose que la protection civile comprend l'ensemble des mesures et des moyens destinés à assurer la protection et la survie de la population, ainsi que la sauvegarde du patrimoine national en cas de conflit armé. Cette disposition vise aussi, ce qui est important en l'espèce, à secourir les personnes et à protéger les biens en tout temps lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres. Le ministre de l'Intérieur est de longue date chargé de la coordination de cette politique. Ainsi, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1963 dispose que ce ministre organise les moyens et provoque les mesures nécessaires à la protection civile pour l'ensemble du territoire national. Il coordonne la préparation et l'application de ces mesures, au sein tant des divers départements ministériels que des organismes publics.

Dès lors qu'il s'agit de situations de risque et d'urgence de natures différentes qui ne sauraient être définies de manière exhaustive et détaillée par le législateur, ce dernier a pu délibérément choisir des termes larges pour permettre d'agir adéquatement face à ces risques.

Exceptionnellement, une habilitation directe accordée au ministre ou à son délégué peut être justifiée si, comme en l'espèce, il existe des raisons objectives requérant une intervention urgente du pouvoir exécutif, en ce que tout retard peut aggraver la situation de risque ou d'urgence existante (voy. C.E., section législation, avis n° 68.936/AG du 7 avril 2021, points 58-67). L'habilitation accordée par le législateur n'est toutefois pas illimitée. En effet, les mesures à prendre doivent, compte tenu de toutes les circonstances, parmi lesquelles l'urgence de l'intervention, l'étendue de la connaissance du risque et du caractère approprié des mesures qui peuvent être prises, être raisonnablement alignées sur la nature, l'étendue et la durée probable des circonstances qui menacent la population.

Afin de garantir l'efficacité des mesures, il relève aussi du pouvoir d'appréciation du législateur de décider si un manquement aux mesures de police administrative adoptées sur la base de l'article 182 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer doit faire l'objet d'une répression et, le cas échéant, s'il est opportun d'opter pour des sanctions pénales sensu stricto ou pour des sanctions administratives.

B.8.3. Compte tenu de l'objectif décrit ci-dessus, de l'évolution constante des circonstances, des incertitudes y afférentes et de la technicité des mesures à prendre, les articles 182 et 187, précités, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer fixent à suffisance les limites de l'action du pouvoir exécutif. L'article 187 prévoit aussi les composantes essentielles de l'incrimination, qui consiste dans le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 182. La lecture de ces dispositions législatives en combinaison avec les arrêtés ministériels pris en exécution de celles-ci permet, en ce que ces arrêtés ministériels sont rédigés dans des termes suffisamment clairs et précis - ce qui relève de l'appréciation du juge compétent -, d'établir quel comportement est incriminé et quel comportement ne l'est pas.

B.8.4. Dès lors que le législateur a précisé lui-même le but et les limites dans lesquels l'habilitation attaquée a été accordée, ainsi que le comportement jugé infractionnel, les composantes essentielles de l'incrimination ont été fixées par la loi et il est, de ce fait, satisfait au principe de légalité contenu dans l'article 12, alinéa 2, de la Constitution.

En outre, les mesures prises par le ministre peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, et devant le juge ordinaire, qui jugeront si elles répondent au principe de légalité matérielle, au principe de légitimité et au principe de proportionnalité.

B.9.1. L'article 12, alinéa 1er, de la Constitution dispose : « La liberté individuelle est garantie ».

B.9.2. L'article 15 de la Constitution dispose : « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ».

B.9.3. L'article 16 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Cette disposition attribue au pouvoir législatif la compétence de déterminer les cas et modalités dans lesquels une expropriation peut avoir lieu. Elle ne lui interdit toutefois pas d'habiliter un organe du pouvoir exécutif à régler ces cas et modalités, pour autant que cette habilitation contienne des précisions suffisantes.

B.9.4. L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

Cette disposition attribue au pouvoir législatif la compétence de déterminer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. Elle ne lui interdit toutefois pas d'habiliter un organe du pouvoir exécutif à régler ces cas et conditions, pour autant qu'il définisse cette habilitation en des termes suffisamment précis et que celle-ci porte sur l'exécution de mesures dont il a préalablement fixé les éléments essentiels.

B.9.5. L'article 26 de la Constitution dispose : « Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police ».

B.10. Les articles 5, 7, 8 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 2 du Protocole n° 4 à la même Convention et les articles 9, 12, 15, 17 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne réservent aucune compétence au pouvoir législatif.

B.12. Les articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer sont compatibles avec les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les dispositions constitutionnelles et internationales mentionnées en B.2.

Quant à la seconde branche de la deuxième question préjudicielle B.13. Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition législative n'autorise pas le tribunal correctionnel compétent, en raison des règles de connexité, pour connaître des infractions qu'elle instaure à tenir compte de circonstances atténuantes qui lui permettraient de condamner la personne qui a refusé ou négligé de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 182, alinéa 1er, de la même loi, à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement moins forte que les peines minimales établies par la disposition législative en cause.

B.14.1. Le Code pénal se compose de deux livres. Le premier (« Des infractions et de la répression en général ») énonce un grand nombre de règles générales, qui sont en principe applicables à toutes les infractions définies par les lois pénales (Cass., 26 octobre 2010, P.09.1627.N, ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101026.7). Ces règles générales sont donc, en principe, applicables entre autres aux nombreuses infractions qui sont définies dans le livre II du Code pénal (« Des infractions et de leur répression en particulier »).

B.14.2. Les articles 85 et 100 du Code pénal font partie du premier livre de ce Code.

B.14.3. L'article 85, alinéa 1er, de ce Code, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police fermer « instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police », puis modifié par l'article 55 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice », dispose : « S'il existe des circonstances atténuantes, les peines d'emprisonnement, les peines de surveillance électronique, les peines de travail, les peines de probation autonome et les peines d'amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours, d'un mois, de quarante-cinq heures, de douze mois et de vingt-six euros, sans qu'elles puissent être inférieures aux peines de police ».

Cette disposition concerne la réduction des peines correctionnelles (Cass., 5 juin 2007, P.06.1655.N, ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070605.11).

L'infraction que la loi punit d'une peine de ce type est un délit (article 1er, alinéa 2, du Code pénal).

B.14.4.1. L'article 100 du Code pénal dispose : « A défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l'exception du chapitre VII et de l'article 85 ».

B.14.4.2. Par cette disposition, le législateur n'a pas choisi d'étendre de manière générale l'application des circonstances atténuantes applicables aux délits, visées à l'article 85 du Code pénal, à toutes les lois pénales spéciales (Doc. parl., Chambre, 1866-1867, séance du 22 février 1867, n° 95, p. 6).

Le législateur est parti du constat qu'« admettre, pour toutes les infractions, la diminution [de la peine] résultant des circonstances atténuantes, peut avoir des conséquences fâcheuses au point de vue de la répression », craignant que « les juges ne soient trop facilement disposés à admettre des circonstances atténuantes et à rendre ainsi la pénalité inefficace » (Doc. parl., Sénat, 1862-1863, séance du 20 décembre 1862, n° 19, pp. 4-5).

Concernant l'admission des circonstances atténuantes, il a été souligné : « Depuis un assez grand nombre d'années, chaque fois qu'une loi a été votée, l'attention du législateur a été appelée sur l'admission des circonstances atténuantes. Plusieurs lois ont investi le juge de la faculté d'en tenir compte, par un texte formel, tandis que d'autres lois n'en autorisaient pas l'application.

Ce fait démontre à lui seul qu'il est des matières où elles ne doivent pas pouvoir être admises par le juge, et que, par conséquent, une disposition générale à cet égard dépasserait le but » (Doc. parl., Chambre, 1866-1867, séance du 28 novembre 1866, n° 27, p. 14).

B.14.5. Il résulte de ce qui précède qu'une personne reconnue coupable d'une infraction qui, en vertu d'une disposition du livre II du Code pénal, est réprimée par une peine correctionnelle peut, sauf si cette disposition en dispose autrement, faire valoir des circonstances atténuantes autorisant le juge à prononcer, en application de l'article 85, alinéa 1er, de ce Code, une peine d'amende ou d'emprisonnement moins forte que les peines minimales que le livre II établit pour ce délit.

A l'inverse, il résulte de l'article 100 du Code pénal que la personne reconnue coupable d'un délit qui est défini par une loi autre que le Code pénal ne peut faire valoir des circonstances atténuantes autorisant le juge à prononcer, en application de l'article 85, alinéa 1er, de ce Code, une peine moins forte que la peine minimale établie par cette autre loi que si cette dernière loi le prévoit.

B.15. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.16.1. Sous la réserve qu'il ne peut prendre une mesure manifestement déraisonnable, le législateur démocratiquement élu peut déterminer lui-même la politique répressive et limiter ainsi le pouvoir d'appréciation du juge.

Il revient dès lors au législateur d'apprécier s'il est souhaitable de contraindre le juge à la sévérité quand une infraction nuit particulièrement à l'intérêt général. Cette sévérité doit s'apprécier dans son ensemble, au regard des différents éléments du régime répressif créé, et elle peut notamment porter sur la faculté offerte au juge, s'il existe des circonstances atténuantes, d'infliger une peine moins forte que les peines minimales prévues par la loi.

B.16.2. Le principe de la proportionnalité des peines fait partie intégrante de notre système juridique qui, en règle, permet au juge de choisir la peine entre un minimum et un maximum, de tenir compte de circonstances atténuantes et d'ordonner le sursis et la suspension du prononcé, le juge pouvant ainsi individualiser la peine dans une certaine mesure, en infligeant celle qu'il estime proportionnée à l'ensemble des éléments de la cause.

B.16.3. Si, comme il est dit en B.16.1, c'est au législateur qu'il appartient d'apprécier s'il est souhaitable de contraindre le juge à la sévérité quand une infraction nuit particulièrement à l'intérêt général, il convient d'apprécier si son choix n'est pas manifestement déraisonnable.

Il ressort en effet des travaux préparatoires cités en B.14.4.2 qu'en adoptant l'article 100 du Code pénal, le législateur a certes exclu une application automatique des circonstances atténuantes aux infractions prévues par les lois pénales spéciales, mais il a voulu permettre que le législateur émette un choix, pour chaque loi pénale spéciale, quant à l'admission de circonstances atténuantes.

Par ailleurs, en ce qui concerne les communautés et les régions, l'article 11, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles prévoit que, dans les limites des compétences des communautés et des régions, les décrets peuvent ériger en infraction les manquements à leurs dispositions et établir les peines punissant ces manquements. Les dispositions du livre premier du Code pénal, dont l'article 85 relatif aux circonstances atténuantes, s'y appliquent, sauf les exceptions qui peuvent être prévues par décret pour des infractions particulières. En ce qui concerne les décrets et ordonnances, la règle est donc que les circonstances atténuantes sont applicables, sauf si cela est exclu dans le décret concerné ou dans l'ordonnance concernée.

B.17.1. Il appartient à la Cour d'examiner en l'espèce si, au regard du principe d'égalité et de non-discrimination, le choix du législateur de ne pas permettre au juge de tenir compte des circonstances atténuantes n'est pas manifestement déraisonnable.

Sous réserve de ce qui sera dit concernant la première branche de la deuxième question préjudicielle, le législateur permet ainsi de qualifier un comportement de refus ou de négligence, indépendamment du degré d'imputabilité dans le cas concret de délit considéré comme nuisant particulièrement à l'intérêt général. Un tel régime témoigne d'une sévérité accrue du législateur, d'autant que les comportements érigés en infraction, lorsqu'ils ont lieu en dehors des « circonstances dangereuses » visées à l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, relèvent de la vie courante des citoyens.

B.17.3. L'on n'aperçoit pas, en l'espèce, pour quelle raison l'exclusion de l'application de circonstances atténuantes serait justifiée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Par ailleurs, l'infraction visée à l'article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer ne requiert aucun élément moral particulier.

Il est dès lors manifestement déraisonnable de ne pas autoriser le juge compétent pour connaître de ce type de délits à appliquer l'article 85 du Code pénal.

B.18. L'article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, lu en combinaison avec l'article 100 du Code pénal, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au tribunal correctionnel compétent, en vertu des règles de la connexité, pour connaître des infractions qu'il instaure d'appliquer l'article 85 du Code pénal.

Quant à la première branche de la deuxième question préjudicielle B.19. Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est aussi interrogée sur la compatibilité de l'article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que cette disposition législative expose la personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles ordonnées en application de l'article 182, alinéa 1er, de la même loi à une peine aussi forte que celle qu'encourt la personne qui refuse de se conformer aux mêmes mesures.

B.20. L'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Toutes les personnes [...] ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi [...] ».

B.21.1. L'article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer autorise le juge compétent à infliger à la personne qui, en temps de paix, néglige de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 182, alinéa 1er, de la même loi une peine aussi forte que celle qu'il pourrait infliger à la personne qui, dans les mêmes circonstances, refuse de se conformer à ces mesures.

Comme il est dit en B.17.2, en traitant de la même manière celui qui refuse et celui qui néglige de se comporter conformément aux mesures ordonnées en application de l'article 182, alinéa 1er, de la même loi, le législateur érige en infraction un comportement de refus ou de négligence, indépendamment d'un élément intentionnel, et sanctionne un comportement qui, en dehors des « circonstances dangereuses » visées à l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, relève de la vie courante des citoyens, ce qui témoigne d'une sévérité accrue du législateur.

B.21.2. En ce qu'il renvoie à l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, l'article 187, alinéa 1er, de la même loi tend à assurer le respect de décisions prises par l'autorité compétente « en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer la protection de la population ».

Le législateur a pu estimer que le comportement de la personne qui néglige de se conformer aux mesures prises dans des circonstances exceptionnelles de ce type nuit autant aux intérêts de la collectivité que le comportement de la personne qui refuse de se conformer à ces mesures.

Compte tenu de ce qui est dit en B.18 concernant l'admission des circonstances atténuantes, le fait que les deux catégories de personnes décrites en B.19 soient, au regard de la mesure critiquée, considérées comme ayant adopté un même comportement répréhensible n'empêchera pas le juge de tenir compte, le cas échéant, de circonstances atténuantes lui permettant, au regard de l'ensemble des circonstances d'espèce, de prononcer une peine d'amende ou d'emprisonnement moins forte que les peines minimales que la loi établit pour les infractions commises.

B.22. Compte tenu de ce qui est dit en B.18 et en B.21.2, l'article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il traite la personne qui néglige de se conformer aux mesures ministérielles ordonnées en application de l'article 182, alinéa 1er, de la même loi de la même manière que la personne qui refuse de se conformer à ces mesures.

Quant à la troisième question préjudicielle B.23. Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la troisième question préjudicielle invite en substance la Cour à examiner si, en ce qu'il habiliterait le ministre compétent à imposer le port du masque dans certains lieux publics, l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer viole l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au motif que le contenu de ces mesures ministérielles ou les modalités de leur adoption seraient incompatibles avec diverses autres règles énoncées par la Constitution, par la Convention européenne des droits de l'homme et par certains de ses protocoles additionnels, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

B.24.1. Comme il est dit en B.5.3, l'article 12, alinéa 2, de la Constitution n'interdit pas au législateur d'habiliter un organe du pouvoir exécutif à préciser les contours d'une infraction qu'il instaure, pour autant qu'il définisse cette habilitation en des termes suffisamment précis et que celle-ci porte sur l'exécution de mesures dont il a préalablement fixé les éléments essentiels.

B.24.2. Comme il est dit en B.8.3 et B.8.4, le législateur a déterminé les éléments essentiels des mesures que le ministre est habilité à prendre en exécution de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer, et les termes « circonstances dangereuses » et « protection de la population » qui sont employés dans cette disposition sont, eu égard au contexte, suffisamment précis pour déterminer les contours de cette habilitation.

B.24.3. Par ailleurs, comme il est dit en B.8.2, l'habilitation accordée par le législateur n'est pas illimitée. En effet, les mesures à prendre doivent, compte tenu de toutes les circonstances, parmi lesquelles l'urgence de l'intervention, l'étendue de la connaissance du risque et du caractère approprié des mesures qui peuvent être prises, être raisonnablement alignées sur la nature, l'étendue et la durée probable des circonstances qui menacent la population, ce qu'il appartient au juge compétent de vérifier.

B.25. Pour le surplus, la troisième question préjudicielle invite la Cour à juger si le contenu des mesures que le ministre de l'Intérieur a prises en exécution de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer et la manière dont ces mesures ont été prises sont compatibles avec diverses règles énoncées par la Constitution, par la Convention européenne des droits de l'homme et par certains de ses protocoles additionnels, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

B.26. Or, la Cour est uniquement compétente pour répondre aux questions préjudicielles qui portent sur la validité de normes adoptées par un législateur (article 142, alinéa 2, de la Constitution; article 26, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle).

L'examen de la compatibilité du contenu de mesures ministérielles qui ont été prises en exécution de l'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal fermer et de la manière dont ces mesures ont été décidées avec des règles énoncées par la Constitution, par la Convention européenne des droits de l'homme et par certains de ses protocoles additionnels, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne relève pas de la compétence de la Cour.

B.27. La troisième question préjudicielle est irrecevable.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut P. Nihoul

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 104/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7798 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile », posées par le tribunal correctionnel f La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gie(...)
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