SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Par son arrêt n° 254.891 du 26 octobre 2022 dans l'affaire A.220.181/XIV-37.182, le Conseil d'Etat a décidé ce qui suit : 1. Le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 10 juillet 2016 'modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire'. Le Conseil d'Etat rejette le recours sur d'autres points. 2. Cet arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté annulé. 3. La partie adverse supporte les dépens du recours en annulation, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordés aux parties requérantes.