COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 53/2022 du 31 mars 2022 Numéro du rôle : 7741 En cause : le recours en annulation partielle de l'annexe I de l'accord de coopération d'exécution du 23 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, introduit par Dominique Liebens et autres.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs E. Bribosia et D. Pieters, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2022 et parvenue au greffe le 25 janvier 2022, un recours en annulation partielle de l'annexe I de l'accord de coopération d'exécution du 23 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique (publié au Moniteur belge du 28 juillet 2021) a été introduit par Dominique Liebens, Anne-Claire Stas, Lara Lorenzi et Pascal Kistemann, assistés et représentés par Me A. Lebrun, avocat au barreau de Liège-Huy.

Le 9 février 2022, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. Bribosia et D. Pieters ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas de la compétence de la Cour.

Par lettre recommandée à la poste le 11 février 2022, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu'elles se désistaient de leur recours. (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste le 11 février 2022, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu'elles se désistaient de leur recours.2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, décrète le désistement.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 31 mars 2022.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, P. Nihoul