SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 Par l'arrêt n° 252.861 du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, XVe Chambre, a annulé l'article 1369/51 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère.