COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 134/2021 du 7 octobre 2021 Numéros du rôle : 7466 et 7467 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police d'Anvers, division Malines.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, des juges T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et D. Pieters, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par deux jugements du 16 novembre 2020, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 23 novembre 2020, le Tribunal de police d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37/1, remplacé par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer relative à l'amélioration de la sécurité routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en vertu de cette disposition, lorsqu'un conducteur ou une personne accompagnant un conducteur en vue de l'apprentissage de la conduite est condamné en état de récidive du chef d'une infraction à l'article 36 de cette loi, s'il s'agit d'une sanction faisant suite à une condamnation prononcée par application de l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou si l'analyse sanguine révèle à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 1,2 gramme par litre de sang, le juge est tenu de limiter la validité du permis de conduire du contrevenant à tout véhicule à moteur équipé d'un éthylotest antidémarrage, la conversion de ces taux d'alcool se faisant en multipliant ou en divisant le taux d'alcool par un facteur égal à 2,30 ou 2,40, alors que l'article 34, § § 1er et 2, 1°, incrimine le conducteur d'un véhicule si l'analyse de l'haleine mesure respectivement une concentration d'alcool d'au moins 0,22 ou 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou que l'analyse sanguine révèle respectivement une concentration d'alcool d'au moins 0,5 gramme ou 0,8 gramme par litre, un autre facteur de multiplication, soit 2,27 ou 2,28, étant dès lors utilisé, ce qui fait naître une différence en ce qui concerne les valeurs limites pour l'éthylotest antidémarrage en cas de récidive, c'est-à-dire entre 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré et 1,2 gramme par litre de sang ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7466 et 7467 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière » (ci-après : la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer), tel qu'il a été modifié par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer « relative à l'amélioration de la sécurité routière » (ci-après : la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer), qui dispose : « § 1er. En cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 34, § 2, à l'article 35 en cas d'ivresse ou à l'article 36, le juge peut, s'il ne prononce pas la déchéance définitive du droit de conduire un véhicule à moteur ou s'il ne fait pas application de l'article 42, limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'au moins un an à trois ans au plus ou à titre définitif, à tous les véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage, à condition que celui-ci remplisse, en tant que conducteur, les conditions du programme d'encadrement visé à l'article 61quinquies, § 3.

En cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,78 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou si l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,8 gramme, le juge limite la validité du permis de conduire du contrevenant aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa 1er.

Toutefois, si le juge choisit de ne pas recourir à cette sanction, il le motive expressément.

En cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 36, s'il s'agit d'une peine après une condamnation en application de l'article 34, § 2, si l'analyse de l'haleine mesure à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou si l'analyse sanguine révèle à chaque fois une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 1,2 gramme, le juge limite la validité du permis de conduire du contrevenant à tous les véhicules à moteur qui sont équipés d'un éthylotest antidémarrage selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa 1er, sans préjudice de l'article 38, § 6. § 2. Toutefois, lorsqu'il motive sa décision, le juge peut indiquer une ou plusieurs catégories de véhicules qu'il indique conformément aux dispositions arrêtées par le Roi en vertu de l'article 26, pour lesquelles il ne limite pas la validité du permis de conduire conformément au § 1er. Cependant, la validité limitée doit s'appliquer au moins à la catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction qui donne lieu à l'application du § 1er a été commise. § 3. Le juge peut diminuer l'amende de tout ou partie du coût de l'installation et de l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage dans un véhicule, ainsi que du coût du programme d'encadrement, sans qu'elle ne puisse s'élever à moins d'un euro. § 4. Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement, et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée équivalente ou supérieure à la période pendant laquelle la validité du permis de conduire a été limitée, quiconque est condamné du chef d'une infraction à cet article et conduit un véhicule à moteur pour lequel un permis de conduire est exigé et qui n'est pas équipé de l'éthylotest antidémarrage imposé ou, en tant que conducteur, ne remplit pas les conditions du programme d'encadrement ».

B.1.2. En vertu de l'article 2.1 de l'annexe 1 à l'arrêté royal du 26 novembre 2010 « relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière », un éthylotest antidémarrage est un « dispositif qui empêche le démarrage du véhicule, à moins que le conducteur accomplisse un test d'haleine dont le résultat montre une concentration d'alcool inférieure au seuil établi ». En vertu de l'article 61quinquies, § 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, ce seuil est actuellement établi à 0,09 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré (ci-après : mg/l AAE).

B.1.3. L'article 37/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer permet au tribunal de police qui condamne le contrevenant du chef des infractions visées à l'article 34, § 2, à l'article 35 en cas d'ivresse ou à l'article 36 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, d'imposer au contrevenant un éthylotest antidémarrage comme mesure supplémentaire.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, le tribunal de police est tenu d'imposer un éthylotest antidémarrage en cas de concentration d'alcool très élevée (article 37/1, § 1er, alinéa 2) ou en cas de récidive grave (article 37/1, § 1er, alinéa 3).

En vertu de l'article 37/1, § 1er, alinéa 2, en cause, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, le tribunal de police doit imposer au contrevenant un éthylotest antidémarrage si l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,78 mg/l AAE ou si l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool d'au moins 1,8 gramme par litre de sang (ci-après : pour mille), sauf s'il motive expressément pourquoi aucun éthylotest antidémarrage n'est imposé.

En vertu de l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, en cause, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, le tribunal de police doit toujours imposer au contrevenant un éthylotest antidémarrage s'il se trouve en état de récidive au sens de l'article 36 de la même loi et si l'analyse de l'haleine mesure à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 0,50 mg/l AAE ou si l'analyse sanguine révèle à chaque fois une concentration d'alcool d'au moins 1,2 pour mille.

B.1.4. L'article 34 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer dispose : « § 1er. Est puni d'une amende de 25 euros à 500 euros quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 milligramme ou que l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 0,5 gramme et inférieure à 0,8 gramme.

En cas de récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation par application de l'alinéa 1er ou de l'article 35 ou 37bis, § 1er, et passé en force de chose jugée, ces peines sont doublées. § 2. Est puni d'une amende de 200 euros à 2 000 euros : 1° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ou que l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang;2° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage pendant le temps où cela lui a été interdit en vertu de l'article 60;3° quiconque s'est refusé au test de l'haleine ou à l'analyse de l'haleine, prévus aux articles 59 et 60, ou, sans motif légitime, au prélèvement sanguin prévu à l'article 63, § 1er, 1° et 2°);4° quiconque, dans les cas prévus à l'article 61, n'a pas remis le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont il est titulaire ou a conduit le véhicule ou la monture retenu. § 3. Les taux de concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré visés au premier paragraphe sont respectivement d'au moins 0,09 milligramme et inférieurs à 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré et, en ce qui concerne la concentration d'alcool par litre de sang, d'au moins 0,2 gramme et inférieures à 0,8 gramme, lorsque le conducteur : a) conduit un véhicule pour lesquels un permis de conduire de catégorie C1, C, C1+E, C+E, D1, D, D1+E ou D+E ou le titre qui en tient lieu est requis;b) transporte des personnes avec un véhicule d'une autre catégorie de permis de conduire pour lequel les mêmes prescriptions médicales que celles des conducteurs visés en a) sont d'application ». L'article 35 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer dispose : « Est puni d'une amende de 200 à 2 000 euros et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments ».

L'article 36 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer dispose : « Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5 000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application de l'article 34, § 2, de l'article 35 ou de l'article 37bis, § 1er, commet dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée, une nouvelle infraction à une de ces dispositions.

En cas de nouvelle récidive dans les trois années depuis la deuxième condamnation, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues ci-dessus peuvent être doublées ».

B.1.5. L'éthylotest antidémarrage a été conçu comme une limitation de la validité du permis de conduire : le permis de conduire n'est valable que lorsque le conducteur fait usage de véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage.

B.1.6. Avant la modification de la disposition en cause par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, le tribunal de police n'était jamais tenu d'imposer un éthylotest antidémarrage. Le législateur a toutefois constaté que cette possibilité était trop peu utilisée (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-2868/001, p. 7).

L'obligation pour le tribunal de police d'imposer un éthylotest antidémarrage dans certains cas est liée à l'objectif poursuivi par la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, à savoir réaliser une diminution drastique du nombre de victimes d'accidents de la circulation en mettant en oeuvre les recommandations les plus importantes des Etats généraux de la Sécurité routière 2015 (ibid., p. 5).

L'obligation de principe d'imposer un éthylotest antidémarrage en cas de concentration d'alcool très élevée est justifiée dans les travaux préparatoires comme suit : « La possibilité pour le juge de pouvoir ou non condamner à l'éthylotest antidémarrage a aussi été réduite lorsque le contrevenant alcoolisé représente un danger manifeste sur la route, c'est-à-dire en cas de concentration alcoolique très élevée à partir de 1,8 pour mille le juge ne peut y déroger qu'exceptionnellement que moyennant une motivation expresse.

Si l'on se fait prendre lors d'un contrôle de police, le plus souvent ce n'est pas la première fois que l'on a trop bu. Plus la concentration d'alcool est élevée, plus une dépendance à l'alcool peut être soupçonnée : une enquête hollandaise a montré que pour un taux de 1,3 pour mille il y avait 13 % de récidivistes, pour un taux de 1,8 pour mille ce taux s'élève à 21 % et pour des pourcentages plus élevés le taux atteint même 50 % . Lorsque l'on sait que l'alcool au volant est l'un des trois importants ' tueurs ' sur la route, une approche plus stricte s'impose.

Un taux de 1,8 pour mille correspond à une consommation de 8 à 11 verres d'alcool sur une courte période de deux heures d'où il résulte une ivresse très importante et des mouvements incontrôlés (même pour 1,0 pour mille il est question d'ivresse pour la plupart des personnes). Les statistiques montrent que plus de 40 % des personnes qui roulent sous influence sont des contrevenants sévères qui se situent au-dessus de 1,2 pour mille. Pour le moment, ces contrevenants s'en tirent - lorsqu'ils ne causent pas d'accident - avec une amende (souvent avec sursis) et une déchéance du droit de conduire de quelques semaines. Ceci, en combinaison avec un risque peu élevé d'être contrôlé, n'a pas d'effet dissuasif et a pour conséquence qu'il y a sur nos routes trop de bombes à retardement » (ibid., pp. 10-11).

L'obligation d'imposer un éthylotest antidémarrage en cas de récidive grave est justifiée dans les travaux préparatoires comme suit : « En cas de récidive en matière d'alcool à partir d'un taux de 1,2 pour mille dans le sang soit 0,50 mg/l AAE, il faut désormais également imposer, outre l'éthylotest antidémarrage obligatoire, les quatre examens de réintégration et une période de déchéance d'au moins trois mois (cumul art. 37/1 et 38, § 6). Le juge ne dispose alors plus de la possibilité d'éviter un éthylotest antidémarrage. En cas de récidive en matière d'alcool de cette gravité, il est clair que cette personne ne peut pas distinguer la conduite de la boisson et des sanctions graves sont exigées » (ibid., p. 3).

B.1.7. En vertu de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018010649 source service public federal mobilite et transports Loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière fermer, l'article 37/1, § 1er, remplacé par cette loi, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Les travaux préparatoires précisent qu'en cas de récidive, les faits doivent être tous les deux commis après l'entrée en vigueur de cette loi (ibid., p. 32).

B.2. Le juge a quo demande à la Cour si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la conversion, dans cette disposition, des valeurs limites d'une analyse de l'haleine en valeurs limites d'un prélèvement sanguin se fait en multipliant ou en divisant par 2,30 ou 2,40, alors que cette même conversion, dans l'article 34, § § 1er et 2, 1°, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, se fait en multipliant ou en divisant par 2,27 ou 2,28.

B.3.1. Selon le Conseil des ministres, la question préjudicielle est irrecevable, en ce que le juge a quo n'indique pas quelles catégories de personnes doivent être comparées entre elles.

B.3.2. Il ressort du libellé de la question préjudicielle que le juge a quo compare les conducteurs d'un véhicule à moteur pris en état de récidive légale et qui présentent une concentration d'alcool de 0,50 mg/l AAE, constatée par une analyse de l'haleine, avec les conducteurs d'un véhicule à moteur pris en état de récidive légale et qui présentent une concentration d'alcool de 1,2 pour mille, constatée par un prélèvement sanguin.

Il ressort en outre de la motivation du jugement de renvoi que le juge a quo compare les conducteurs d'un véhicule à moteur qui, en état de récidive ou non, sont condamnés du chef de l'infraction visée à l'article 34, § § 1er et 2, 1°, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, avec les conducteurs d'un véhicule à moteur auxquels le tribunal de police doit imposer un éthylotest antidémarrage, en vertu de la disposition en cause.

L'exception est rejetée.

B.4.1. Alors que les articles 34 et 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer mentionnent le nombre de mg/l AAE avec une précision de deux chiffres après la virgule, ils mentionnent le nombre pour mille avec une précision d'un chiffre après la virgule.

Les facteurs de multiplication mentionnés par le juge a quo s'expliquent uniquement comme étant le résultat d'une division du nombre pour mille par le nombre de mg/l AAE, arrondis vers le bas jusqu'à deux chiffres après la virgule. Un tel calcul donne en effet les résultats suivants : - 0,5 pour mille : 0,22 mg/l AAE = 2,2727... -> 2,27; - 0,8 pour mille : 0,35 mg/l AAE = 2,2857... -> 2,28; - 1,2 pour mille : 0,5 mg/l AAE = 2,4; - 1,8 pour mille : 0,78 mg/l AAE = 2,3076... -> 2,30.

En calculant de cette manière, le juge a quo ne tient toutefois pas compte du fait que le diviseur qu'il utilise est lui-même le résultat d'un arrondissement. Celui-ci explique les différences qu'il a constatées entre les quotients des divisions précitées.

B.4.2. Le législateur a calculé d'une autre manière le rapport entre le nombre pour mille et le nombre de mg/l AAE. Il a en effet pris en considération les connaissances scientifiques disponibles sur les lois physiques d'équilibre des solutions dans des liquides qui sont en contact entre elles. Dans les travaux préparatoires de la loi du 18 juillet 1990 « modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité », cette manière de procéder a été commentée comme suit : « La relation entre la concentration d'alcool dans le sang et dans l'haleine découle des lois physiques sur l'équilibre entre des solutions en contact entre elles.

Si nous prenons, par exemple, un récipient d'eau dans lequel est dissoute une substance volatile, cette dernière s'évaporera jusqu'à atteindre une certaine concentration dans l'air au-dessus de l'eau.

Inversement, si la substance volatile se trouve dans l'air et non dans l'eau, elle se [dissoudra] dans l'eau jusqu'à ce qu'un équilibre soit atteint.

C'est sur ce principe qu'est basé le fonctionnement des alvéoles pulmonaires où l'air inspiré entre en contact avec le sang circulant dans les veines. Le dioxyde de carbone et autres substances volatiles, comme par exemple l'alcool, passe du sang dans l'air alvéolaire tandis que l'oxygène est absorbé par le sang. Ces échanges se produisent forcément très rapidement sans quoi le sujet étoufferait. En cas de halètement rapide seulement, le rapport d'équilibre n'est plus atteint, c'est ce qu'on nomme alors l'hyperventilation.

Ces rapports d'équilibre sont bien connus. Exprimé en grammes par litre, le rapport d'équilibre entre la concentration dans un liquide et celle dans l'air est grand à cause de la différence de densité. De plus, ce rapport varie avec la température.

Pour l'alcool éthylique dissous dans l'eau, ce rapport est de 2573 à 34°C qui est la température de l'air normalement expiré. Entre le sang et l'air alvéolaire, cette valeur est légèrement inférieure et varie autour de 2300 suivant l'individu.

Etant donné ce rapport élevé, la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire est exprimée en milligrammes par litre. Ainsi, une concentration d'alcool dans le sang de 0,8 gramme par litre correspond en moyenne à une concentration dans l'haleine de 0,35 milligramme par litre tandis qu'une concentration d'alcool dans le sang de 0,5 gramme par litre correspond à une concentration dans l'haleine de 0,22 milligramme par litre » (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 1062/7, p. 18).

B.4.3. Il convient à cet égard de tenir compte du fait qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1990, le prélèvement sanguin était l'unique technique valable pour mesurer la concentration d'alcool et que les dispositions législatives qui sanctionnaient une concentration d'alcool trop élevée ne contenaient donc à cette époque que des valeurs limites exprimées en gramme par litre de sang.

Compte tenu des difficultés pratiques pour effectuer un tel prélèvement, telles que la réquisition d'un médecin et la longue attente du résultat, cette loi a remplacé le prélèvement sanguin par l'analyse de l'haleine comme méthode principale pour constater de telles infractions (Doc. parl., Chambre, 1989-1990, n° 1062/7, p. 16).

Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, le prélèvement sanguin est devenu une technique subsidiaire qui n'est utilisée que si une analyse de l'haleine est impossible ou ne donne aucun résultat, ou si le conducteur demande à subir un prélèvement à titre de contre-expertise (article 63 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer).

B.4.4. Il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.4.2 que le législateur a effectivement utilisé un facteur de conversion fixe égal à 2,30 pour déterminer le rapport entre les résultats d'une analyse de l'haleine, exprimés en mg/l AAE, et le taux pour mille, exprimé en g/litre de sang. Il ressort en outre de l'historique mentionné en B.4.3 que cette conversion doit se faire en divisant le nombre pour mille par 2,30 et en arrondissant le quotient jusqu'à deux chiffres après la virgule, en appliquant les règles d'arrondissement habituelles. Un tel calcul donne le résultat suivant : - 0,5 pour mille : 2,30 = 0,2173... mg/l AAE -> 0,22 mg/l AAE; - 0,8 pour mille : 2,30 = 0,3478... mg/l AAE -> 0,35 mg/l AAE; - 1,2 pour mille : 2,30 = 0,5217... mg/l AAE -> 0,52 mg/l AAE; - 1,8 pour mille : 2,30 = 0,7826... mg/l AAE -> 0,78 mg/l AAE. B.4.5. Ces résultats correspondent en grande partie aux valeurs limites mentionnées dans les articles 34 et 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer. La différence entre 0,50 mg/l AAE, mentionnée dans la disposition en cause, et le quotient de 0,52 mg/l AAE obtenu dans la troisième division mentionnée en B.4.4, s'explique peut-être par le fait que le législateur n'a en réalité pas effectué une division, mais une multiplication. Les valeurs exprimées en milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ne seraient donc pas les quotients d'une division, mais les multiplicandes. Elles ont été multipliées par le facteur 2,30. Les résultats d'un tel calcul correspondent en effet aux valeurs limites mentionnées dans les articles 34 et 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer : - 0,22 mg/l AAE x 2,30 = 0,506 pour mille -> 0,5 pour mille; - 0,35 mg/l AAE x 2,30 = 0,805 pour mille -> 0,8 pour mille; - 0,50 mg/l AAE x 2,30 = 1,15 pour mille -> 1,2 pour mille; - 0,78 mg/l AAE x 2,30 = 1,794 pour mille -> 1,8 pour mille.

B.5.1. Les conducteurs qui se trouvent en état de récidive, visé à l'article 36 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, et dont l'analyse de l'haleine révèle un résultat de 0,50 ou de 0,51 mg/l AAE, sont uniquement confrontés à l'éthylotest antidémarrage visé à l'article 37/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer, parce que le législateur a utilisé le mode de calcul mentionné en B.4.5. S'il avait utilisé le mode de calcul mentionné en B.4.4, le tribunal de police ne serait pas tenu de leur imposer un éthylotest antidémarrage, mais disposerait seulement de la possibilité de le faire, en vertu de l'article 37/1, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer.

B.5.2. La différence de traitement en cause ne porte que sur une valeur de 0,02 mg/l AAE. Cette valeur ne constitue qu'une fraction d'une consommation d'alcool. Cette différence de traitement minime résulte uniquement de la manière dont les règles d'arrondissement s'appliquent dans les deux modes de calcul.

B.6. Le législateur dispose d'une large marge d'appréciation pour ce qui est de renforcer la sécurité routière.

Il lui appartient, spécialement lorsqu'il entend lutter contre un fléau que d'autres mesures préventives n'ont pu suffisamment endiguer jusqu'ici, de décider s'il convient d'opter pour une répression plus stricte à l'égard de certaines formes de délinquance, et/ou s'il y a lieu de prévoir des mesures alternatives en vue de renforcer la sécurité routière. Le nombre d'accidents de la route et les conséquences de ceux-ci justifient que ceux qui compromettent la sécurité routière fassent l'objet de procédures et de sanctions appropriées.

B.7.1. Comme il est dit en B.4.3, une concentration d'alcool trop élevée peut actuellement être constatée au moyen de deux procédés techniques distincts. C'est pourquoi les articles 34 et 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer prévoient à chaque fois deux valeurs limites distinctes, exprimées dans des unités distinctes qui, si elles sont dépassées, constituent l'élément matériel de l'infraction. Etant donné qu'un constat correct fait au moyen d'un seul des deux procédés suffit pour constater l'élément matériel de l'infraction, le résultat d'une mesure obtenue au moyen d'un procédé ne doit, en principe, pas être converti en une valeur correspondante qui serait constatée en application de l'autre procédé.

B.7.2. La différence de traitement mentionnée en B.5.1 n'empêche pas que le législateur a déterminé au moyen d'un facteur de conversion fixe égal à 2,30 le rapport entre les taux exprimés en pour mille et les quantités exprimées en mg/l AAE dans les articles 34 et 37/1 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer. Comme il est dit en B.4.2, ce facteur de conversion est fixé sur la base de données scientifiques. Le choix en faveur du mode de calcul mentionné en B.4.5, et non en faveur du mode de calcul mentionné en B.4.4, n'est pas arbitraire. Les résultats des deux modes de calcul ne s'écartent du reste pas significativement l'un de l'autre. Ce mode de calcul a en outre été appliqué de manière identique à tous les rapports entre les taux exprimés en pour mille et les quantités exprimées en mg/l AAE, mentionnés dans ces dispositions.

Le législateur a donc harmonisé de manière suffisamment précise au moyen d'un critère objectif les valeurs limites des deux procédés.

B.7.3. L'utilisation de valeurs limites distinctes pour établir la concentration d'alcool interdite, exprimée dans des unités distinctes, ainsi que la technique utilisée pour déterminer le rapport entre les deux valeurs limites sont en outre des mesures pertinentes au regard des objectifs mentionnés en B.1.6 et B.4.3.

B.7.4. Dès lors que la différence de traitement infime visée en B.5.1 s'explique par le degré de précision différent dans lequel les deux unités sont exprimées, ainsi que par l'utilisation de règles d'arrondissement mathématiques, cette différence n'entraîne pas une limitation disproportionnée des droits du conducteur contrôlé positivement.

B.7.5. Une analyse de l'haleine ne peut du reste être valablement effectuée que par les personnes mentionnées dans l'article 59 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer et de la manière indiquée dans cette disposition.

Celle-ci octroie au conducteur contrôlé positivement le droit à une deuxième analyse de l'haleine et, si la différence entre ces deux résultats est supérieure aux prescriptions en matière de précision arrêtées par le Roi, le droit à une troisième analyse. Si la différence entre deux de ces trois résultats n'est pas supérieure aux prescriptions en matière de précision précitées, il est tenu compte du résultat le plus bas. Si la différence est supérieure, l'analyse de l'haleine est réputée ne pas avoir eu lieu et un prélèvement sanguin doit être effectué, conformément à l'article 63, § 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer.

Ces prescriptions en matière de précision sont déterminées au point 4.3.2 de l'annexe 2 à l'arrêté royal du 21 avril 2007 « relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine », qui dispose : « Les erreurs maximum autorisées sur chaque indication sont en plus ou en moins : - 0,02 mg/l pour toute concentration en éthanol inférieure à 0,4 mg/l d'air; - 5 % en valeur relative pour toute concentration en éthanol à partir de 0,4 mg/l jusque 1,0 mg/l d'air; - 10 % en valeur relative pour toute concentration en éthanol à partir de 1,0 mg/l jusque 2,0 mg/l d'air; - 20 % en valeur relative pour toute concentration en éthanol à partir de 2,0 mg/l jusque 3,0 mg/l d'air ».

Pour une valeur de 0,50 ou de 0,51 mg/l AAE, ces prescriptions en matière de précision s'élèvent donc, respectivement, à 0,025 et à 0,0255 mg/l AAE. La différence de traitement en cause est donc plus petite que ces prescriptions en matière de précision.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté royal du 21 avril 2007, les analyseurs d'haleine sont soumis à l'approbation de modèle, à la vérification primitive, à la vérification périodique et au contrôle technique visés par la loi du 16 juin 1970 « sur les unités, étalons et instruments de mesure », selon la procédure mentionnée dans cet arrêté royal.

Par ailleurs, le conducteur qui est contrôlé au moyen d'une analyse de l'haleine alors qu'il présente une concentration d'alcool interdite dispose du droit d'exiger une contre-expertise au moyen d'un prélèvement sanguin, en vertu l'article 63, § 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer.

B.7.6. Enfin, le fait d'éviter une concentration d'alcool trop élevée relève tout d'abord de la responsabilité individuelle de chaque conducteur d'un véhicule à moteur, qui doit être conscient du fait que boire et conduire ne vont pas de pair, et qui doit être attentif aux conséquences dramatiques pour lui-même et pour les tiers que peut entraîner l'abus d'alcool au volant. Les conducteurs de véhicules à moteur ne peuvent raisonnablement pas se retrancher derrière d'infimes différences dans l'application des règles d'arrondissement appliquées pour échapper à cette responsabilité individuelle.

B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 37/1, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 octobre 2021.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, L. Lavrysen