Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 250.245 du 29 mars 2021, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 du ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de

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pub.: 10/08/2022

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Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 250.245 du 29 mars 2021, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 du ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne n'approuvant pas la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de la commune de Frameries établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition.

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Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 250.245 du 29 mars 2021, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 du ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de

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