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Arrêt
publié le 10 août 2022

Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 254.138 du 28 juin 2022, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé le règlement-taxe, adopté le 10 novembre 2020 par le conseil communal de la Ville de Huy, ét

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10/08/2022
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Conseil d'Etat, Section du Contentieux Administratif. - XVème Chambre Par Arrêt n° 254.138 du 28 juin 2022, la XVème Chambre du Conseil d'Etat a annulé le règlement-taxe, adopté le 10 novembre 2020 par le conseil communal de la Ville de Huy, établissant une taxe annuelle sur l'exploitation de parkings payants et ouverts au public pour les exercices d'imposition 2021 à 2025, ainsi que la décision du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du Gouvernement wallon du 23 décembre 2020 approuvant partiellement ledit règlement-taxe.

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