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Arrêt
publié le 14 avril 2022

Nomination. - Annulation « Par arrêt n° 253.220 du 15 mars 2022, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 18 juillet 2021 par lequel Mme Sabine Van de Mosselaer est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

source
service public federal justice
numac
2022040651
pub.
14/04/2022
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Nomination. - Annulation « Par arrêt n° 253.220 du 15 mars 2022, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 18 juillet 2021 par lequel Mme Sabine Van de Mosselaer est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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