Nomination. - Annulation « Par arrêt n° 253.220 du 15 mars 2022, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 18 juillet 2021 par lequel Mme Sabine Van de Mosselaer est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

source: service public federal justice

numac: 2022040651

pub.: 14/04/2022

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Nomination. - Annulation « Par arrêt n° 253.220 du 15 mars 2022, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 18 juillet 2021 par lequel Mme Sabine Van de Mosselaer est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

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