Annulation Par arrêt n° 253.919 du 3 juin 2022, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 7 septembre 2018 par lequel Mme A.F. est nommée en qualité de membre de la Commission de nomination des huissiers de justice de langue française.

source: service public federal justice

numac: 2022032623

pub.: 01/07/2022

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Annulation Par arrêt n° 253.919 du 3 juin 2022, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 7 septembre 2018 par lequel Mme A.F. est nommée en qualité de membre de la Commission de nomination des huissiers de justice de langue française.

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