COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 109/2021 du 15 juillet 2021 Numéro du rôle : 7401 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer « relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales », posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges T. Giet, R. Leysen, M. Pâques et T. Detienne, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, de la juge émérite T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 28 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2020, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales viole-t-il l'article 5, § 1er, I, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans l'interprétation selon laquelle : - les communautés sont compétentes en ce qui concerne l'enregistrement des homéopathes visé à l'article 8 de la loi précitée du 29 avril 1999; - l'autorité fédérale est compétente en ce qui concerne l'enregistrement des homéopathes visé à l'article 8 de la loi précitée du 29 avril 1999 ? 2. L'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales viole-t-il l'article 5, § 1er, I, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans l'interprétation selon laquelle : - les communautés sont compétentes en ce qui concerne le contenu de la formation visée aux articles 4 et 8 de l'arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l'exercice de l'homéopathie, et pour convoquer à cette fin la chambre concernée, visée à l'article 2, § 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer; - l'autorité fédérale est compétente en ce qui concerne le contenu de la formation visée aux articles 4 et 8 de l'arrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l'exercice de l'homéopathie, et pour convoquer à cette fin la chambre concernée, visée à l'article 2, § 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer « relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales » (ci-après : la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer) avec l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.1.2. Il ressort de la formulation des questions préjudicielles et de la décision de renvoi que l'affaire soumise au juge a quo porte sur la question de savoir quelle autorité est actuellement compétente pour donner exécution à la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, en ce qui concerne l'enregistrement individuel des praticiens de l'homéopathie (première question préjudicielle) et en ce qui concerne le contenu de la formation qui est requise pour un tel enregistrement (seconde question préjudicielle). Par la procédure devant le juge a quo, la partie demanderesse entend contraindre soit l'autorité fédérale soit les communautés à prendre des mesures d'exécution concrètes, afin que le système d'enregistrement individuel comme praticien de l'homéopathie puisse se concrétiser.

B.1.3. A supposer que les questions préjudicielles soient comprises comme invitant à vérifier qui, de l'autorité fédérale ou des communautés, est tenu de donner exécution à la loi précitée, la Cour ne serait pas compétente pour y répondre. La Cour est par contre compétente pour juger si une norme législative est conforme ou non aux règles répartitrices de compétences. C'est sous cet angle que la Cour répond aux questions préjudicielles.

B.2.1. Par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, le législateur a entendu établir un cadre législatif pour certaines pratiques non conventionnelles, ce qui permettait d'offrir à l'utilisateur la garantie qu'il « ne s'adresse [rait] pas à un praticien incompétent. [...] Le but principal [était] [...] de fixer des règles par lesquelles le patient pourra [it]] être certain de recevoir des soins de qualité » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1714/1, p. 2).

B.2.2. Conformément à l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, il convient d'entendre par « pratique non conventionnelle » « la pratique habituelle d'actes ayant pour but d'améliorer et/ou de préserver l'état de santé d'un être humain et exercée selon les règles et conditions stipulées dans la présente loi ». Sont considérées comme des pratiques non conventionnelles l'homéopathie, la chiropraxie, l'ostéopathie et l'acupuncture.

B.2.3. La loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer prévoit une structure et une procédure qui peuvent mener, d'une part, à l'enregistrement de pratiques non conventionnelles et, d'autre part, à l'enregistrement individuel des personnes exerçant ces pratiques (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1714/1, p. 2). En exécution de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, l'arrêté royal du 26 mars 2014 « relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles » a été pris à l'égard de toutes les personnes exerçant des pratiques non conventionnelles visées à l'article 2, § 1er, de cette loi, ce qui a pour effet de réglementer l'assurance professionnelle et la couverture minimale, la qualité de membre d'une organisation professionnelle reconnue, le système d'enregistrement, le système de publicité ainsi qu'une liste des actes non autorisés pour les praticiens qui ne sont pas médecins (article 3, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer).

B.2.4. Les travaux préparatoires de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer mentionnent : « [Le] projet de loi n'a pas pour objectif de reconnaître ou d'exclure des pratiques non conventionnelles. Il ne contient pas en tant que tel l'enregistrement de ces pratiques. Il prévoit par contre une structure et une procédure qui peuvent mener, d'une part, à l'enregistrement de pratiques non conventionnelles et, d'autre part, à l'enregistrement des praticiens individuels de ces pratiques.

Le projet vise à créer un cadre légal dans lequel des décisions pourront être prises. Il prévoit ainsi l'instauration d'une commission paritaire qui chapeaute les diverses pratiques non conventionnelles.

Cette commission est composée paritairement de médecins (désignés par les facultés de médecine) et de représentants des pratiques non conventionnelles.

Un certain nombre de ces chambres sont déjà mises en place par le présent projet, à savoir les chambres pour l'homéopathie, l'ostéopathie, la chiropraxie et l'acupuncture. D'autres chambres peuvent être créées après avoir recueilli les avis nécessaires.

La commission paritaire et les chambres formulent des propositions concernant les critères d'enregistrement de la pratique et des praticiens individuels en ce qui concerne la formation de base, la formation permanente, l'élaboration de directives de bonne pratique, etc., de manière à garantir aux patients des soins de qualité dispensés par des personnes ayant reçu une formation de haut niveau » (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1714/5, p. 5).

B.3.1. Il ressort de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer qu'une pratique non conventionnelle ne peut être exercée légalement qu'après avoir été enregistrée comme telle. L'homéopathie a été enregistrée comme pratique non conventionnelle par l'arrêté royal du 26 mars 2014 « relatif à l'exercice de l'homéopathie ». Un tel enregistrement ne suffit pas pour exercer légalement une pratique non conventionnelle, dès lors que la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer requiert que le praticien soit aussi enregistré individuellement, ce qui n'est possible que si l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice spécifiées par arrêté royal.

B.3.2. Le système d'enregistrement individuel est réglé par l'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, qui dispose : « § 1er. Nul ne peut exercer l'une des pratiques non conventionnelles enregistrées ou accomplir des actes ayant trait à cette pratique, qu'après avoir été enregistré relativement à cette pratique.

Aussi longtemps que le ministre ne s'est pas prononcé sur l'enregistrement individuel, conformément à la procédure visée au § 2, le praticien professionnel concerné ne peut exercer la pratique non conventionnelle.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le praticien professionnel qui a introduit une demande d'enregistrement dans un délai de 6 mois après publication au Moniteur belge des dispositions prises en vertu de l'article 3, § 3, peut continuer à exercer la pratique non-conventionnelle. Le ministre doit se prononcer dans un délai de douze mois sur la demande d'enregistrement. § 2. L'enregistrement est accordé par le ministre sur avis de la chambre concernée. L'enregistrement est accordé si l'intéressé remplit toutes les conditions fixées en vertu de l'article 3.

La chambre ne peut rendre un avis négatif qu'après avoir donné à l'intéressé l'occasion de lui exposer son point de vue. A cet effet, il est convoqué par lettre recommandée. Il lui est loisible de se faire assister ou représenter par un avocat. Dans son avis, la chambre répond aux moyens avancés par l'intéressé. § 3. Lorsqu'un praticien ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou des arrêtés pris en exécution de celle-ci, son enregistrement peut être suspendu pendant un délai d'un an maximum, ou lui être retiré. La suspension ou le retrait sont ordonnés par le ministre sur proposition de la chambre concernée.

La chambre ne peut faire une proposition de suspension ou de retrait qu'après avoir donné à l'intéressé l'occasion de lui exposer son point de vue. A cet effet, il est convoqué par lettre recommandée. Il lui est loisible de se faire assister ou représenter par un avocat. La proposition de la chambre est motivée et comprend une réponse aux moyens avancés par l'intéressé. § 4. Le Roi peut déterminer des règles plus précises en ce qui concerne l'attribution de l'enregistrement individuel ainsi que le retrait et la suspension ».

B.4.1. La première question préjudicielle doit donc être comprise en ce sens qu'il est demandé à la Cour si l'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, qui règle les modalités de l'enregistrement individuel requis pour pouvoir exercer l'homéopathie, est conforme à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.4.2. Il ressort de la motivation de la décision de renvoi que le juge a quo se fonde sur l'interprétation selon laquelle l'exercice de l'homéopathie tel qu'il est réglé dans la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer constitue une profession des soins de santé au sens de l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.4.3. Il appartient en règle au juge a quo d'interpréter les dispositions qu'il applique, sous réserve d'une lecture manifestement erronée de la disposition en cause.

Pour apprécier la conformité de la disposition en cause à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la Cour doit déterminer la portée de cette règle répartitrice de compétence.

B.5. L'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat dispose : « § 1. Les matières personnalisables visées à l'article 128, § 1er, de la Constitution, sont : I. En ce qui concerne la politique de santé : [...] 7° en ce qui concerne les professions des soins de santé : a) leur agrément, dans le respect des conditions d'agrément déterminées par l'autorité fédérale ». B.6. Comme la Cour l'a jugé par son arrêt n° 48/2007 du 21 mars 2007, avant la modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, la matière relative à l'agrément des professions des soins de santé, qui porte sur la réglementation de l'exercice des professions des soins de santé, relevait de la compétence résiduelle de l'autorité fédérale (dans le même sens : Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2232/5, pp. 19 et 46-47; Conseil d'Etat, section de législation, avis n° 65.203/VR du 25 mars 2019, p. 5).

B.7.1. En vertu de l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les communautés sont actuellement compétentes en ce qui concerne l'agrément des professions des soins de santé, dans le respect des conditions d'agrément déterminées par l'autorité fédérale.

B.7.2. Les conditions d'agrément relatives aux professions des soins de santé étaient, au moment de la modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, prévues par l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 « relatif à l'exercice des professions des soins de santé » et ont ensuite été reprises telles quelles dans la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, et dans ses arrêtés d'exécution. La notion de « professions des soins de santé » au sens de l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles doit être interprétée à la lumière de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

D'autres praticiens d'activités des soins de santé qui ne sont pas réglées dans la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, ne relèvent pas de la notion de « professions des soins de santé » au sens de l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.7.3. L'enregistrement des praticiens des pratiques non conventionnelles, dont l'homéopathie, qui sont réglées distinctement dans la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et non dans loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, est dès lors resté une compétence fédérale (Conseil d'Etat, section de législation, avis n° 65.203/VR du 25 mars 2019, p. 8).

B.8.1. Il découle de ce qui précède que la première question préjudicielle, dans la mesure où le juge a quo se fonde sur l'interprétation selon laquelle l'exercice de l'homéopathie, tel qu'il est réglé dans la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, constitue une profession des soins de santé au sens de l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, repose sur une prémisse manifestement erronée.

B.8.2. Partant, la première question préjudicielle n'appelle pas de réponse.

B.9. Par la seconde question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la conformité de l'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne le contenu de la formation en homéopathie, tel qu'il est visé aux articles 4 et 8 de l'arrêté royal du 26 mars 2014 « relatif à l'exercice de l'homéopathie », et en ce qui concerne la convocation de la Chambre Homéopathie, laquelle a été créée conformément à l'article 2, § 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et doit approuver la formation visée.

B.10. Les exigences visées en ce qui concerne le contenu de la formation en homéopathie et la convocation de la Chambre Homéopathie ne sont pas réglées à l'article 8 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022439 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales type loi prom. 29/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999000502 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer. Dans la mesure où la question préjudicielle porte par ailleurs sur l'arrêté royal du 26 mars 2014 « relatif à l'exercice de l'homéopathie », la réponse à cette question ne relève pas de la compétence de la Cour.

B.11. Partant, la seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse non plus.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 15 juillet 2021.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, L. Lavrysen