publié le 29 avril 2020
Aménagement du Territoire Un arrêt du Conseil d'Etat n° 247.382 du 9 avril 2020, XIII e Chambre, Section du contentieux administratif annule : - la délibération du conseil communal de Wellin du 31 août 2016 adoptant définitivemen - l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 approuvant le plan communal d'aménagement dit « Gilson »(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2020202003
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- 29/04/2020
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Aménagement du Territoire Un arrêt du Conseil d'Etat n° 247.382 du 9 avril 2020, XIIIe Chambre, Section du contentieux administratif annule : - la délibération du conseil communal de Wellin du 31 août 2016 adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit « Gilson » à Wellin et - l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 approuvant le plan communal d'aménagement dit « Gilson » à Wellin.