COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 114/2019 du 18 juillet 2019 Numéro du rôle : 7153 En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle du « Recueil des règles professionnelles 2019 » de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, introduits par J. C.M. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président F. Daoût et des juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mars 2019 et parvenue au greffe le 2 avril 2019, J. C.M. a introduit un recours en annulation partielle et une demande de suspension partielle du « Recueil des règles professionnelles 2019 » de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Le 3 avril 2019, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour. (...) II. En droit (...) B.1. La partie requérante, avocat au barreau de Kigali et avocat étranger membre associé du barreau de Bruxelles, demande l'annulation et la suspension partielles du « Recueil des Règles professionnelles des avocats publié fin janvier 2019 par l'Ordre français des Avocats de Bruxelles ». Ce Recueil, qui est en réalité une publication doctrinale parue le 19 janvier 2019 aux éditions Anthemis, a été livré par la poste aux avocats et mis en ligne dans une version électronique disponible sur l'intranet de l'Ordre du barreau de Bruxelles.

B.2. L'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose : « La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution pour cause de violation : 1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions;ou 2° des articles du titre II ' Des Belges et de leurs droits ', et des articles 170, 172 et 191 et de la Constitution;3° de l'article 143, § 1er, de la Constitution ». B.3. Ni cet article 1er, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confèrent à la Cour le pouvoir de statuer sur un recours en annulation dirigé contre un recueil de règles professionnelles.

B.4. Le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, constate que le recours en annulation et la demande de suspension ne relèvent pas de la compétence de la Cour.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 18 juillet 2019.

Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux F. Daoût