COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 142/2018 du 18 octobre 2018 Numéro du rôle : 6729 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer relative à la sécurité civile, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 239.048 du 12 septembre 2017 en cause de la zone de secours Est du Brabant flamand contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2017, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer ' relative à la sécurité civile ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle cet article a pour effet que, pour la rémunération des membres du personnel qui ont fait usage de la faculté mentionnée dans l'article 207, § 1er, les zones de secours ne pourraient pas tenir compte des temps de travail modifiés ? ». (...) III. En droit (...) Quant à la disposition en cause B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer relative à la sécurité civile (ci-après : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer), qui fait partie du titre XV de cette loi, intitulé « Dispositions transitoires ».

B.2.1. La loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer règle la sécurité civile, c'est-à-dire « l'ensemble des mesures et des moyens civils nécessaires pour accomplir les missions visées par [la] loi afin de secourir et de protéger en tout temps les personnes, leurs biens et leur espace de vie » (article 3 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer).

Une des lignes de force de la réforme de la sécurité civile opérée par cette loi concernait « l'augmentation d'échelle, soit un nécessaire regroupement des moyens disponibles des services d'incendie » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2928/001, p. 5). C'est pour cette raison que les services d'incendie communaux ont été intégrés dans de nouvelles entités juridiques au niveau supracommunal, à savoir les zones de secours. L'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer prévoit donc que le territoire du Royaume est divisé en zones de secours. Chaque province comprend au moins une zone et chaque commune appartient à une seule zone.

La zone de secours est composée d'un réseau de postes d'incendie et de secours, c'est-à-dire de structures opérationnelles pourvues du personnel et du matériel nécessaires à partir desquelles les moyens adéquats peuvent être envoyés pour assurer les missions opérationnelles (article 2, § 1er, 8°). La zone de secours assure la création et l'organisation des postes sur son territoire (article 5).

Elle gère le recrutement, la nomination et la carrière de son personnel (article 100). Le personnel comprend notamment les membres opérationnels, c'est-à-dire les pompiers professionnels et ambulanciers professionnels, et les pompiers volontaires et ambulanciers volontaires (article 103). Le Roi arrête le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel (article 106, alinéa 1er), ce qu'Il a en l'occurrence fait par deux arrêtés royaux du 19 avril 2014.

B.2.2. Le titre XV de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer contient diverses dispositions transitoires.

Les articles 203 et 204 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer prévoient que les sapeurs-pompiers professionnels et les membres volontaires des services d'incendie qui étaient en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone de secours dont fait partie cette commune. Ils sont en principe soumis au statut applicable aux membres du cadre opérationnel de la zone de secours, tel qu'il a été arrêté conformément à l'article 106 précité. Par dérogation à ce qui précède, le personnel communal transféré peut, en vertu de l'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer, décider de rester soumis au statut qui lui était applicable avant l'intégration dans la zone de secours.

L'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 118 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur, prévoit : « § 1er. Le personnel communal visé aux articles 203 à 206, peut décider de rester soumis aux lois et règlements qui sont d'application au personnel communal. Le Roi détermine les dispositions applicables au personnel qui fait usage de cette possibilité.

La décision visée à l'alinéa 1er est prise dans les trois mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 106, alinéa 1er, pour le personnel visé aux articles 203 et 204 et dans les trois mois à partir de la publication du statut visé à l'article 106, alinéa 3, pour le personnel visé à l'article 205, et est communiquée par écrit à l'autorité compétente par le membre du personnel concerné.

A partir du moment où les services d'incendie ont été répartis en zones, ledit membre du personnel peut demander à n'importe quel moment à être soumis aux dispositions visées à l'article 106.

Par dérogation à l'alinéa 2, le délai de trois mois commence à courir à la date de la reprise du service, pour les personnes qui, à la date de leur transfert aux zones de secours, ont droit à une pension temporaire pour cause d'inaptitude physique ou sont autorisées à être absentes pour une longue durée pour raisons personnelles ou sont en interruption de carrière complète. § 2. Les membres du personnel opérationnel et du personnel administratif de la zone qui, conformément aux dispositions de la loi et de la position juridique qui leur est applicable, sont nommés, promus, désignés à une fonction à conférer par mobilité ou désignés à une fonction à mandat visée par la loi ou en exécution de la loi, sont à partir du jour de la signification ou de la notification de la décision de nomination, de promotion ou de désignation, quel que soit leur statut ou leur position juridique, soumis de plein droit à toutes les dispositions qui déterminent le statut ou la position juridique des membres du personnel opérationnel ou du personnel administratif de la zone.

La décision de nomination, de promotion ou de désignation précise expressément qu'à partir de la date de sa signification ou de sa notification, le membre du personnel concerné est soumis de plein droit à toutes les dispositions qui déterminent le statut ou la position juridique des membres du personnel opérationnel ou du personnel administratif de la zone ».

Dans l'exposé des motifs, cette disposition est justifiée comme suit : « Etant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'un transfert d'office de personnel communal, [il est prévu] que celui-ci dispose d'un délai de trois mois pour décider de rester soumis à son ancien statut. Une fois qu'il a été opté pour le nouveau statut, il ne sera évidemment pas possible de retourner à leur ancien statut communal » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2928/001, p. 43).

B.2.3. En exécution de l'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer, l'article 48, § 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours dispose : « Le membre du personnel qui fait usage de la faculté visée à l'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer continue à bénéficier, à titre personnel, des dispositions réglementaires qui lui étaient applicables en matière pécuniaire et en matière d'avantages sociaux, aussi longtemps que perdure cette situation ».

Quant à la question préjudicielle B.3.1. La juridiction a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 207, § 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle cette disposition exclut qu'il soit tenu compte des temps de travail réels modifiés lors de la fixation de la rémunération des membres du personnel qui ont choisi de rester soumis aux dispositions légales et réglementaires qui s'appliquaient à eux avant l'intégration dans la zone de secours.

La Cour limite son examen à cette disposition, dans l'interprétation soumise par la juridiction a quo.

B.3.2. Il ressort des circonstances de la cause portée devant la juridiction a quo que les anciens statuts applicables dans les deux postes d'incendie concernés par ce litige, qui font désormais partie de la même zone de secours, prévoyaient une indemnité pour compenser les prestations irrégulières du personnel opérationnel des sapeurs-pompiers professionnels. Alors que l'ancien statut de l'un des postes d'incendie prévoyait une formule mathématique faisant varier le montant de l'indemnité en fonction du temps de travail hebdomadaire moyen, l'ancien statut de l'autre poste prévoyait un montant forfaitaire. Il n'est donc pas possible d'adapter le montant de l'indemnité pour prestations irrégulières du personnel de cet autre poste d'incendie en fonction du temps de travail hebdomadaire modifié, sans changer les statuts.

La juridiction a quo interprète la disposition en cause en ce sens qu'elle ne permet pas de modifier les anciens statuts - qui continuent de s'appliquer aux membres du personnel communal intégrés qui ont fait ce choix - afin qu'il soit tenu compte du temps de travail hebdomadaire modifié. Cette disposition fait donc naître une différence de traitement entre les membres du personnel visés, selon que l'ancien statut qui leur est applicable permet ou non qu'il soit tenu compte du temps de travail hebdomadaire modifié lors du calcul de l'indemnité pour prestations irrégulières. La Cour doit examiner la compatibilité de cette différence de traitement avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.4.1. Contrairement à ce qu'allègue le Conseil des ministres, les catégories de membres du personnel à comparer, à savoir les membres du personnel communal intégrés dont l'ancien statut permet d'adapter le montant de l'indemnité pour prestations irrégulières en fonction du temps de travail hebdomadaire modifié, et les membres du personnel intégrés dont l'ancien statut ne le permet pas, sont comparables au regard de la mesure en cause. Les deux catégories de membres du personnel concernent des sapeurs-pompiers qui étaient auparavant au service d'une commune et qui ont été intégrés dans la zone de secours dont les communes respectives font actuellement partie. En outre, les deux catégories de personnes concernées ont fait le choix de rester soumises à leur ancien statut administratif et pécuniaire, sur la base de la disposition en cause, et elles peuvent prétendre à une indemnité pour prestations irrégulières, en vertu de ce statut.

B.4.2. La différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir le constat que l'ancien statut prévoyait ou ne prévoyait pas la possibilité d'adapter le montant de l'indemnité pour prestations irrégulières en fonction du temps de travail hebdomadaire modifié.

Elle est également pertinente eu égard à l'objectif légitime poursuivi par le législateur, qui consiste à sauvegarder les espérances légitimes des membres du personnel concernés.

B.4.3. Il appartient en principe au législateur, lorsqu'il décide d'instaurer une nouvelle réglementation, d'apprécier s'il est nécessaire ou opportun d'accompagner celle-ci de dispositions transitoires. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'est violé que si le régime transitoire ou son absence entraîne une différence de traitement qui n'est pas susceptible de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime.

B.4.4. Le personnel communal intégré dans la zone de secours se voit conférer, dans les trois mois de la publication au Moniteur belge du nouveau statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel de la zone de secours, le droit de choisir de se soumettre à ce nouveau statut ou de rester soumis à l'ancien statut. L'article 207, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer prévoit en outre qu'à partir du moment où les services d'incendie ont été répartis en zones, lesdits membres du personnel peuvent demander à n'importe quel moment à être soumis au nouveau statut du personnel opérationnel de la zone de secours. Par conséquent, l'éventuelle inégalité de traitement résulte uniquement de la décision personnelle de ces membres du personnel, qui font le choix de rester soumis à leur ancien statut. La différence de traitement soumise à la Cour est dès lors justifiée.

B.5. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 207, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 fermer relative à la sécurité civile ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 18 octobre 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen