COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 172/2018 du 6 décembre 2018 Numéro du rôle : 6683 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 15 novembre 2016 en cause de Ayten Seker contre Xavier Mincke et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2017, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, interprété comme permettant au propriétaire d'un véhicule, endommagé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant au moins deux véhicules et pour lequel les responsabilités n'ont pu être déterminées, de réclamer à son propre assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs le dommage à son véhicule dans la mesure prévue à cet article, crée-t-il une différence de traitement non justifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution entre ce propriétaire et celui qui, dans l'hypothèse où la responsabilité du conducteur de son véhicule est engagée, ne peut réclamer à son propre assureur responsabilité l'indemnisation du dommage à son propre véhicule, par application de l'article 3, § 1, alinéa 4, 1°, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et de l'article 8, 1°, du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et se trouverait dès lors discriminé par rapport au premier ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ci-après : la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer). Avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer modifiant la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ci-après : la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer), l'article 19bis-11 précité disposait : « § 1er. Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : [...] 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; [...]. § 2. Par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée ».

B.1.2. Le paragraphe 2 de cette disposition a été abrogé par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer. En vertu de l'article 33bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, inséré par l'article 25 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, les modifications apportées à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sont applicables aux accidents de la circulation survenus à partir de leur entrée en vigueur. L'abrogation de la disposition en cause n'a donc pas d'incidence sur l'objet de la question préjudicielle, qui est posée à l'occasion d'un litige concernant un accident survenu à une date antérieure à cette abrogation.

B.2.1. La Cour est invitée à examiner la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle le propriétaire d'un véhicule endommagé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant au moins deux véhicules et pour lequel les responsabilités n'ont pu être déterminées peut réclamer à son propre assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs une indemnisation pour le dommage causé à son véhicule, dans la mesure que prévoit cette disposition.

B.2.2. La juridiction a quo compare la situation du propriétaire du véhicule à qui s'applique la disposition en cause à celle du propriétaire du véhicule endommagé dont la responsabilité est engagée et qui ne peut réclamer à son propre assureur de la responsabilité l'indemnisation de son dommage, en vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la même loi et de l'article 8, 1°, du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992.

B.3.1. Avant sa modification par l'article 4 de la loi précitée du 31 mai 2017, l'article 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer disposait : « L'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée, de l'employeur des personnes précitées, lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel. [...] Toutefois, peuvent être exclus de l'assurance, les dommages : 1° au véhicule assuré; [...] ».

B.3.2. En vertu de cette disposition, le contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs exclut de l'assurance les dommages causés au véhicule assuré, de sorte que, lorsque la responsabilité du conducteur du véhicule assuré est engagée, le dommage subi par ce véhicule n'est pas indemnisé par l'assureur de la responsabilité du propriétaire de ce véhicule.

B.4.1. L'article 3 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer s'inscrit dans le cadre d'un régime fondé sur la responsabilité et sur les assurances de la responsabilité. Il concerne les hypothèses dans lesquelles « est engagée la responsabilité civile » du propriétaire, du détenteur ou du conducteur du véhicule assuré. La règle contenue dans l'article 19bis-11, § 2, de la même loi est, quant à elle, un régime d'indemnisation automatique que la loi impose aux assureurs de la responsabilité civile de l'ensemble des conducteurs de véhicules automoteurs, à l'exception des assureurs des conducteurs dont la responsabilité civile n'est indubitablement pas engagée.

B.4.2. Dans un régime d'indemnisation automatique du dommage qui suppose, par hypothèse, qu'aucune faute de l'assuré ne peut être démontrée, la relation contractuelle existant entre l'assureur et la personne lésée ne pourrait justifier l'exclusion de l'intervention de cet assureur. En revanche, dans un régime d'assurance de la responsabilité civile, la relation contractuelle permet d'exclure de l'indemnisation le dommage matériel causé au véhicule de l'assuré parce que ce dommage est causé par la faute de l'assuré lui-même.

B.5. Il résulte de ce qui précède que la différence de traitement entre le propriétaire du véhicule endommagé dont la faute ne peut être démontrée et qui peut, sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, obtenir réparation de son dommage à charge de son propre assureur dans les limites prévues par cet article et le propriétaire du véhicule endommagé dont la responsabilité est engagée et qui ne peut, en vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la même loi, obtenir réparation de son dommage à charge de son propre assureur est raisonnablement justifiée par la nature distincte des régimes juridiques dans lesquels s'inscrivent ces dispositions.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour, dit pour droit : L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, interprété comme permettant au propriétaire d'un véhicule endommagé de réclamer à son propre assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs l'indemnisation du dommage causé à son véhicule dans la mesure prévue à cet article, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 6 décembre 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût