publié le 25 juillet 2019
10 JUILLET 2019. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 245.148 du 10 juillet 2019 dans l'affaire A. 224.631/VII-40.211, le Conseil d'Etat, section Contentieux administratif, VIIe chambre, a annulé les articles 1 er et 2 de l'arrêté
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019041672
- pub.
- 25/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
10 JUILLET 2019. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 245.148 du 10 juillet 2019 dans l'affaire A. 224.631/VII-40.211, le Conseil d'Etat, section Contentieux administratif, VIIe chambre, a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 « modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations aux différentes dispositions relatives à la réglementation de la performance énergétique ». Le recours est rejeté pour le surplus. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté partiellement annulé.