Extrait de l'arrêt n° 100/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6648 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des trav La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavr(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018205753

pub.: 16/01/2019

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 100/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6648 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Dans sa version initiale, l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer disposait : « Les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés sont, dans les conditions énoncées ci-après, redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Le produit de cette cotisation est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.

L'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) est chargé du calcul, de la perception et du recouvrement de cette cotisation ainsi que du transfert du produit de celle-ci à l'Office national des vacances annuelles.

Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des sanctions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière d'actions en justice, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance de l'institution chargée de la perception et du recouvrement des cotisations.

Dans le cadre de cette mesure, on entend par : - m = le nombre total de jours de chômage en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail déclaré par l'employeur pour l'ensemble de tous les travailleurs manuels et apprentis, assujettis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, qu'il a occupés au cours des trois premiers trimestres de l'année calendrier précédente et du quatrième trimestre de l'année qui précède celle-ci, diminué de 10 % de la somme des jours visés à l'article 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et des jours déclarés comme jours assimilés auprès de l'O.N.S.S., augmenté des jours de repos compensatoire prévus par la convention collective de travail conclue annuellement au sein de la Commission paritaire de la Construction pour l'ensemble de tous les travailleurs manuels et apprentis, assujettis pendant les mêmes trimestres aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971.

Ces 10 % sont arrondis arithmétiquement à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi vers le haut. Si le résultat du calcul de m donne un chiffre négatif, m est censé être égal à zéro. - n = le nombre total de jours de chômage en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée déclaré par l'employeur pour l'ensemble de tous les travailleurs manuels et apprentis, assujettis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, qu'il a occupés au cours des trois premiers trimestres de l'année calendrier précédente et du quatrième trimestre de l'année qui précède celle-ci, diminué de 20 % de la somme des jours visés à l'article 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité et des jours déclarés comme jours assimilés auprès de l'O.N.S.S., augmenté des jours de repos compensatoire prévus dans la convention collective de travail conclue annuellement au sein de la commission paritaire de la Construction pour l'ensemble de tous les travailleurs manuels et apprentis, assujettis pendant les mêmes trimestres aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. Ces 20 % sont arrondis arithmétiquement à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi vers le haut. Si le résultat du calcul de n donne un chiffre négatif, n'est censé être égal à zéro. - b = le montant forfaitaire de la cotisation par jour de chômage faisant partie de m ou de n. b est déterminé chaque année par arrêté royal, de façon à ce que la mesure visée dans le premier alinéa génère annuellement 250 millions de francs pour l'Office national des vacances annuelles.

Pour l'année 2000, b s'élève à 60 francs par jour.

La cotisation annuelle, due par l'employeur en raison du chômage résultant de causes économiques, est égale à (m + n) fois b.

Au cours du deuxième trimestre de chaque année, l'O.N.S.S. calcule le montant de la cotisation due par chaque employeur visé par l'article 21 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, pour autant que toutes les déclarations aient été reçues. En cas de réception tardive d'une ou de plusieurs déclarations, le calcul se fait après la réception de la dernière.

Le montant dû est communiqué à l'employeur au début du troisième trimestre, sauf dans le cas d'un calcul tardif où le montant lui est communiqué après ce calcul.

L'employeur doit payer le montant dû dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale relatives au deuxième trimestre.

Des modifications à la déclaration ne peuvent diminuer le montant dû.

Les dispositions qui précèdent produisent leurs effets dans les années 2000 et 2001. Le Roi peut prolonger la mesure visée au premier alinéa par arrêté délibéré en Conseil des ministres et déterminer le montant de b pour les années d'application supplémentaires. Elles sont applicables pour la première fois aux cotisations à verser en l'an 2000 ».

En vertu de l'article 3 de la loi du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer, cette disposition produit ses effets au 1er janvier 2000.

B.2.2. La cotisation de responsabilisation créée par la loi du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer poursuivait un double objectif en exécution de l'accord interprofessionnel 1999-2000 : « la responsabilisation des employeurs et la lutte contre l'utilisation impropre des jours de chômage économique » et « l'assainissement structurel du régime des vacances annuelles » (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50-0588/002, p. 3).

L'exposé des motifs explique à ce sujet : « La déclaration d'un nombre élevé de jours assimilés pour chômage économique entraîne pour l'Office national des vacances annuelles un coût d'environ 4 milliards de BEF par an en pécule de vacances brut.

Jusqu'à présent, ce coût est entièrement supporté par la communauté.

Afin de rendre les employeurs qui déclarent beaucoup de jours de chômage économique conscients de ce fait et pour diminuer en même temps la charge pour la communauté, il a été décidé d'instaurer une nouvelle cotisation spéciale qui devrait avoir un effet dissuasif sur l'utilisation impropre de ce type de jours assimilés. La mesure proposée prévoit la perception d'une cotisation pour chaque jour de chômage économique déclaré au-delà d'une norme fixée. La détermination du nombre de jours soumis à la cotisation spéciale se fait par employeur et sur base annuelle.

Le calcul de la cotisation est basé sur les jours déclarés pour les travailleurs manuels au courant des trois premiers trimestres de l'année précédente et du quatrième trimestre de l'année qui précède celle-ci. Le montant dû est perçu auprès des employeurs concernés par le biais d'un avis de débit annuel, au même moment que la cotisation pour le deuxième trimestre.

La mesure qui devrait rapporter 250 millions de BEF par an pour l'Office national des vacances annuelles entre en vigueur au 1er janvier 2000.

Pour atteindre le but fixé, il faut en même temps : - percevoir une cotisation de 60 BEF par jour pour les jours de chômage économique dépassant 10 % du nombre global de jours déclarés (jours rémunérés, jours de vacances et jours assimilés), - percevoir une deuxième cotisation supplémentaire de 60 BEF par jour pour les jours de chômage économique dépassant 20 % du nombre global de jours déclarés (ainsi la cotisation globale pour ces jours s'élève à 120 BEF par jour, puisqu'ils sont déjà inclus dans les jours dépassant 10 % du nombre global de jours déclarés).

Par l'effet dissuasif de cette cotisation sur l'utilisation impropre des jours de chômage économique dans la déclaration à la Sécurité sociale, le Gouvernement espère obtenir une diminution appréciable du nombre de jours de chômage économique indûment déclarés, permettant en première instance de limiter la mesure aux années 2000 et 2001.

Néanmoins la possibilité d'une prolongation par le Roi a été prévue pour le cas où deux années d'application ne donneraient pas le résultat espéré » (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50-0588/001, pp. 4-5).

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions a précisé : « La philosophie qui sous-tend cette dernière mesure est que l'ensemble des périodes assimilées dans le cadre du régime des vacances annuelles, pour lesquelles aucune cotisation n'est payée, représente une dépense de 9 milliards de francs par an. La part prise dans ce montant par le chômage économique est de 4 milliards de francs, dépense qui est financée en partie par une cotisation plus importante sur les catégories élevées de pécule de vacances et par les cotisations patronales générales perçues par l'ONSS. Le régime des vacances annuelles continue cependant à présenter un déficit structurel. [...] A côté du refinancement du régime des vacances annuelles, il importe également de recourir à la sensibilisation, surtout lorsqu'il s'agit d'entreprises qui déclarent un pourcentage élevé de jours de chômage économique. Cela entraîne en effet d'énormes frais supplémentaires pour le régime qui, à l'heure actuelle, sont entièrement supportés par la solidarité entre employeurs et travailleurs, vu qu'il n'existe pas de cotisation spécifique pour ce type de chômage. Dans cette optique de sensibilisation, le gouvernement a décidé de limiter en principe la mesure aux années 2000 et 2001; on procédera ensuite à une évaluation » (Doc. parl., Sénat, 1999-2000, n° 2-452/3, pp. 2-3).

A un membre qui critiquait la rétroactivité du projet, le ministre a également répondu : « Le ministre confirme que la mesure sera appliquée rétroactivement.

Il déclare que le choix des trois premiers trimestres de l'année civile précédente et du dernier trimestre de l'année civile antérieure à celle-ci est lié au fait que l'on préfère travailler sur la base de données stables et au fait que les informations relatives au temps de travail et à la rémunération des travailleurs salariés (données ITRT) changent assez souvent à l'heure actuelle » (ibid., p. 5).

En ce qui concerne la période de référence choisie, le ministre a répondu : « [C]ette période de référence a été demandée par les interlocuteurs sociaux parce qu'elle offre une plus grande sécurité juridique. Les données relatives au dernier trimestre de chaque année peuvent en effet encore changer ultérieurement, ce que l'ONSS accepte sans problème. Pour pouvoir se baser sur des données stables, on a choisi de partir des trois premiers trimestres de chaque année et du dernier trimestre de l'année précédente » (ibid., p. 7).

B.2.3. Telle qu'elle a été créée par la loi du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer, la cotisation prévue par l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'appliquait, pour les années 2000 et 2001, à tous les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Pour l'année 2000, la cotisation de responsabilisation était calculée selon la formule contenue dans l'article 38, § 3sexies, précité, sur la base des jours de chômage économique déclarés au cours des trois premiers trimestres de l'année 1999 et du quatrième trimestre de l'année 1998.

B.2.4. L'arrêté royal du 4 juillet 2001 « portant exécution de l'article 38, § 3sexies de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés » (ci-après : l'arrêté royal du 4 juillet 2001) a déterminé, pour l'année 2001, le montant forfaitaire de « b » visé à l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.3.1. Tel qu'il a été remplacé par l'article 286 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer disposait : « Les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie de la construction sont, dans les conditions énoncées ci-après, redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage temporaire qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels et apprentis assujettis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) est chargé du calcul, de la perception et du recouvrement de cette cotisation.

Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des sanctions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière d'actions en justice, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance de l'institution chargée de la perception et du recouvrement des cotisations.

Le montant de la cotisation est calculé par travailleur manuel ou apprenti pour lequel l'employeur était, au cours de l'année civile en question, tenu de faire parvenir une déclaration en application de l'article 21 de la loi précitée du 27 juin 1969.

Le montant de la cotisation est fixé suivant la formule suivante : (A - B) fois F Où A = le nombre total de jours de chômage temporaire consécutif au manque de travail pour raisons économiques que l'employeur a déclarés pour chaque travailleur manuel ou apprenti assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, qu'il a occupé au cours de l'année civile précédente;

B = un nombre de jours de chômage temporaire consécutif au manque de travail pour raisons économiques qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de la cotisation; ce nombre est fixé par le Roi;

F = un montant forfaitaire fixé par le Roi.

Le montant de la cotisation est calculé chaque année par l'ONSS et communiqué à l'employeur, sur la base des données relatives à l'année civile précédente qui ont été communiquées en application de l'article 21 de la loi précitée du 27 juin 1969.

En cas de réception tardive d'une ou plusieurs déclarations, le calcul se fait après la réception de la dernière.

La cotisation est due avec et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale qui, sur la base de la loi précitée du 27 juin 1969, se rapportent au trimestre dans lequel le montant a été communiqué.

Des modifications à la déclaration ne peuvent diminuer le montant dû ».

L'article 287 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer dispose : « L'article 286 entre en vigueur le 1er janvier 2005. La cotisation sera calculée et perçue une première fois dans le courant de l'année 2005, sur la base des données qui portent sur l'année 2004 ».

B.3.2. L'exposé des motifs indique en ce qui concerne cette mesure : « La nouvelle disposition s'applique uniquement aux employeurs du secteur de la construction. Elle met à exécution l'accord sectoriel 2003-2004 conclu dans le secteur de la construction. C'est le secteur lui-même qui a insisté pour responsabiliser les employeurs qui recourent excessivement au chômage technique (plus de 110 jours).

C'est justement en fonction des conditions spécifiques d'un secteur où le recours au régime de chômage technique est une réalité où une tendance vers un recours excessif existe, que le dispositif est limité au seul secteur de la construction.

Le but n'est pas de généraliser cette réglementation étant donné que la demande est liée au secteur et a été satisfaite après concertation avec celui-ci. Après 2 ans, ce dispositif sera évalué. [...] Les employeurs concernés doivent payer une cotisation dès que le nombre de jours de chômage temporaire consécutifs au manque de travail pour raisons économiques, calculé par travailleur, dépasse une limite déterminée. Cette limite est fixée par le Roi.

Le montant de la cotisation est calculé en multipliant le nombre de jours de chômage temporaire déclarés qui dépasse cette limite par un montant forfaitaire qui est fixé également par le Roi.

Pour ce qui est de la manière dont l'Office calcule et communique l'avis en question, par référence à ce qui se fait en matière d'avis de débit vacances annuelles le texte de loi se suffit à lui-même (d'où normalement la nécessité d'indiquer le moment ou l'Office effectue ce calcul).

Le calcul et le recouvrement de la cotisation sont confiés à l'Office national de sécurité sociale.

La cotisation à payer sera calculée sur la base des déclarations que l'employeur a effectuées relative à l'année civile qui précède le calcul. Parce qu'il n'est possible qu'au moment auquel toutes les données sont disponibles, ce calcul se fera au cours du deuxième trimestre de cette année-là. S'il apparaît qu'à ce moment-là, toutes les données ne sont pas encore disponibles, le calcul est ajourné.

Une fois calculée et communiquée à l'employeur, la cotisation est recouvrée par l'ONSS. Pour cette raison, la disposition mentionne que la cotisation doit être payée en même temps que les cotisations trimestrielles ordinaires - la cotisation en question est ajoutée à celles qui doivent être payées dans le trimestre qui suit la communication du montant exact, donc normalement le troisième trimestre. [...] » (Doc. parl., Chambre, 2003-2004, DOC 51-1138/001 et 1139/001, pp. 151-153).

En ce qui concerne l'entrée en vigueur, l'exposé des motifs indique également : « La cotisation sera calculée une première fois sur la base des données qui se rapportent à l'année 2004, et seront donc recouvrées une première fois au cours de l'année 2005. Ceci doit permettre de faire les démarches nécessaires au niveau de la mise au point administrative et de la communication » (ibid., p. 153).

B.3.3. Il ressort de ce qui précède que la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer a rendu à nouveau applicable la cotisation de responsabilisation, à partir de 2005, mais en la limitant aux employeurs du secteur de la construction (employeurs « qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie de la construction »).

Le mode de calcul de la cotisation de responsabilisation était également modifié puisqu'elle était calculée, à partir de l'année 2005, selon une formule dont les éléments « F » et « B » devaient être déterminés par arrêté royal, sur la base des jours de chômage économique déclarés au cours de l'année civile précédente.

B.3.4. L'arrêté royal du 17 septembre 2005 « exécutant l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés » prévoit que, pour calculer le montant de la cotisation de responsabilisation, « B = 110 jours et F = 46,31 euros ». En vertu de son article 2, cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

B.4.1. L'article 78 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses a modifié l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comme suit : « 1° à l'alinéa 1er, les mots ' et qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie de la construction ' sont supprimés; 2° un nouvel alinéa est inséré, entre le quatrième et le cinquième alinéa, rédigé comme suit : ' Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, la formule et les paramètres avec lesquels la cotisation est calculée.'. 3° dans l'ancien cinquième alinéa, devenant le sixième alinéa, les mots ' Le montant de la cotisation est fixé suivant la formule suivante : ' sont remplacés par les mots ' En dérogation au cinquième alinéa, le montant de la cotisation pour les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie de la construction est calculé selon la formule suivante : ' ». En vertu de l'article 84 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2012.

B.4.2. Tel qu'il a été modifié par l'article 78 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer disposait : « Les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés sont, dans les conditions énoncées ci-après, redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage temporaire qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels et apprentis assujettis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) est chargé du calcul, de la perception et du recouvrement de cette cotisation.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, la formule et les paramètres avec lesquels la cotisation est calculée.

En dérogation au cinquième alinéa, le montant de la cotisation pour les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie de la construction est calculé selon la formule suivante : A - B fois F où A = le nombre total de jours de chômage temporaire consécutif au manque de travail pour raisons économiques que l'employeur a déclarés pour chaque travailleur manuel ou apprenti assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, qu'il a occupé au cours de l'année civile précédente;

F = un montant forfaitaire fixé par le Roi.

En cas de réception tardive d'une ou plusieurs déclarations, le calcul se fait après la réception de la dernière.

Des modifications à la déclaration ne peuvent diminuer le montant dû ».

B.4.3.1. L'article 78 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer trouve sa source dans un amendement justifié comme suit : « Cotisation de responsabilisation pour cause de chômage économique En exécution de l'accord de gouvernement, une responsabilisation des employeurs sera introduite, en cas d'utilisation excessive du chômage économique.

Cette cotisation n'est pas neuve et existe depuis quelques années pour le secteur de la construction. Dans les années 2000-2001, cette cotisation était d'application à tous les employeurs qui dépassaient un certain pourcentage de jours de chômage économique.

Ce chapitre détermine la base légale pour une nouvelle mesure générale. Les modalités concrètes de calcul seront déterminées par arrêté royal et ce, après avis du Conseil national du Travail. Les modalités seront déterminées en fonction des objectifs budgétaires » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1952/003, p. 7).

La ministre des Affaires sociales a également indiqué : « [L]a disposition permet, après concertation, d'appliquer le système de cotisation de responsabilisation pour cause de chômage économique à d'autres secteurs que celui de la construction. Cette extension se fera secteur par secteur, après une analyse de la situation concrète.

C'est également sur la base de la situation concrète dudit secteur qu'il sera possible de déterminer si le recours au chômage économique y est excessif » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1952/011, p. 14).

B.4.3.2. En ce qui concerne ces dispositions, la section de législation du Conseil d'Etat a émis les observations suivantes : « 1. L'article 38, § 3sexies, alinéa 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ' établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ' dispose que le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du Travail, la formule et les paramètres avec lesquels la cotisation de responsabilisation pour cause de chômage économique due par les employeurs ne ressortissant pas à la Commission paritaire de l'industrie de la construction est calculée. Compte tenu des principes constitutionnels qui gouvernent les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il y a lieu de mieux définir cette habilitation, car actuellement, elle signifie que la fixation de cette cotisation est entièrement laissée au pouvoir du Roi. 2. A cet égard, force est aussi de constater qu'à la suite des modifications en projet de l'article 38, § 3sexies, précité de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le montant de cette cotisation dû par les employeurs relevant de la Commission paritaire de l'industrie de la construction est totalement réglé dans la loi même, alors que tel n'est pas le cas pour les autres employeurs, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus.Il va de soi que si cette méthode de travail devait donner lieu à un régime de cotisation différent, il faudrait justifier la distinction faite entre les employeurs à la lumière du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1952/013, pp. 6-7).

B.4.4. En supprimant les mots « et qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie de la construction », l'article 78, 1°, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer a généralisé, avec effet au 1er janvier 2012, le champ d'application de la cotisation de responsabilisation, qui ne se limite désormais plus au secteur de la construction.

Cette mesure exécutait l'accord de gouvernement du 1er décembre 2011, dont le point 2.1.5 « Augmenter la qualité de l'emploi » prévoyait : « En concertation avec les partenaires sociaux, un mécanisme de responsabilisation des employeurs sera mis en place dès 2012 en cas de surconsommation de chômage temporaire, selon des modalités à déterminer, en tenant compte d'une certaine progressivité » (p. 94).

Cette mesure correspondait également au souhait des partenaires sociaux, l'accord interprofessionnel 2011-2012 mentionnant « un mécanisme de responsabilisation en cas d'utilisation conséquente du chômage économique dont le produit est destiné au système du chômage temporaire; il sera activé quand une certaine limite d'utilisation de jours de chômage économique sera dépassée » (p. 16).

B.4.5. L'article 78, 2°, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer confiait toutefois au Roi le soin de déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, la formule et les paramètres selon lesquels la cotisation serait calculée pour les employeurs autres que ceux relevant du secteur de la construction.

Pour ces derniers, la formule de calcul continuait à être prévue dans l'article 38, § 3sexies, alinéa 6, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.5.1. Le Conseil national du travail a été saisi d'une demande d'avis portant sur des projets d'arrêtés royaux mettant en oeuvre l'article 38, § 3sexies, en cause, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer.

Dans son avis n° 1.804 du 27 juin 2012, le Conseil national du travail a émis les observations suivantes en ce qui concerne l'entrée en vigueur des arrêtés royaux en projet : « En vue de laisser aux employeurs une possibilité de corriger la situation, le Conseil considère que l'introduction du système de responsabilisation doit impérativement avoir lieu le 1er janvier 2012 pour le recours au chômage économique se rapportant à l'année 2012.

Une première perception des cotisations pour les journées excédant les limites fixées en 2012 va ainsi avoir lieu en 2013.

Il estime en effet que le système de responsabilisation appelé à être introduit prochainement ne peut s'appliquer aux journées de chômage temporaire déclarées en 2011 car cela équivaudrait à une rupture de contrat, les employeurs n'étant pas informés à ce moment de l'introduction de ce système et n'ayant dès lors pas eu la possibilité d'adapter leur comportement.

De manière générale et pour des raisons de praticabilité au niveau de l'accessibilité et de l'échange des données, le Conseil est d'avis que la perception des cotisations pour les journées de chômage temporaire excédant les limites de l'année X doit avoir lieu l'année X+1 ».

Dans son avis n° 1.813 du 25 septembre 2012, le Conseil national du travail a émis les observations suivantes en ce qui concerne la période de référence pour le calcul de la cotisation annuelle : « [E]n vue de rencontrer la préoccupation du Gouvernement de pouvoir imputer la recette de la mesure sur l'année budgétaire 2012, le Conseil suggère, dans la droite ligne de son avis unanime n° 1804 précité, de conserver l'année calendrier de 2012 comme période de référence pour le calcul de la cotisation annuelle.

Afin de rendre cette solution praticable, il propose concrètement, pour le calcul de la cotisation, de se baser sur les journées de chômage économique déclarées au cours des trois premiers trimestres de l'année 2012 et de faire une extrapolation se basant sur ces trois premiers trimestres pour le quatrième trimestre 2012. Sur cette base, des corrections pourront être opérées début de l'année 2013 en fonction de l'utilisation effective des journées de chômage économique durant le quatrième trimestre de 2012 ».

B.5.2. Aucun arrêté royal mettant en oeuvre l'article 38, § 3sexies, en cause, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, n'a toutefois été pris.

Le législateur a, au contraire, choisi de prévoir lui-même la formule et les paramètres de calcul de la cotisation de responsabilisation applicable aux employeurs relevant d'un autre secteur que celui de la construction.

B.6.1. L'article 24 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses a modifié l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer comme suit : « 1° un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit : ' Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, déterminer, pour les travailleurs à temps plein dont le régime de travail déclaré s'élève à moins de 5 jours par semaine, les modalités sur la base desquelles les jours déclarés sont pris en compte pour une durée équivalente correspondant à la durée normale de travail à temps plein. '; 2° l'alinéa 2 ancien, qui devient l'alinéa 3, est complété comme suit : ', qui est destinée à la Gestion globale.'; 3° dans l'alinéa 4 ancien, qui devient l'alinéa 5, les mots ' au cours de l'année civile en question ' sont remplacés par les mots ' dans le courant de l'année calendrier précédant l'année de la communication de la cotisation annuelle ' ;4° l'alinéa 5 ancien, qui devient l'alinéa 6, est remplacé comme suit : Le montant de la cotisation est calculé selon la formule suivante : ((a - b) + (a - c) + (a - d) + (a - e) + (a - f)) * n Où - a = le nombre total de jours de chômage temporaire en vertu du manque de travail pour raisons économiques qui ont été déclarés par l'employeur pour chaque ouvrier ou apprenti assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, qui a été occupé pendant la période de référence visée dans le cinquième alinéa; - b = 110; - c = 130; - d = 150; - e = 170; - f = 200; - n = un montant forfaitaire qui s'élève à 20 EUR, étant entendu que si l'opération (a - b), (a - c), (a - d), (a - e) of (a - f) produit un résultat négatif, ce résultat n'est pas pris en compte dans la formule; 5° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 5 ancien, qui devient l'alinéa 6, et l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 8 : ' Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après l'évaluation visée par le dernier alinéa et après avis du Conseil national du Travail, modifier les paramètres visés à l'alinéa 6.Les arrêtés pris en vertu de cet alinéa doivent être confirmés au plus tard douze mois après leur publication. '; 6° dans l'alinéa 6 ancien, qui devient l'alinéa 8, le mot ' cinquième ' est remplacé par le mot ' sixième ';7° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 8 ancien, qui devient l'alinéa 10, et l'alinéa 9 ancien, qui devient l'alinéa 12 : ' Sur la proposition de la commission paritaire pour la construction, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, déclarer d'application le système de calcul de la cotisation prévue à l'alinéa 6 aux employeurs qui ressortissent à la commission paritaire précitée.'; 8° l'alinéa 10 ancien, qui devient l'alinéa 13, est complété comme suit : ' L'Office national de Sécurité sociale (ONSS) est chargé de la transmission de cette recette à l'Office national des Vacances annuelles.'; 9° le paragraphe suivant est complété par cinq alinéas, rédigés comme suit : ' Le Ministre de l'Emploi peut éventuellement, après avis de la commission consultative visée à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 réglementant le régime de chômage avec complément d'entreprise sur la reconnaissance d'une entreprise en difficultés, décider dans le cadre d'une reconnaissance visée dans l'article 14 du même arrêté du 3 mai 2007, de réduire de moitié la cotisation annuelle pour l'année de la reconnaissance et éventuellement pour l'année qui suit.La direction générale des Relations collectives de travail communique immédiatement les décisions à l'Office national de Sécurité sociale et tous les trois mois au Conseil national du Travail.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pris sur proposition et après avis de la commission paritaire, prévoir une dispense temporaire de la cotisation annuelle pour un ou plusieurs secteurs qui se trouvent dans une situation économique à risque. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité du Gestion de l'Office national de l'Emploi, ce qu'il y a lieu d'entendre par " situation économique à risque ", la procédure relative à l'octroi de la dispense dérogation temporaire et son contrôle.

La direction générale des Relations collectives de travail communique les décisions immédiatement à l'Office national de Sécurité sociale et tous les trois mois au Conseil national du Travail.

Le Roi peut, en cas de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pris sur la proposition ou après avis du Conseil national du Travail, prévoir une dérogation générale temporaire.

Le Conseil national du Travail procède à l'évaluation de la réglementation prévue par ce paragraphe pour le 30 septembre 2014. ' ».

En vertu de l'article 25 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, cette disposition est entrée en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge, soit le 1er août 2013.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, déterminer, pour les travailleurs à temps plein dont le régime de travail déclaré s'élève à moins de 5 jours par semaine, les modalités sur la base desquelles les jours déclarés sont pris en compte pour une durée équivalente correspondant à la durée normale de travail à temps plein.

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) est chargé du calcul, de la perception et du recouvrement de cette cotisation, qui est destinée à la Gestion globale.

Le montant de la cotisation est calculé par travailleur manuel ou apprenti pour lequel l'employeur était, dans le courant de l'année calendrier précédant l'année de la communication de la cotisation annuelle, tenu de faire parvenir une déclaration en application de l'article 21 de la loi précitée du 27 juin 1969.

Le montant de la cotisation est calculé selon la formule suivante : ((a - b) + (a - c) + (a - d) + (a - e) + (a - f)) * n où - a = le nombre total de jours de chômage temporaire en vertu du manque de travail pour raisons économiques qui ont été déclarés par l'employeur pour chaque ouvrier ou apprenti assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, qui a été occupé pendant la période de référence visée dans le cinquième alinéa; - b = 110; - c = 130; - d = 150; - e = 170; - f = 200; - n = un montant forfaitaire qui s'élève à 20 EUR, étant entendu que si l'opération (a - b), (a - c), (a - d), (a - e) of (a - f) produit un résultat négatif, ce résultat n'est pas pris en compte dans la formule;

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après l'évaluation visée par le dernier alinéa et après avis du Conseil national du Travail, modifier les paramètres visés à l'alinéa 6. Les arrêtés pris en vertu de cet alinéa doivent être confirmés au plus tard douze mois après leur publication.

En dérogation au sixième alinéa, le montant de la cotisation pour les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie de la construction est calculé selon la formule suivante : (A - B) fois F où A = le nombre total de jours de chômage temporaire consécutif au manque de travail pour raisons économiques que l'employeur a déclarés pour chaque travailleur manuel ou apprenti assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, qu'il a occupé au cours de l'année civile précédente;

F = un montant forfaitaire fixé par le Roi.

En cas de réception tardive d'une ou plusieurs déclarations, le calcul se fait après la réception de la dernière.

Sur la proposition de la commission paritaire pour la construction, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, déclarer d'application le système de calcul de la cotisation prévue à l'alinéa 6 aux employeurs qui ressortissent à la commission paritaire précitée.

Des modifications à la déclaration ne peuvent diminuer le montant dû.

L'Office national de Sécurité sociale (ONSS) est chargé de la transmission de cette recette à l'Office national des Vacances annuelles.

Le Ministre de l'Emploi peut éventuellement, après avis de la commission consultative visée à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 réglementant le régime de chômage avec complément d'entreprise sur la reconnaissance d'une entreprise en difficultés, décider dans le cadre d'une reconnaissance visée dans l'article 14 du même arrêté du 3 mai 2007, de réduire de moitié la cotisation annuelle pour l'année de la reconnaissance et éventuellement pour l'année qui suit. La direction générale des Relations collectives de travail communique immédiatement les décisions à l'Office national de Sécurité sociale et tous les trois mois au Conseil national du Travail.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres pris sur proposition et après avis de la commission paritaire, prévoir une dispense temporaire de la cotisation annuelle pour un ou plusieurs secteurs qui se trouvent dans une situation économique à risque. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité du Gestion de l'Office national de l'Emploi, ce qu'il y a lieu d'entendre par ' situation économique à risque ', la procédure relative à l'octroi de la dispense dérogation temporaire et son contrôle.

La direction générale des Relations collectives de travail communique les décisions immédiatement à l'Office national de Sécurité sociale et tous les trois mois au Conseil national du Travail.

Le Conseil national du Travail procède à l'évaluation de la réglementation prévue par ce paragraphe pour le 30 septembre 2014 ».

B.6.3.1. L'exposé des motifs de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer explique : « Ce chapitre a pour but d'élaborer une réglementation générale et une formule pour une cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique.

Une cotisation semblable existe déjà pour le secteur de la construction, mais le projet actuel introduit une réglementation générale qui est valable pour tous les secteurs, à l'exception de la construction qui conserve sa réglementation existante.

Jusqu'à présent, la recette de la mesure existante était directement destinée à l'Office national des vacances annuelles. Celui-ci est en effet confronté à un surcoût, vu le fait que le nombre de jours en chômage économique est pris en compte pour le calcul des pécules de vacances, alors qu'il n'y a pas de cotisations sociales correspondantes. La recette de la cotisation annuelle du secteur de la construction suffisait jusqu'à présent pour compenser ce coût supplémentaire pour l'Office national des vacances annuelles.

La cotisation annuelle est calculée sur base d'un nombre de jours de chômage économique déclaré pour le travailleur en question, comme c'est le cas pour le secteur de la construction. La différence est que, dans la disposition générale, le montant forfaitaire par jour augmente au fur et à mesure qu'il y a plus de jours déclarés, tandis que dans le secteur de la construction, il reste inchangé.

La différence de traitement entre la mesure générale et la mesure pour le secteur de la construction est historique.

La mesure pour le secteur de la construction est une exécution de l'accord sectoriel 2003-2004 conclu dans le secteur de la construction. C'était le secteur lui-même qui insistait pour responsabiliser les employeurs qui faisaient un usage excessif du chômage temporaire (plus de 110 jours).

C'était en même temps une compensation pour la permission de doubler le nombre d'heures supplémentaires sur base annuelle dans le secteur.

La nouvelle mesure, pour l'ensemble des secteurs, est plus sophistiquée dans le sens où elle est plus avantageuse pour celui qui fait peu usage du système. La cotisation journalière augmente d'ailleurs de manière exponentielle au fur et à mesure que l'on déclare plus de jours. Ce système met donc un frein supplémentaire à l'usage excessif du système.

Vu que la mesure pour le secteur de la construction est la conséquence d'un accord sectoriel, il n'était pas opportun de déclarer que la mesure générale leur était immédiatement applicable. C'est pourquoi, la possibilité a été prévue, pour le secteur, de passer, à sa convenance, à la mesure générale. Ainsi, le secteur de la construction dispose du temps suffisant pour préparer le passage.

La limite de la cotisation est prévue par la loi, mais le Roi peut l'adapter moyennant avis du Conseil National du Travail et concertation de l'arrêté en Conseil des ministres. [...] Aussi bien pour le régime général que pour le régime qui concerne le secteur de la construction, la période de référence qui s'applique pour la détermination du nombre de jours de chômage économique est l'année calendrier précédant l'année de la communication.

Si le secteur de la construction le souhaite, il peut, pour le calcul du montant de la cotisation, adhérer à la réglementation générale et renoncer à son propre système » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2891/001, pp. 16-18).

En ce qui concerne l'article en projet devenu l'article 24 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, l'exposé des motifs explique : « Cet article prévoit une possibilité pour le Roi de prévoir une conversion du nombre de jours de chômage économique pour les travailleurs déclarés à temps plein, mais dont le régime de travail s'élève à moins de 5 jours par semaine.

Ensuite, une formule de calcul de la cotisation dans le système général est fixée et une exception est prévue pour le secteur de la construction.

La période de référence dans laquelle le nombre de jours de chômage économique est comptabilisé est fixée pour le système général et pour le secteur de la construction.

Le Roi a la possibilité, sur proposition du secteur de la construction, de déclarer le système général d'application pour ce secteur.

Quelques exceptions sont prévues pour des catégories spécifiques d'employeurs.

Ainsi pour les entreprises en difficulté, qui sont reconnues comme telles, le Ministre de l'Emploi peut décider de la réduction de la moitié de la cotisation annuelle.

En outre, le Roi peut prévoir une dérogation momentanée pour un ou plusieurs secteurs sur proposition ou avis de la commission paritaire.

Le Roi peut aussi prévoir une dérogation générale momentanée sur proposition ou avis du Conseil National du Travail » (ibid., pp. 18-19).

En ce qui concerne l'entrée en vigueur de cette modification, l'exposé des motifs précise : « La date d'entrée en vigueur de ce chapitre coïncide avec la date de publication de la présente loi au Moniteur belge » (ibid., p. 19).

La ministre de l'Emploi a également expliqué : « [L]a réglementation est complexe et peu justifiée sur le plan pédagogique. Dans de nombreux cas, les systèmes se sont développés progressivement, alors que l'on peut se poser des questions sur la pertinence d'éléments de ces systèmes pour la situation actuelle.

Il est nécessaire de mettre un frein au système du chômage temporaire: le système constitue un amortisseur important sur notre marché du travail, mais certaines entreprises y recourent trop longtemps sans rechercher une solution durable dans l'intervalle. A l'avenir, on instaurera un régime de formation pour les travailleurs qui sont au chômage économique.

L'outil des caisses de vacances est utilisé pour que les personnes qui sont en chômage économique reçoivent leur pécule de vacances, sans qu'il y ait en contrepartie des cotisations sociales; la réglementation à l'examen vise un certain équilibre en la matière.

Aucune décision n'a encore été prise concernant l'attribution du produit de la lutte contre les abus à l'Office national des vacances annuelles, car on ne sait pas encore clairement si cette instance a réellement besoin de ces moyens.

Le secteur de la construction relèvera désormais du régime général, mais, à la demande des partenaires sociaux du secteur, le régime dérogatoire sera maintenu pendant une période transitoire encore indéterminée, étant donné que les paramètres de calcul appliqués à la suite d'une CCT sectorielle sont différents et qu'une transition immédiate pourrait dès lors poser des problèmes pratiques » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2891/007, pp. 17-18).

Elle a aussi précisé : « Le chapitre 10 contient des dispositions concernant l'usage abusif du chômage économique. En exécution de l'accord gouvernemental, un mécanisme de responsabilisation est introduit pour les employeurs qui font un usage abusif du chômage économique. La cotisation est perçue chaque année par l'onss sur base des déclarations onss de l'année précédente. La perception des cotisations aura lieu pour la première fois en 2013 sur base des déclarations de 2012 » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2218/3, p. 8).

B.6.3.2. En ce qui concerne ces dispositions, la section de législation du Conseil d'Etat s'est référée à son avis 52.302/1 du 13 novembre 2012 (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2891/001, p. 30), dans lequel elle avait observé, à l'égard de dispositions proches de celles en projet : « L'article 3 du projet prévoit que la loi dont le projet est à l'examen entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La disposition en projet implique non seulement que la loi entre en vigueur, mais aussi qu'elle peut être appliquée, en 2012. L'auteur du projet devra par conséquent veiller à ce que la loi en projet soit publiée dans les plus brefs délais ».

B.7.1. L'article 26 de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale (ci-après : la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer) a une nouvelle fois modifié l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981. En vertu de l'article 27 de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, cette disposition modificative produit ses effets au 1er avril 2016. Cette modification, qui exécute l'accord conclu entre les partenaires sociaux (groupe des dix), a deux buts : d'une part, percevoir une cotisation trimestrielle plutôt qu'annuelle, calculée « sur la base du nombre de jours de chômage au cours d'une période de référence couvrant à chaque fois les quatre derniers trimestres consécutifs » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1722/002, p. 2); d'autre part, calculer la cotisation non plus sur la base du nombre de jours qui dépassent le nombre de jours « autorisé », mais « sur la base de la totalité des jours de chômage temporaire au cours du trimestre de dépassement » (ibid., pp. 2 et 6).

B.7.2. Cette modification est sans incidence sur l'examen de la présente question préjudicielle.

B.9. Le litige pendant devant le juge a quo concerne le paiement d'une cotisation de responsabilisation, réclamé par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à une société active dans le secteur du nettoyage « pour l'année 2012 ». Cette cotisation est qualifiée par le juge a quo comme étant « afférente à l'année 2012 », et calculée « sur la base de critères et modalités d'application fixés, pour cette année 2012, par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer ».

B.10. Il convient d'examiner si, au regard de son objet et de ses modalités, la cotisation de responsabilisation, telle qu'elle s'applique en vertu des lois du 28 décembre 2011 et du 30 juillet 2013, peut, en ce qui concerne l'année 2012, être qualifiée de rétroactive.

B.11.1. Il ressort du contexte et de l'évolution législative de la disposition en cause, exposés en B.2 à B.7, que la cotisation de responsabilisation était conçue initialement comme une mesure générale temporaire par la loi du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer. Elle a ensuite été instaurée uniquement pour le secteur de la construction par la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, avant d'être généralisée à tous les secteurs par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer.

Depuis sa création par la loi du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer jusqu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, la cotisation de responsabilisation était conçue comme une cotisation annuelle, perçue une fois par an.

B.11.2. Quel que soit le mode de perception - annuel ou trimestriel -, le calcul de la cotisation de responsabilisation a toujours été effectué par l'ONSS sur la base des jours de chômage économique déclarés au cours d'une période de référence déterminée.

Cette période de référence est d'une durée d'un an (soit l'année civile, soit quatre trimestres) et ne peut qu'être antérieure au moment de la perception de la cotisation, les travaux préparatoires cités en B.2.2 indiquant que les interlocuteurs sociaux souhaitaient une période de référence permettant de disposer de données stables.

B.11.3. La formule de calcul de la cotisation de responsabilisation a également varié dans le temps.

Initialement prévue dans le texte légal de la loi du 12 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022561 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer pour l'année 2000, elle a été prévue en 2001 par l'arrêté royal du 4 juillet 2001.

Pour le secteur de la construction, la formule est prévue par le texte légal depuis l'entrée en vigueur de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

B.11.4. Il découle de ce qui précède qu'il convient de distinguer, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de responsabilisation avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2016 pub. 23/05/2016 numac 2016202603 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, la période annuelle de référence, d'une part, et l'année de la perception, d'autre part.

B.12.1. Une règle doit être qualifiée de rétroactive si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient définitivement accomplis au moment où elle est entrée en vigueur.

En l'espèce, ceci doit être apprécié en tenant compte du fait que, de manière analogue à l'exercice fiscal en matière d'impôt sur les revenus, la cotisation de responsabilisation se calcule sur la base d'une période annuelle de référence. Ce n'est qu'à l'issue de cette période de référence que naît la dette relative à cette cotisation sur la base d'éléments de calcul qui ne peuvent toutefois être connus qu'ultérieurement, en l'espèce le nombre de jours de chômage économique déclarés durant cette période de référence conformément à la disposition en cause. A partir du moment où ces éléments sont connus, la dette de cotisation peut être perçue.

B.12.2. Telle qu'elle était organisée par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, en vigueur le 1er janvier 2012, la cotisation de responsabilisation devait être calculée sur la base de l'année de référence 2012 et devait être perçue pour la première fois en 2013 conformément aux formule et paramètres fixés par le Roi.

Ces formule et paramètres ont été prévus par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, en vigueur le 1er août 2013.

B.12.3. Pour les employeurs redevables de la cotisation en cause en 2013, sur la base du nombre de jours de chômage économique déclarés en 2012, la période de référence, qui correspond à l'année civile, a commencé le 1er janvier 2012 et s'est achevée le 31 décembre 2012.

L'article 78 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer a été publié et est entré en vigueur avant la fin de cette période, et donc avant la naissance de la dette de cotisation de responsabilisation éventuellement due par les employeurs relevant d'un autre secteur que celui de la construction pour l'année de référence 2012.

L'instauration de la cotisation de responsabilisation pour les employeurs des autres secteurs que celui de la construction, dès l'année de référence 2012, n'est donc pas en soi rétroactive.

B.12.4. L'article 24 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer, qui détermine dans le texte légal les formule et paramètres de calcul de la cotisation de responsabilisation, a été publié et est entré en vigueur le 1er août 2013, donc après la fin de la période de référence 2012, à savoir après la naissance de la dette de cotisation de responsabilisation éventuellement due par les employeurs relevant d'un autre secteur que celui de la construction sur la base de l'année de référence 2012.

Cet effet rétroactif est toutefois limité en ce qu'il ne concerne que les modalités du calcul de la cotisation de responsabilisation et non son application dès l'année de référence 2012 aux employeurs relevant d'un autre secteur que celui de la construction.

B.13. La non-rétroactivité des normes législatives est une garantie qui a pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est accompli.

La rétroactivité peut uniquement être justifiée lorsqu'elle est indispensable pour réaliser un objectif d'intérêt général.

B.14.1. La cotisation de responsabilisation constitue une mesure qui, d'une part, vise à responsabiliser les employeurs qui recourent au chômage économique de manière excessive, et, d'autre part, poursuit un objectif budgétaire.

B.14.2. Ces objectifs légitimes justifient que les formule et modalités de calcul de la cotisation de responsabilisation établies par l'article 24 de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer s'appliquent de manière rétroactive à l'année de référence 2012.

En effet, les employeurs relevant d'un autre secteur que celui de la construction ne pouvaient ignorer, dès l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, soit le 1er janvier 2012, qu'ils seraient redevables d'une cotisation de responsabilisation en cas de surconsommation du chômage économique. Même s'ils ne connaissaient pas à ce moment les modalités exactes du calcul de cette cotisation, ils en connaissaient le principe, et pouvaient dès lors adapter leur comportement en limitant le recours au système de chômage économique.

L'application à l'année de référence 2012 des formule et paramètres entrés en vigueur en 2013 permet dès lors au législateur d'atteindre son but de responsabiliser les employeurs en luttant contre la surconsommation du chômage économique.

B.14.3. Comme le font apparaître les travaux préparatoires cités en B.6.3, le législateur souhaitait par ailleurs pouvoir appliquer cette mesure dès 2012 non seulement afin de pouvoir budgétiser le montant de la cotisation mais aussi afin de rencontrer le souhait des représentants des secteurs concernés.

Comme il est dit en B.4.4, l'accord conclu entre les partenaires sociaux sollicitait la généralisation de la mesure dès 2012. Des projets d'arrêtés royaux ont été soumis à l'avis du Conseil national du travail, et les avis du Conseil national du travail cités en B.5.1 indiquent que celui-ci estime que la généralisation de la cotisation de responsabilisation « doit impérativement avoir lieu le 1er janvier 2012 pour le recours au chômage économique se rapportant à l'année 2012 ».

L'application à l'année de référence 2012 des formule et paramètres entrés en vigueur en 2013 pour le calcul de la cotisation de responsabilisation éventuellement due par un employeur relevant d'un autre secteur que celui de la construction permet en outre de faire coïncider le champ d'application temporel des formule et paramètres de calcul de la cotisation de responsabilisation avec le champ d'application temporel de la généralisation de cette cotisation, découlant de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer. L'application rétroactive de la disposition en cause à l'année de référence 2012 était donc nécessaire pour permettre à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer de sortir adéquatement ses effets pour la période de référence correspondant à l'accord des partenaires sociaux.

B.14.5. Compte tenu de ce qui précède, l'application à l'année de référence 2012 des formule et paramètres entrés en vigueur en 2013 pour le calcul de la cotisation de responsabilisation éventuellement due par un employeur relevant d'un autre secteur que celui de la construction permet dès lors de poursuivre des objectifs d'intérêt général.

B.15. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 juillet 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 100/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6648 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des trav La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavr(...)
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