COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 147/2018 du 25 octobre 2018 Numéro du rôle : 6978 En cause : le recours en annulation d'un arrêt de la Cour du travail de Gand, division Bruges, introduit par Karel Vansant.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président A. Alen et des rapporteurs, le juge E. Derycke et le président F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2018 et parvenue au greffe le 6 juillet 2018, Karel Vansant a introduit un recours en annulation d'un arrêt de la Cour du travail de Gand, division Bruges.

Le 17 juillet 2018, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. Derycke et F. Daoût ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour. (...) II. En droit (...) B.1. La partie requérante demande l'annulation d'un arrêt de la Cour du travail de Gand, division Bruges, du 13 février 2018 (numéro 2017/AR/179 du rôle).

B.2. En vertu de l'article 142 de la Constitution et des articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour statue sur les recours en annulation de lois, décrets et ordonnances ou sur les questions préjudicielles y relatives, posées par des juridictions.

B.3. Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confèrent à la Cour la compétence de statuer sur un recours en annulation dirigé contre des jugements ou arrêts d'autres juridictions.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 25 octobre 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen