COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 91/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6667 En cause : le recours en annulation de l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2016, deuxième édition). (...) II. En droit (...) B.1. La partie requérante demande l'annulation de l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.

Elle fait valoir que cette disposition viole l'article 12 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.2.1. L'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire dispose : « A l'article 16 de [la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive], modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées : [...] 4° au paragraphe 5, alinéa 2, la phrase ' A défaut de ces informations, l'inculpé est mis en liberté.' est abrogée; 5° au paragraphe 6, alinéa 1er, la phrase ' A défaut de la signature du juge, l'inculpé est mis en liberté.' est abrogée ».

B.2.2. L'article 7, 4° et 5°, précité, a supprimé la phrase contenue à l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive aux termes de laquelle la personne privée de liberté doit être remise en liberté s'il s'avère que le mandat d'arrêt n'est pas motivé (article 16, § 5, alinéa 2) ou n'est pas signé par le juge d'instruction (article 16, § 6, alinéa 1er).

Avant la modification apportée par l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer, l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer disposait : « [...] § 5. Le mandat d'arrêt contient l'énonciation du fait pour lequel il est décerné, mentionne la disposition législative qui prévoit que ce fait est un crime ou un délit et constate l'existence d'indices sérieux de culpabilité.

Le juge y mentionne les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient la détention préventive eu égard aux critères prévus par le § 1er. A défaut de ces informations, l'inculpé est mis en liberté.

Dans le cas où le juge d'instruction décide que le mandat d'arrêt doit être exécuté par une détention sous surveillance électronique, il mentionne également l'adresse de l'exécution de la détention sous surveillance électronique.

Le mandat d'arrêt indique également que l'inculpé a été préalablement entendu. § 6. Le mandat est signé par le juge qui l'a décerné et revêtu de son sceau. A défaut de la signature du juge, l'inculpé est mis en liberté.

L'inculpé y est nommé ou désigné le plus clairement possible. [...] ».

B.2.3. L'article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer, auquel se réfère le paragraphe 5 du même article, dispose : « En cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique seulement, et si le fait est de nature à entraîner pour l'inculpé un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus grave, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt.

Le juge d'instruction décide également si ce mandat d'arrêt doit être exécuté soit dans une prison, soit par une détention sous surveillance électronique. L'exécution de la détention sous surveillance électronique, qui implique la présence permanente de l'intéressé à une adresse déterminée, exception faite des déplacements autorisés, a lieu conformément aux modalités fixées par le Roi.

Cette mesure ne peut être prise dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte.

Si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, le mandat ne peut être décerné que s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers.

Lors d'infractions visées au livre II, titre Iter, du Code pénal pour lesquelles le maximum de la peine applicable dépasse cinq ans d'emprisonnement, ces raisons ne doivent pas être remplies ».

B.3.1. Depuis sa révision du 24 octobre 2017, l'article 12 de la Constitution dispose : « La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de liberté et ne peut emporter qu'une mise en détention préventive ».

L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : [...] c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; [...] 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1er, c), du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. [...] ».

B.3.2. Lorsqu'une disposition conventionnelle liant la Belgique a une portée analogue à celle d'une des dispositions constitutionnelles dont le contrôle relève de la compétence de la Cour et dont la violation est alléguée, les garanties consacrées par cette disposition conventionnelle constituent un ensemble indissociable avec les garanties inscrites dans les dispositions constitutionnelles concernées.

B.3.3. Etant donné que tant l'article 12 de la Constitution que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent le droit à la liberté individuelle, la Cour doit, lorsqu'elle exerce un contrôle au regard de cette disposition constitutionnelle, prendre en compte la disposition conventionnelle précitée.

B.3.4. Eu égard à l'importance fondamentale de l'habeas corpus, toutes les limitations de la liberté individuelle doivent être interprétées de manière restrictive et leur constitutionnalité doit être examinée avec la plus grande circonspection.

B.4. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que tous les vices affectant un mandat d'arrêt ne rendent pas la détention elle-même irrégulière. Une période de détention est en principe régulière si elle se fonde sur une décision de justice et si elle n'est pas en soi arbitraire; ce n'est qu'en cas d'irrégularités graves et manifestes que le mandat violera automatiquement l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (voy. par exemple : CEDH, 10 juin 1996, Benham c. Royaume-Uni, §§ 42-47; 4 août 1999, Douiyeb c.

Pays-Bas, §§ 44-55; 28 octobre 2003, Minjat c. Suisse, §§ 38-49; 8 novembre 2005, Khudoyorov c. Russie, §§ 127-133; 4 mars 2008, Marturana c. Italie, §§ 78-82; 9 juillet 2009, Mooren c. Allemagne, §§ 82-89; 12 février 2013, Yefimenko c. Russie, §§ 101-111).

B.5. La signature du mandat d'arrêt par le juge qui le décerne est une formalité substantielle. La suppression, par l'article 7, 5°, de la loi attaquée, de la sanction de la remise en liberté du détenu en raison de l'absence de signature du juge d'instruction a pour conséquence que le non-respect de cette formalité n'est plus sanctionné.

Seule la signature du juge d'instruction garantit que le mandat d'arrêt émane bien de ce magistrat. Etant donné le caractère essentiel du droit à la liberté individuelle, l'omission d'une telle formalité, même en cas de force majeure, constitue une irrégularité grave et, partant, irréparable.

L'article 7, 5°, attaqué, viole les dispositions visées au moyen.

Le moyen, en sa première branche, est fondé. En conséquence, l'article 7, 5°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer doit être annulé.

B.6. L'article 12, alinéa 3, de la Constitution ne permet de porter atteinte au droit à la liberté individuelle garanti par son alinéa 1er, que pour autant que la personne fasse l'objet d'une arrestation sur la base d'une ordonnance motivée d'un juge qui doit être signifiée dans les 48 heures de la privation de liberté.

Il peut être admis que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « les juridictions d'instruction qui sont appelées à examiner la légalité du mandat d'arrêt, ont le pouvoir d'en corriger les motifs soit en remplaçant un motif erroné par un motif exact, soit en rectifiant les erreurs éventuelles dont le mandat serait entaché, pour autant [qu']elles ne constituent pas un vice irréparable » (Cass., 27 mai 2015, Pas., 2015, n° 348). La disposition attaquée, en permettant que le mandat d'arrêt ne comporte pas de motivation, viole toutefois l'article 12 de la Constitution.

Le moyen, en sa seconde branche, est fondé. En conséquence, l'article 7, 4°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer doit être annulé.

B.7. Afin d'éviter que tous les mandats d'arrêt qui ont déjà été délivrés sur la base des dispositions annulées ne soient remis en cause à la suite du présent arrêt, il y a lieu de maintenir, en application de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les effets des dispositions annulées comme il est indiqué dans le dispositif.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 25/11/2016 numac 2016003396 source service public federal finances Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire; - maintient les effets des dispositions annulées à l'égard de tous les mandats d'arrêt décernés sur la base de ces dispositions avant le 1er septembre 2018.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 5 juillet 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels