COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 61/2018 du 31 mai 2018 Numéro du rôle : 6371 En cause : le recours en annulation de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer relative à la lutte contre les activités des fonds vautours, introduit par la société de droit des Iles Caïmans « NML Capital Ltd ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er mars 2016 et parvenue au greffe le 2 mars 2016, la société de droit des Iles Caïmans « NML Capital Ltd », assistée et représentée par Me F. Mourlon Beernaert et Me P. Gennari Curlo, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer relative à la lutte contre les activités des fonds vautours (publiée au Moniteur belge du 11 septembre 2015). (...) II. En droit (...) B.1. L'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer « relative à la lutte contre les activités des fonds vautours » dispose : « Lorsqu'un créancier poursuit un avantage illégitime par le rachat d'un emprunt ou d'une créance sur un Etat, ses droits à l'égard de l'Etat débiteur seront limités au prix qu'il a payé pour racheter ledit emprunt ou ladite créance.

Quel que soit le droit applicable à la relation juridique entre le créancier et l'Etat débiteur, aucun titre exécutoire ne peut être obtenu en Belgique et aucune mesure conservatoire ou d'exécution forcée ne peut être prise en Belgique à la demande dudit créancier en vue d'un paiement à percevoir en Belgique si ce paiement lui procure un avantage illégitime tel que défini par la loi.

La recherche d'un avantage illégitime se déduit de l'existence d'une disproportion manifeste entre la valeur de rachat de l'emprunt ou de la créance par le créancier et la valeur faciale de l'emprunt ou de la créance ou encore entre la valeur de rachat de l'emprunt ou de la créance par le créancier et les sommes dont il demande le paiement.

Pour qu'il s'agisse d'un avantage illégitime, la disproportion manifeste visée à l'alinéa 2 doit être complétée par au moins un des critères suivants : - l'Etat débiteur était en état d'insolvabilité ou de cessation de paiements avérée ou imminente au moment du rachat de l'emprunt ou de la créance; - le créancier a son siège dans un Etat ou un territoire : a) repris dans la liste des Etats ou territoires non-coopératifs établie par le Groupe d'action financière (GAFI), ou b) visé à l'article 307, § 1er, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus de 1992, ou c) repris dans la liste établie par le Roi des Etats qui refusent de négocier et de signer un accord qui prévoit, conformément aux normes de l'OCDE, l'échange automatique de renseignements en matière fiscale et bancaire avec la Belgique à partir de 2015; - le créancier fait un usage systématique de procédures judiciaires pour obtenir le remboursement de l'emprunt ou des emprunts qu'il a déjà précédemment rachetés; - l'Etat débiteur a fait l'objet de mesures de restructuration de sa dette, auxquelles le créancier a refusé de participer; - le créancier a abusé de la situation de faiblesse de l'Etat débiteur pour négocier un accord de remboursement manifestement déséquilibré; - le remboursement intégral des sommes réclamées par le créancier aurait un impact défavorable identifiable sur les finances publiques de l'Etat débiteur et est susceptible de compromettre le développement socio-économique de sa population ».

L'article 3 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer dispose : « La présente loi s'applique sous réserve de l'application de traités internationaux, du droit de l'Union européenne ou de traités bilatéraux ».

Quant à la recevabilité des mémoires du « Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers-Monde », du « Centre national de Coopération au Développement » et de la « Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging - 11.11.11 » B.2. Il ressort des statuts adoptés le 17 décembre 2005 par l'association sans but lucratif « Centre national de Coopération au Développement », tels qu'ils sont publiés aux annexes du Moniteur belge du 2 janvier 2006 et produits par la partie requérante, que le numéro d'entreprise de cette association est bien celui qui a été communiqué par celle-ci à la Cour.

B.3.1. L'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose : « Lorsque la Cour constitutionnelle statue sur les recours en annulation visés à l'article 1er, toute personne justifiant d'un intérêt peut adresser ses observations dans un mémoire à la Cour dans les trente jours de la publication prescrite par l'article 74. Elle est, de ce fait, réputée partie au litige ».

Justifie d'un intérêt au sens de cette disposition la personne qui montre que sa situation peut être directement affectée par l'arrêt que la Cour est appelée à rendre à propos du recours en annulation.

B.3.2. Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son objet social soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général; qu'elle défende un intérêt collectif; que l'arrêt à rendre par la Cour soit susceptible d'affecter l'objet social de cette association; qu'il n'apparaisse pas, enfin, que cet objet social n'est pas ou n'est plus réellement poursuivi.

B.3.3. La loi attaquée est issue d'une proposition de loi à la rédaction de laquelle les deux premières associations qui ont adressé des observations à la Cour ont activement participé (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1057/003, p. 6; C.r.i., Chambre, 25 juin 2015, CRIV 54 PLEN 057, pp. 51, 59, 60 et 62).

L'article 3 des statuts du « Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde », adoptés le 4 juin 2009 (publiés dans les annexes du Moniteur belge du 11 août 2009) dispose : « L'association a pour but : - de favoriser l'émergence d'un monde plus juste dans le respect de la souveraineté des peuples, de la justice sociale, de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Elle réalise son but par les moyens suivants : - par l'amélioration de l'information et de la formation sur les problèmes de développement en particulier dans le cadre des relations Nord-Sud; - par la prise de toutes initiatives, l'organisation de toutes actions, la diffusion de toutes informations, la réalisation de tous projets de nature à favoriser la solidarité internationale entre citoyennes et citoyens du monde, qu'ils vivent au nord ou au sud, à l'est ou à l'ouest.

L'association peut poser tous actes se rapportant directement ou indirectement à son but ».

L'article 3 des statuts du « Centre national de Coopération au Développement », dont il est question en B.2, dispose : « L'association a pour objet a) - d'exercer la fonction de coordination des organisations non gouvernementales de coopération au développement et des organisations culturelles, économiques, sociales et d'éducation permanente présentes en Communauté française et en Communauté germanophone et qui sont actives dans le domaine de la solidarité internationale ou qui manifestent un intérêt actif pour ce domaine de la solidarité internationale en ce qui concerne les positions politiques communes, la politique d'aide, la représentation internationale etc.Cette fonction s'organise, entre autres, en collaboration avec 11.11.11 vzw - Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging; - d'arrêter des positions et de mener des actions dans ce domaine; b) d'étudier les problèmes de développement, en vue de promouvoir l'amélioration de la politique de la Belgique, des entités régionales, communautaires, communales et européennes en matière de coopération au développement;c) de favoriser la coopération entre organisations non gouvernementales de coopération au développement et de faire connaître leurs réalisations;d) de promouvoir l'information et la formation de l'opinion publique en matière de coopération au développement; e) d'organiser les campagnes d'information, de sensibilisation et de récoltes de fonds dont, entre autres, l'opération 11.11.11 ».

Ces associations poursuivent donc un objet social que l'arrêt que la Cour doit rendre pourrait affecter.

B.3.4. Les mémoires en intervention sont recevables.

Quant à la recevabilité du recours en annulation En ce qui concerne la preuve de la décision d'introduire le recours B.4.1. L'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle qui a, entre autres, pour but de permettre à la Cour et aux parties de vérifier si le recours en annulation a été régulièrement introduit prévoit que, lorsqu'un recours en annulation est introduit par une personne morale, la preuve de la décision d'introduire ce recours doit être produite « à la première demande ».

La Cour peut donc renoncer à une telle demande, notamment lorsque la personne morale est représentée par un avocat. Mais les autres parties conservent le droit de prouver, par toutes voies de droit, que la décision n'a pas été prise par l'organe compétent de la personne morale.

Lorsque la personne morale produit la décision d'introduire le recours en annulation, la présomption selon laquelle cette décision a été valablement prise par l'organe compétent de cette personne morale devient caduque.

B.4.2. Il ressort d'un document produit par « NML Capital Ltd » que la décision d'introduire le recours en annulation de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer a été prise à une date indéterminée par l'ensemble des membres du conseil d'administration de cette société. La dernière page de ce document, réservée à la signature de tous les administrateurs, ne mentionne les noms que de deux administrateurs au-dessus desquels figurent deux signatures.

Il ressort du dernier document produit par « NML Capital Ltd » que le 19 octobre 2009, l'administrateur unique de cette société a démissionné et désigné, en qualité d'administrateurs, les deux personnes précitées.

Il ressort, enfin, des statuts de « NML Capital Ltd » que ses administrateurs exercent tous les pouvoirs de la société, dont les affaires sont en principe gérées par eux.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas prouvé que la décision d'introduire le recours en annulation de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'a pas été prise par l'organe compétent de la personne morale.

B.4.3. Le recours est recevable.

En ce qui concerne la compétence de la Cour B.5.1. Il ressort de l'exposé du premier moyen que la Cour est, entre autres, interrogée sur la compatibilité de l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer avec l'article 1134 du Code civil.

B.5.2. Ni l'article 142 de la Constitution, ni la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ne confèrent à la Cour le pouvoir de contrôler des dispositions législatives au regard d'autres dispositions législatives qui ne sont pas des règles répartitrices de compétence entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions.

B.5.3. La Cour n'est dès lors pas compétente pour examiner le premier moyen en ce qu'il est pris de la violation de l'article 1134 du Code civil.

B.6.1. Il ressort de l'exposé du troisième moyen que la Cour est, entre autres, invitée à annuler l'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, en ce que les « critères » énoncés par son alinéa 3 et par les premier, deuxième, cinquième et sixième tirets de son alinéa 4 manquent de pertinence.

B.6.2. Ni l'article 142 de la Constitution, ni la loi spéciale du 6 janvier 1989 ne confèrent à la Cour le pouvoir d'annuler des dispositions législatives pour le seul motif qu'elles manquent de pertinence.

B.6.3. La Cour n'est dès lors pas compétente pour examiner le troisième moyen en ce qu'il se limite à formuler cette critique.

En ce qui concerne les moyens B.7. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

B.8.1. Il ressort de l'exposé du premier moyen que la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer porterait atteinte à la liberté d'entreprise qui serait reconnue par l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La requête n'expose cependant pas en quoi cette loi violerait ces dispositions.

B.8.2. En ce qu'il est pris de la violation de l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le premier moyen est irrecevable.

B.9.1. Le troisième moyen est pris de la violation, par l'article 2, alinéa 4, troisième tiret, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il priverait le créancier qui a demandé à un tribunal la condamnation de son débiteur au paiement de sa dette, de son droit à un recours juridictionnel effectif.

B.9.2. L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

B.9.3. Pour être recevable, un moyen pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit indiquer de manière plausible quel autre droit garanti par cette Convention risque d'être violé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le troisième moyen est irrecevable.

Quant au fond En ce qui concerne le premier moyen Les différences de traitement B.10.1. Le premier moyen est, en premier lieu, pris de la violation par l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, en réservant les restrictions de droit qu'elle énonce au créancier qui a poursuivi un avantage illégitime au sens de cette loi par le rachat d'un emprunt ou d'une créance sur un Etat, cette disposition législative introduirait une différence de traitement discriminatoire entre, d'une part, ce type de créancier et, d'autre part, le créancier qui a poursuivi aussi un avantage illégitime par le rachat d'un emprunt consenti à un débiteur autre qu'un Etat ou de la dette d'un tel débiteur, le créancier qui par un rachat de ce type ne poursuit pas un avantage illégitime ainsi que le créancier qui a conclu un contrat d'emprunt avec un Etat ou qui détient une créance sur un Etat sans l'avoir rachetée.

B.10.2. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.10.3.1. La loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer a pour objectif de lutter contre l'activité de certains « fonds d'investissement qui rachètent à vil prix des obligations d'Etats ou des créances sur des Etats, pour ensuite entamer une procédure judiciaire et les obliger à payer la valeur nominale (montant initial de la créance) de ces obligations ou de ces créances au moment de leur émission ou de leur naissance, majorée des intérêts moratoires » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1057/001, p. 3).

Elle se fonde sur le constat général suivant : « Le scénario de leur action est, en général, identique: ils rachètent à très bas prix des créances sur des Etats très fortement endettés, voire au bord de l'insolvabilité, en spéculant sur l'amélioration de la situation de ces Etats, sur l'existence d'avoirs saisissables ou encore sur l'octroi à ces Etats d'aides ou autres sommes qui pourraient faire l'objet de saisies. Dès que les circonstances sont favorables, ils entament une procédure judiciaire devant le tribunal le plus réceptif à leur thèse. Une fois la décision de justice obtenue, ils l'exécutent par des saisies en n'importe quel endroit du monde sur les avoirs de l'Etat considéré ou sur des créances de cet Etat sur des tiers. Ces tiers sont alors contraints de payer entre les mains du fonds vautour et non à l'Etat qui est leur créancier » (ibid.).

B.10.3.2. Les règles énoncées à l'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer ont pour but d'influencer le comportement des personnes qui détiennent des créances sur des Etats (ibid., n° 1057/001, pp. 3, 5-6, 10-11; ibid., n° 1057/003, pp. 3, 7, 10, 12, 14, 16-17) et non le comportement de personnes créancières d'autres types d'autorités publiques ou de personnes privées (ibid., n° 1057/001, p. 13).

Plus précisément, ces règles n'ont pour but d'entraver que les activités de certaines catégories de personnes qui « rachètent » de telles créances (ibid., n° 1057/001, pp. 3, 5; ibid., n° 1057/003, p. 3). Elles ne visent nullement à réglementer l'« action du créancier originaire qui cherche à obtenir le paiement de sa créance par une procédure en justice » (ibid., n° 1057/001, p. 11). Elles ne concernent que le « rachat d'une créance » (ibid.).

Enfin, les règles énoncées à l'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer ne visent à régler que l'activité d'un « type particulier de créanciers, à savoir ceux qui recherchent un profit jugé illégitime » (ibid., n° 1057/001, p. 9), tels que les créanciers précités qui ont l'« intention d'obtenir un avantage illégitime » (ibid., n° 1057/003, p. 18) et non « ceux qui poursuivent des buts légitimes » (ibid., n° 1057/001, p. 8). Ces règles ne visent « nullement à empêcher les transactions normales » sur les marchés secondaires (ibid., n° 1057/003, p. 18; CRIV, Chambre, 25 juin 2015, p. 53) ou à perturber le marché secondaire des dettes souveraines et les créanciers classiques qui y sont actifs (ibid., n° 1057/003, p. 3; CRIV, Chambre, 25 juin 2015, p. 55).

B.10.4. Les trois différences de traitement décrites en B.10.1 sont donc, au regard de l'objectif poursuivi par les dispositions attaquées, raisonnablement justifiées.

B.10.5. En ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément, le premier moyen n'est pas fondé.

Le droit de propriété B.11.1. Le premier moyen est, en deuxième lieu, pris de la violation par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, en limitant les droits du créancier qui, par le rachat d'une créance sur un Etat, a poursuivi un avantage illégitime au sens de cette loi, au prix payé pour ce rachat, cette disposition législative constituerait une ingérence dans le droit de propriété de ce créancier qui serait disproportionnée à l'objectif qu'elle poursuit.

B.11.2. L'article 16 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

Cette disposition de droit international ayant une portée analogue à celle de l'article 16 de la Constitution, les garanties qu'elle contient forment un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour en tient compte lors de son contrôle de la disposition attaquée.

B.11.3. Toute ingérence dans le droit de propriété doit réaliser un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens. Il faut qu'existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi.

B.11.4. La règle énoncée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer constitue une ingérence dans le droit de propriété des créanciers qu'il vise.

B.11.5. Elle poursuit un objectif légitime d'utilité publique.

Comme il est dit en B.10.3.1, la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer a pour but de lutter contre l'activité de certains fonds d'investissement qui rachètent à très bas prix des créances contre des Etats fortement endettés.

Cette activité est jugée « immorale » pour les motifs suivants : « Les fonds vautours profitent de la situation difficile d'Etats fortement endettés pour réaliser des profits démesurés par rapport à leur mise de fonds. Lorsqu'ils spéculent sur le retour des Etats concernés à meilleure fortune, leur action intervient juste au moment où la situation de l'Etat débiteur connaît une amélioration. Compte tenu des montants en jeu, généralement très élevés, l'action des fonds vautours compromet cette amélioration, alors que la situation financière de l'Etat débiteur est encore fragile. [...] L'action de ces fonds aboutit aussi à priver des Etats en situation financière difficile de sommes nécessaires à leur développement et au bien-être de leurs populations. [...] Un des effets pervers de l'activité des fonds vautours est qu'elle perturbe les actions collectives de restructuration de la dette des pays fortement endettés. [...] Les Etats victimes des fonds vautours ne disposent pas toujours de l'assistance juridique adéquate pour se défendre, loin de leur territoire, devant les tribunaux saisis par les fonds. Parfois même ils ne comparaissent pas et sont condamnés par défaut. Le fait de devoir assurer leur défense dans des litiges nombreux et complexes constitue certainement un inconvénient sérieux pour les Etats visés.

Il est exact que certains des Etats débiteurs connaissent une situation de mauvaise gouvernance et de corruption généralisée, de telle sorte que l'aide au développement est détournée au profit des dirigeants et ne profite pas réellement aux populations. Cet argument est parfois invoqué par les fonds vautours. Il est clair que la Belgique doit lutter contre ces situations, mais celles-ci ne constituent certainement pas une justification des activités des fonds vautours. Leur action ne fait qu'aggraver encore la situation de l'Etat débiteur » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1057/001, pp. 5-6).

B.11.6. Celui qui rachète une créance sur un Etat peut légitimement espérer obtenir de celui-ci le paiement d'une somme d'argent équivalente à la valeur nominale de cette créance.

Il doit néanmoins savoir qu'un tel rachat présente un certain risque financier puisque la valeur de cette créance peut fluctuer en fonction des aléas du marché et de la situation économique de l'Etat débiteur.

Celui qui, par le rachat d'une créance, poursuit un avantage illégitime au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer peut constater une « disproportion manifeste » entre le prix de ce rachat et la valeur nominale de la créance qui en est l'objet ou entre ce prix et la somme dont il demande le paiement à l'Etat débiteur.

Le constat d'une telle disproportion ne suffit pas pour entraîner l'application de la règle attaquée. Il faut en plus que celui qui a racheté la créance ou l'Etat débiteur se trouve dans l'une des six situations décrites par l'article 2, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer qui correspond à des « circonstances dans lesquelles l'action du fonds créancier contre l'Etat débiteur constitue une spéculation malsaine et dangereuse pour le débiteur » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1057/001, p. 10).

Enfin, la règle attaquée n'ôte pas au cessionnaire de la créance sur l'Etat le droit d'obtenir de celui-ci le paiement de la somme qu'il a payée pour le rachat de la créance.

B.11.7. Il ressort de ce qui précède que la règle énoncée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et le droit de propriété du créancier qu'elle vise.

B.11.8. En ce qu'il est pris de la violation de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le premier moyen n'est pas fondé.

Les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne B.12.1. Le premier moyen est, en troisième lieu, pris de la violation par l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

B.12.2. L'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre.

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux ».

L'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un Etat tiers et établis à l'intérieur de l'Union ».

L'article 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose : « Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérales. Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d'établissement, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'Etat membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants ».

B.12.3. La loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer ne restreint pas la liberté d'établissement protégée par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

B.12.4. L'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer limite les droits de la personne qui rachète un emprunt ou une créance sur un Etat.

Un tel rachat ne constitue pas en soi une prestation de services au sens du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est donc pas applicable en l'espèce.

B.12.5. En ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le premier moyen n'est pas fondé.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) B.13.1. Le premier moyen est, en quatrième lieu, pris de la violation par l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 3.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), en ce que ces dispositions législatives porteraient atteinte au droit de celui qui, ayant racheté une créance sur un Etat, qui, en vertu du choix fait par ce dernier et son créancier originaire, est régie par la loi d'un Etat autre que le Royaume de Belgique, entend revendiquer, devant la juridiction belge compétente, l'application de cette loi pour déterminer l'étendue de ses droits ou pour obtenir, en Belgique, un titre exécutoire relatif à cette créance ou une mesure conservatoire ou d'exécution forcée.

B.13.2. L'article 3 du règlement n° 593/2008 dispose : « 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement.Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. 3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.4. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un ou plusieurs Etats membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un Etat membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en oeuvre par l'Etat membre du for.5. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13 ». B.14.1. L'article 1er du règlement n° 593/2008 dispose : « 1. Le présent règlement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.

Il ne s'applique pas, notamment, aux matières fiscales, douanières et administratives. 2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement : [...] d) les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable; [...] 3. Le présent règlement ne s'applique pas à la preuve et à la procédure, sans préjudice de l'article 18. [...] ».

B.14.2. L'article 12 du règlement n° 593/2008 dispose : « 1. La loi applicable au contrat en vertu du présent règlement régit notamment : a) son interprétation;b) l'exécution des obligations qu'il engendre;c) dans les limites des pouvoirs attribués à la juridiction saisie par son droit procédural, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent;d) les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;e) les conséquences de la nullité du contrat.2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu ». L'article 14 du règlement n° 593/2008 dispose : « 1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers (' le débiteur ') sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie. 2. La loi qui régit la créance faisant l'objet de la cession ou de la subrogation détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogé et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances ». B.14.3. L'article 9 du règlement n° 593/2008 dispose : « 1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement. 2. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi.3. Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale.Pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application ou de leur non-application ».

B.14.4. Le règlement n° 593/2008 précise, en son article 1.3, qu'il ne s'applique pas à la procédure relative aux obligations contractuelles.

Son article 3.1 ne peut donc être violé par l'article 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, puisque cette disposition modifie les règles relatives à des procédures que peut introduire un créancier en vue de l'exécution d'obligations contractuelles.

B.14.5.1. Lorsque la créance visée en B.13.1 correspond à une obligation contractuelle à laquelle s'applique le règlement n° 593/2008, les rapports entre l'Etat débiteur et celui qui rachète cette créance sont déterminés par la loi de l'Etat qui régit cette créance (article 14.2 dudit règlement).

Puisque cette loi n'est pas la loi belge, ce n'est pas cette dernière loi, mais la loi choisie par l'Etat débiteur et son créancier originaire, que la juridiction belge saisie doit, en principe, appliquer pour déterminer la portée de l'obligation de paiement qui pèse sur cet Etat (article 12.1, a), b) et c), du règlement n° 593/2008).

B.14.5.2. En tant que telle, la règle énoncée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer ne prive pas celui qui a racheté la créance visée en B.13.1 du droit d'obtenir de la juridiction saisie l'application de la loi choisie par l'Etat débiteur et son créancier originaire.

Cette juridiction ne pourra, conformément à l'article 9 du règlement n° 593/2008, appliquer cette règle que si elle juge que celle-ci peut être qualifiée de « loi de police ». B.14.6. En ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 3.1 du règlement n° 593/2008, le premier moyen n'est pas fondé.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) B.15.1. Le premier moyen est, en cinquième lieu, pris de la violation, par l'article 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 36, § 1, 39, § 1, 40 et 41 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cette disposition législative empêcherait celui qui a racheté une créance sur un Etat d'obtenir la reconnaissance et l'exécution de jugements prononcés à l'étranger à propos de cette créance.

B.15.2.1. L'article 36, § 1, du règlement n° 1215/2012 dispose : « Les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ».

B.15.2.2. L'article 39, § 1, du règlement n° 1215/2012 dispose : « Une décision rendue dans un Etat membre et qui est exécutoire dans cet Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ».

L'article 40 du même règlement dispose : « Une décision exécutoire emporte de plein droit l'autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l'Etat membre requis ».

L'article 41 du même règlement dispose : « 1. Sous réserve des dispositions de la présente section, la procédure d'exécution des décisions rendues dans un autre Etat membre est régie par le droit de l'Etat membre requis. Une décision rendue dans un Etat membre et qui est exécutoire dans l'Etat membre requis est exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'Etat membre requis. 2. Sans préjudice du paragraphe 1, les motifs de refus ou de suspension de l'exécution prévus par la loi de l'Etat membre requis s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les motifs visés à l'article 45.3. La partie qui demande l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat membre n'est pas tenue d'avoir, dans l'Etat membre requis, une adresse postale.Elle n'est pas non plus tenue d'avoir, dans l'Etat membre requis, un représentant autorisé sauf si cette représentation est obligatoire indépendamment de la nationalité ou du domicile des parties ».

B.15.2.3. La règle énoncée à l'article 36, § 1, vise à assurer que toute décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soit « traitée comme si elle avait été rendue dans l'Etat membre requis » (considérant 26 du règlement n° 1215/2012), c'est-à-dire « l'Etat membre dans lequel la reconnaissance de cette décision est invoquée ou dans lequel l'exécution de la décision [...] est demandée » (article 2, e) du même règlement).

Le règlement n° 1215/2012 a pour objectif d'assurer « le traitement et l'exécution des décisions judiciaires des juridictions d'un Etat membre [de l'Union européenne] comme si celles-ci avaient été rendues dans l'Etat membre dans lequel l'exécution est demandée » (CJUE, 9 mars 2017, C-551/15, Pula Parking, point 52).

B.15.3.1. Au créancier d'un Etat qui a obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que le Royaume de Belgique un jugement établissant sa créance, l'article 36 du règlement n° 1215/2012 confère le droit de revendiquer que cette décision soit, en Belgique, traitée comme si elle avait été prise dans cet autre Etat.

A ce même créancier, les articles 39, 40 et 41, § 1, du même règlement confèrent le droit de prendre, en Belgique, les mesures conservatoires prévues par la loi belge et, pour autant que le jugement obtenu dans l'autre Etat membre de l'Union européenne soit une décision exécutoire, de faire exécuter celui-ci en Belgique dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux décisions prises dans cet autre Etat.

B.15.3.2. L'article 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer limite les cas dans lesquels une catégorie de créanciers peut obtenir un titre exécutoire et modifie les conditions dans lesquelles ces mêmes créanciers peuvent obtenir que soient prises des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée.

Cette disposition législative traite les créanciers qui ont obtenu un jugement dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique de la même manière que les créanciers qui ont obtenu une telle décision en Belgique.

Elle n'empêche donc ni la reconnaissance, ni l'exécution d'une décision prise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique, d'une manière incompatible avec les articles 36, § 1, 39, § 1, 40 et 41 du règlement n° 1215/2012.

B.15.4. En ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 36, § 1, 39, § 1, 40 et 41 du règlement n° 1215/2012, le premier moyen n'est pas fondé.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme B.16.1. Le premier moyen est, en sixième lieu, pris de la violation, par l'article 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition législative empêcherait celui qui a racheté une créance sur un Etat autre que la Belgique d'obtenir d'un tribunal belge l'exécution d'un jugement prononcé à l'étranger à propos de cette créance.

B.16.2. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, [...] par un tribunal [...] qui décidera [...] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, [...] ».

Le droit d'accès à un tribunal protège aussi le droit d'accès à une procédure d'exécution, c'est-à-dire le droit d'engager une telle procédure (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c. Grèce, § 40; 28 novembre 2006, Apostol c. Géorgie, § 56). Il s'applique tant à l'exécution de jugements définitifs nationaux qu'à l'exécution de jugements définitifs étrangers (CEDH, 31 juillet 2012, Sholokhov c. Arménie et République de Moldavie, § 66; grande chambre, 23 mai 2016, Avotnis c.

Lettonie, § 96). L'intervention des autorités dans la procédure d'exécution d'un jugement ne peut avoir comme conséquence d'empêcher cette exécution ou de remettre en question le fond de la décision (CEDH, grande chambre, 28 juillet 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, § 74; 26 juin 2012, Hristova et autres c. Bulgarie, § 32). L'exécution doit, en outre, être complète et parfaite (CEDH, 31 mars 2005, Matheus c. France, § 58;16 juillet 2016, Flores Quiros c. Espagne, § 36).

Le droit d'accès à un tribunal n'est cependant pas absolu. Il peut faire l'objet de limitations pour autant que celles-ci ne restreignent pas cet accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, ou qu'elles poursuivent un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et ce but (CEDH, 28 novembre 2006, Apostol c. Géorgie, § 57;grande chambre, 14 décembre 2006, Markovic et autres c. Italie, § 99;9 avril 2015, Tchokontio Happi c. France, § 48).

B.16.3.1. L'article 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'empêche pas le créancier visé en B.16.1 de saisir un tribunal belge en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement étranger relatif à sa créance.

Cette disposition interdit certes au tribunal saisi de déclarer ce jugement exécutoire en Belgique ou d'autoriser une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée. La portée de cette interdiction est cependant limitée, puisqu'elle ne porte que sur la partie de la créance supérieure au prix de rachat (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1057/003, pp. 22 et 24).

B.16.3.2. La restriction du droit à l'exécution d'un jugement contenue dans la disposition attaquée ne concerne que celui qui, par le rachat d'une créance sur un Etat, recherchait un avantage illégitime au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer.

B.16.3.3. Cette restriction est dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'objectif légitime poursuivi tel qu'il est décrit en B.10.3.1.

B.16.4. En ce qu'il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le premier moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne le deuxième moyen B.17.1. Le deuxième moyen est pris de la violation par l'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition législative traiterait de la même manière, d'une part, le créancier qui a racheté une créance sur un Etat qui, au moment de ce rachat, était en état d'insolvabilité ou de cessation de paiement avérée ou imminente et le créancier qui, en vertu de la créance d'Etat qu'il a rachetée, réclame de son débiteur le paiement de sommes dont le remboursement intégral aurait une incidence défavorable identifiable sur les finances publiques de l'Etat débiteur ou pourrait compromettre le développement socio-économique de sa population, et, d'autre part, le créancier qui a racheté une créance sur un Etat qui, au moment de ce rachat, n'était pas en état d'insolvabilité ou de cessation de paiement avérée ou imminente, et qui réclame ensuite de son débiteur le paiement de sommes dont le remboursement intégral serait sans incidence défavorable identifiable sur les finances publiques de l'Etat débiteur et ne pourrait compromettre le développement socio-économique de sa population.

B.17.2. Le principe d'égalité et de non-discrimination s'oppose à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier compte tenu du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.17.3. Les deux catégories de créanciers visées en B.17.1 ne sont soumises aux règles énoncées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer que s'il existe une « disproportion manifeste » entre, d'une part, le prix qu'ils ont payé pour racheter une créance contre l'Etat et, d'autre part, la valeur nominale de cette créance ou la hauteur des sommes dont ils demandent le paiement à leur débiteur.

L'existence d'une telle disproportion entraîne l'application de ces règles non seulement au créancier qui a racheté une créance sur un Etat qui, au moment de ce rachat, était en état d'insolvabilité ou de cessation de paiement avérée ou imminente mais aussi au créancier qui, en vertu de la créance d'Etat qu'il a rachetée, réclame de son débiteur le paiement de sommes dont le remboursement intégral aurait une incidence défavorable identifiable sur les finances publiques de l'Etat débiteur ou pourrait compromettre le développement socio-économique de sa population.

Par contre, ces règles ne s'appliquent au créancier qui a racheté une créance sur un Etat qui n'était pas au moment de ce rachat en état d'insolvabilité ou de cessation de paiement avérée ou imminente et qui réclame ensuite de son débiteur le paiement de sommes dont le remboursement intégral serait sans incidence défavorable identifiable sur les finances publiques de l'Etat débiteur et ne pourrait compromettre le développement socio-économique de sa population que si ce créancier a son siège dans un Etat ou sur un territoire visé par l'article 2, alinéa 4, deuxième tiret, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer ou s'il adopte l'un des comportements décrits aux troisième, quatrième ou cinquième tirets de cet alinéa.

Les deux catégories de créanciers définies en B.17.1 ne sont donc pas traitées de la même manière par la disposition attaquée.

B.17.4. Le deuxième moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne le troisième moyen B.18.1. Le troisième moyen est, d'abord, pris de la violation par l'article 2, alinéas 3 et 4, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer de l'article 16 de la Constitution lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la sécurité juridique, en ce que les termes « disproportion manifeste », « état d'insolvabilité », « abusé », « manifestement déséquilibré », « susceptible », « compromettre » et « développement socio-économique » manqueraient de précision.

B.18.2. Toute ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens doit être prévue par une norme formulée de façon suffisamment précise pour permettre aux personnes concernées - en s'entourant, au besoin, de conseils éclairés - de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé. Le niveau de précision requis dépend dans une large mesure du contenu de la mesure en question, du domaine qu'il est censé couvrir et du nombre et du statut de ceux à qui il est adressé (CEDH, grande chambre, 22 juin 2004, Broniowski c.

Pologne, § § 136, 147; grande chambre, 25 octobre 2012, Vistins et Perepjolkins c. Lettonie, § § 95-97; 16 septembre 2014, Plechkov c.

Roumanie, § § 88-89; grande chambre, 5 septembre 2017, Fàbiàn c.

Hongrie, § § 64-66).

B.18.3. L'article 2, alinéas 3 et 4, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer énonce une série de « critères » destinés à démontrer l'existence, dans le chef de la personne qui a racheté une créance sur un Etat débiteur, de la « recherche d'un avantage illégitime ».

Ces « critères objectifs » permettent d'« identifier un fonds vautour », c'est-à-dire « d'identifier avec un maximum de précision les circonstances dans lesquelles l'action du fonds créancier contre l'Etat débiteur constitue une spéculation malsaine et dangereuse pour le débiteur » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1057/001, pp. 10-11).

Ces critères ont pour but de dispenser le juge de l'obligation de « se livrer à une recherche de l'intention du fonds créancier » (ibid., p. 10) et de « guider le juge dans son raisonnement et d'éviter des décisions trop subjectives ou imprévisibles » (ibid., p. 11).

Ces critères « n'ont toutefois pas la précision des critères figurant dans le Code civil en matière de cession de droits litigieux ou de lésion immobilière » parce que les « activités des fonds vautours ne peuvent [...] se décrire de manière purement arithmétique ou sur la base d'un seul critère simple » (ibid., pp. 10-11).

B.18.4. La référence que fait l'article 2, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer à la « disproportion manifeste » entre la valeur de rachat de la créance et la valeur nominale de celle-ci tend à cibler les créanciers qui, par leur rachat d'une créance, recherchent un profit d'une hauteur inhabituellement élevée (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1057/003, p. 12).

L'usage de termes imprécis contribue certes à rendre incertaine la situation des personnes qui ont racheté ou rachètent une créance sur un Etat, mais l'usage d'un « critère arithmétique précis » tel que la référence à une « proportion déterminée entre la valeur de rachat de la créance et la valeur nominale » permettrait aisément au créancier de « contourner » la règle, « par exemple en augmentant légèrement la valeur de rachat de la créance pour dépasser le seuil critique » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 1057/1, pp. 11-12).

B.18.5. Le fait que l'« état d'insolvabilité » de l'Etat débiteur au moment du rachat de la créance sur ce dernier, que la négociation d'un accord de remboursement « manifestement déséquilibré » avec l'Etat débiteur placé dans une situation de faiblesse dont a « abusé » le créancier ou que le remboursement intégral des sommes réclamées par le créancier serait, en plus d'avoir une incidence défavorable identifiable sur les finances publiques de l'Etat débiteur, « susceptible » de « compromettre » le « développement socio-économique de sa population » ne constitueraient pas des indices pertinents de l'existence, dans le chef du racheteur de la créance sur l'Etat, de la poursuite d'un avantage illégitime, ne suffit pas pour constater que les termes utilisés par les premier, cinquième et sixième tirets de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer manquent de précision.

B.18.6. Les termes visés en B.18.1 sont suffisamment précis pour permettre aux créanciers auxquels s'applique l'article 2, alinéas 3 et 4, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer de raisonnablement prévoir les conséquences des actes qu'ils posent.

B.18.7. L'article 2, alinéas 3 et 4, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'est pas incompatible avec l'article 16 de la Constitution lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la sécurité juridique.

B.19.1. Le troisième moyen est ensuite pris de la violation, par l'article 2, alinéa 4, troisième tiret, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, en pénalisant le créancier qui a demandé à un tribunal la condamnation de son débiteur au paiement de sa dette, cette disposition législative porterait atteinte au droit de ce créancier d'agir en justice.

B.19.2. L'article 2, alinéa 4, troisième tiret, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'a pas pour objet de pénaliser un créancier qui agit en justice.

Il a uniquement pour objet d'identifier, parmi ceux qui rachètent un emprunt conclu par un Etat pour un prix manifestement disproportionné par rapport à la valeur nominale de celui-ci ou par rapport aux sommes dont il demande le paiement à l'Etat débiteur, ceux qui recherchent un avantage illégitime. Tel est le cas, en vertu de la disposition attaquée, de ceux qui, pour obtenir le remboursement des emprunts de ce type rachetés avant l'emprunt considéré, ont fait un « usage systématique de procédures judiciaires ».

Un tel usage est « la signature de l'activité des fonds vautours, qui leur vaut l'appellation de ' créanciers procéduriers ' », étant entendu que l'« examen des procédures antérieures introduites par le fonds soit contre l'Etat débiteur concerné, soit contre d'autres Etats peut être révélateur, à ce sujet, des activités du créancier » (Doc. parl., Chambre 2014-2015, DOC 54-1057/001, p. 12).

Le créancier de l'Etat débiteur qui est, en application de la disposition législative attaquée, considéré comme ayant, par le rachat d'un emprunt conclu par ce dernier, recherché un avantage illégitime n'est pas privé de son droit d'accès au tribunal garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'a d'autre objet que de limiter ses droits au prix qu'il a payé pour le rachat de cet emprunt. Aucune disposition de cette loi ne l'empêche d'accéder à un tribunal pour faire valoir ses droits ainsi limités. En ce qui concerne les emprunts qu'il avait précédemment rachetés, la disposition attaquée confirme implicitement qu'il n'a pas été porté atteinte au droit de ce créancier d'accès au tribunal, puisque son application suppose précisément l'exercice de ce droit.

B.19.3. L'article 2, alinéa 4, troisième tiret, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.20.1. Le troisième moyen est, enfin, pris de la violation, par l'article 2, alinéa 4, quatrième tiret, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, en pénalisant le créancier d'un Etat débiteur qui a refusé de renoncer à une partie de ses droits dans le cadre d'une restructuration de la dette de cet Etat, cette disposition législative porterait atteinte au droit de ce créancier au respect de ses biens.

B.20.2. L'article 2, alinéa 4, quatrième tiret, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'a pas pour objet de pénaliser un créancier qui a refusé de participer à une restructuration de la dette d'un Etat.

Il a uniquement pour objet d'identifier, parmi ceux qui rachètent une créance sur un Etat pour un prix manifestement disproportionné par rapport à la valeur nominale de celle-ci ou par rapport aux sommes dont il demande le paiement à l'Etat débiteur, ceux qui recherchent un avantage illégitime. Tel est le cas, en vertu de la disposition attaquée, de ceux qui ont refusé de participer aux mesures de restructuration de la dette de l'Etat dont ils sont devenus créanciers par le rachat de ladite créance.

En déterminant que ce type de créancier a, par le rachat d'une créance sur un Etat, recherché un avantage illégitime, la disposition attaquée a pour effet de limiter ses droits au prix qu'il a payé pour le rachat de cette créance, conformément à l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer. Comme il est dit en B.11, cette limitation est conforme au droit au respect des biens de ce créancier.

B.20.3. L'article 2, alinéa 4, quatrième tiret, de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'est pas incompatible avec l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

B.21. Le troisième moyen n'est pas fondé.

En ce qui concerne le quatrième moyen B.22.1. Le quatrième moyen est, en premier lieu, pris de la violation par la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la sécurité juridique, en ce qu'elle ne prévoit pas de régime transitoire au bénéfice des personnes qui ont racheté une créance sur un Etat avant son entrée en vigueur.

B.22.2. Puisque la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer ne contient pas de délai relatif à son entrée en vigueur, toutes ses dispositions sont obligatoires depuis le dixième jour suivant sa publication, soit le 21 septembre 2015.

L'article 2 de cette loi ne fait pas de distinction entre les personnes qui ont racheté une créance sur un Etat, selon que ce rachat a eu lieu avant ou après ce moment. Il s'applique donc aussi aux premiers, dont les droits seront limités si les conditions énoncées sont réunies.

B.22.3. Si le législateur estime qu'un changement de politique s'impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat et, en principe, il n'est pas tenu de prévoir un régime transitoire. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si l'absence d'une mesure transitoire entraîne une différence de traitement qui n'est pas susceptible de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime. Ce principe est étroitement lié au principe de la sécurité juridique, qui interdit au législateur de porter atteinte sans justification objective et raisonnable à l'intérêt que possèdent les sujets de droit d'être en mesure de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes.

B.22.4. L'objectif poursuivi par l'article 2 de la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer justifie raisonnablement l'application de cette disposition aux personnes qui ont racheté une créance sur un Etat avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Au surplus, il n'est pas de ce fait porté d'atteinte disproportionnée aux droits de ces créanciers.

B.22.5. L'absence de régime transitoire dans la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer ne porte dès lors pas atteinte à la sécurité juridique de ces créanciers.

B.23.1. Le quatrième moyen est, en deuxième lieu, pris de la violation de la Constitution par la loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer, en ce qu'elle empêcherait la poursuite de procédures judiciaires que des personnes ayant racheté une créance sur un Etat ont, avant l'entrée en vigueur de cette loi, introduites en vue d'obtenir le paiement de cette créance.

B.23.2. La loi du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2015 pub. 11/09/2015 numac 2015003318 source service public federal finances Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vauteurs type loi prom. 12/07/2015 pub. 31/07/2018 numac 2018040447 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande type loi prom. 12/07/2015 pub. 13/01/2016 numac 2015015191 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004 fermer n'est applicable qu'aux procédures qui ont été introduites postérieurement à son entrée en vigueur (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-1057/003, p. 24).

B.23.3. Le moyen repose donc sur une interprétation erronée des effets de la loi attaquée.

B.24. Le quatrième moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 31 mai 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels