Personnel. - Démission d'office. - Annulation Par arrêt numéro 241.165 du 29 mars 2018 du Conseil d'Etat est annulé, à partir de cette date, l'ar(...)

source: service public federal finances

numac: 2018011690

pub.: 23/04/2018

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Personnel. - Démission d'office. - Annulation Par arrêt numéro 241.165 du 29 mars 2018 du Conseil d'Etat est annulé, à partir de cette date, l'arrêté royal du 28 avril 2017 qui inflige la peine disciplinaire de la démission d'office à M. HAAN, Michel L.J.G., attaché (échelle de traitement A12) à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, à partir du 1er mai 2017.

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