COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 56/2017 du 11 mai 2017 Numéro du rôle : 6626 En cause : le recours en annulation de jugements du Juge de paix du canton de Neerpelt-Lommel, siège de Lommel, et du Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, introduit par Louise Theunis.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président E. De Groot et des juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2017 et parvenue au greffe le 27 février 2017, Louise Theunis a introduit un recours en annulation d'un jugement du Juge de paix du canton de Neerpelt-Lommel, siège de Lommel, du 6 juin 2014, et d'un jugement du Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, du 12 février 2016.

Le 8 mars 2017, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour. (...) II. En droit (...) B.1. La partie requérante demande l'annulation d'un jugement du 6 juin 2014 du Juge de paix du canton de Neerpelt-Lommel, siège de Lommel, et d'un jugement du 12 février 2016 du Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt.

B.2. L'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose : « La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution pour cause de violation : 1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions;ou 2° des articles du titre II ' Des Belges et de leurs droits ', et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution;3° de l'article 143, § 1er, de la Constitution ». B.3. Ni cet article 1er ni aucune autre disposition constitutionnelle ou législative ne confèrent à la Cour le pouvoir de statuer sur un recours en annulation dirigé contre des jugements rendus par le pouvoir judiciaire.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 11 mai 2017.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, E. De Groot