1er FEVRIER 2017. - Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le Conseil d'administration, Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, § 4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 12 janvier 2017;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 31 janvier 2017;

Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 1er février 2017;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en séance du 1er février 2017, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit: A. Services centraux Fonctions de mandat Administrateur général 1 Administrateur général adjoint 1 Niveau A Classe A4 Conseiller général 8 Classe A3 Conseiller 38 Classe A2/Classe A1 Attaché 66 Niveau B Expert administratif 84 Expert financier 2 Expert technique 12 Niveau C Assistant administratif 147 Assistant technique 2 Niveau D Collaborateur administratif 9 Collaborateur technique 4 B. Services régionaux Niveau A Classe A3 Conseiller 8 Classe A2/Classe A1 Attaché 57 Niveau B Expert administratif 78 Expert technique 69 Niveau C Assistant administratif 236 Niveau D Collaborateur administratif 18 § 2. Chaque fois qu'un emploi du niveau B est occupé par accession au niveau supérieur, un des emplois du § 1er mentionnés ci-après est supprimé : Services centraux Niveau C Assistant administratif 5 Services régionaux Niveau C Assistant administratif 5

Art. 2.En application de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer pour la promotion de l'emploi, au maximum 18 personnes peuvent être engagées dans les liens d'une convention premier emploi, compte tenu de l'effectif du personnel, dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration.

Art. 3.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration et avec l'accord préalable du Commissaire du gouvernement du budget, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à engager sous contrat de travail des membres du personnel temporairement absents ou exerçant leur fonction à temps partiel.

Art. 4.L'arrêté du 20 avril 2015 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2017.

Bruxelles, le 1er février 2017.

Le Président du Conseil d'administration, Ph. DODRIMONT