COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 139/2016 du 10 novembre 2016 Numéros du rôle : 6195, 6196, 6197 et 6219 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 591, 25°, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 11 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer « modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel », posées par le Tribunal d'arrondissement du Hainaut et par le Juge de paix du canton d'Enghien-Lens.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par trois jugements du 27 mars 2015 en cause de la SA « Vesting Finance » contre respectivement Laeticia Wastiau, Françoise Grenier et Vanessa Dujardin, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 6 mai 2015, le Tribunal d'arrondissement du Hainaut a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 591, 25°, du Code judiciaire, tel qu'il a été introduit par l'article 11 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en attribuant soit au juge de paix, soit au tribunal de première instance, la compétence pour connaître d'une demande portant sur le paiement de factures ayant trait à des fournitures de services d'utilité publique au sens de cette disposition, dont le montant est supérieur à la compétence ' ratione summae ' du juge de paix, formée ' à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1° ', selon que l'auteur de la demande en justice soit un fournisseur de service d'utilité publique ou soit un tiers auquel ledit fournisseur aurait cédé sa créance ? ».b. Par jugement du 2 juin 2015 en cause de la SA « Vesting Finance » contre Brahim Ait Abderrahman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, le Juge de paix du canton d'Enghien-Lens a posé la même question préjudicielle. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6195, 6196, 6197 et 6219 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1.1. L'article 568 du Code judiciaire dispose : « Le tribunal de première instance connaît de toutes demandes hormis celles qui sont directement dévolues à la cour d'appel et à la Cour de cassation.

Si le défendeur conteste la compétence du tribunal de première instance, le demandeur peut, avant la clôture des débats, requérir le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement qui statuera comme il est dit aux articles 641 et 642. [...] ».

B.1.2. Jusqu'au 31 août 2014, l'article 590, alinéa 1er, du Code judiciaire disposait : « Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 1 860 EUR, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, et notamment des demandes prévues aux articles 569 à 571, 573, 574 et 578 à 583 ».

Depuis le 1er septembre 2014, ce même article dispose : « Le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 2 500 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, notamment les demandes prévues aux articles 569 à 571, 572bis, 573, 574 et 578 à 583 ».

Le montant mentionné dans cet article peut être adapté (article 590, alinéas 3 à 6, insérés par l'article 132, 2°, de la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse fermer « portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse »).

B.2. L'article 591, 25°, du Code judicaire, inséré par l'article 11 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer « modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel », dispose : « Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande : [...] 25° de toutes demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent introduites par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1°, du fait qu'elle reste en défaut de paiement d'une fourniture de service d'utilité publique par le fournisseur ou par la personne susvisés ». Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (article 17 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer).

B.3. Les juges a quo ont adressé à la Cour une question préjudicielle identique : « L'article 591, 25°, du Code judiciaire, tel qu'il a été introduit par l'article 11 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en attribuant soit au juge de paix, soit au tribunal de première instance, la compétence pour connaître d'une demande portant sur le paiement de factures ayant trait à des fournitures de services d'utilité publique au sens de cette disposition, dont le montant est supérieur à la compétence ' ratione summae ' du juge de paix, formée ' à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1° ', selon que l'auteur de la demande en justice soit un fournisseur de service d'utilité publique ou soit un tiers auquel ledit fournisseur aurait cédé sa créance ? ». B.4.1. L'adoption de la disposition en cause fait suite au constat que la « crise économique et financière » a pour effet que « de nombreux citoyens ne parviennent plus à payer les entreprises d'utilité publique » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3076/002, p. 2; ibid., DOC 53-3076/004, p. 6).

Cette disposition étend la compétence du juge de paix à tous les « litiges opposant les entreprises d'utilité publique aux petits consommateurs », litiges qui « relèvent, par excellence, de la problématique de la pauvreté », afin que « la problématique globale puisse être traitée en connaissance de cause par un seul et même juge, qui puisse ainsi mener une politique donnée à cet égard ». Elle confie ainsi au juge de paix un « rôle plus actif dans la lutte contre la pauvreté, la gestion des dettes et la médiation, car il est, en qualité de juge de proximité et de conciliation, le plus apte à cet égard » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3076/002, p. 2; ibid., DOC 53-3076/004, pp. 6-7, 25).

Cette extension de la compétence du « juge plus proche du justiciable débiteur » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3076/004, p. 27) à tous les litiges relatifs au non-paiement de factures fondées sur des prestations de services d'utilité publique (CRI, Chambre, 30 janvier 2014, p. 43) permet aussi de « désengorger les tribunaux de première instance » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3076/004, p. 27).

B.4.2. En outre, la disposition en cause s'inscrit dans un projet de loi visant à attribuer à la justice de paix un contentieux qui lui est naturel et qu'elle peut assumer, et fondé sur l'idée que « les litiges doivent dans la mesure du possible être soumis au juge qui est le mieux à même de les trancher par une décision de qualité rendue dans un bref délai », étant entendu que « la spécialisation accrue des juridictions favorisera la qualité des décisions » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2465/2, p. 2).

Dans ce contexte, le juge de paix est, « en tant que juge de proximité », considéré comme « le mieux placé pour se prononcer » sur le contentieux né du défaut de paiement de services fournis par les « entreprises d'utilité publique », « compte tenu de la situation spécifique du défendeur qui se trouvera souvent dans une position de vulnérabilité par rapport au demandeur » (ibid., p. 3).

B.5. La cession d'une créance, en tant que telle, n'a pas pour effet de modifier la nature de la créance ni la situation financière du débiteur cédé.

La cession, par un fournisseur d'électricité ou de gaz, de la créance qu'il détient à l'égard d'une personne qui reste en défaut de lui payer le prix de ces fournitures ne modifie donc pas la situation de cette dernière.

B.6. Par conséquent, compte tenu des considérations sur lesquelles repose l'objectif décrit en B.4, il n'est pas raisonnablement justifié d'attribuer au juge de paix le pouvoir de connaître de toute demande introduite par le fournisseur d'électricité ou de gaz contre une personne physique visée par la disposition en cause, sans étendre, dans le même temps, cette compétence du juge de paix à toute demande introduite par le cessionnaire de la créance de ce fournisseur.

B.7. La question préjudicielle appelle une réponse positive.

B.8. Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait en B.6 est exprimé en des termes suffisamment précis et complets qui permettent l'application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ces normes.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 591, 25°, du Code judicaire, inséré par l'article 11 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 29/02/2016 numac 2016000100 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande fermer « modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel », viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il n'étend pas la compétence du juge de paix à la demande introduite par le cessionnaire d'une créance détenue par un fournisseur d'électricité ou de gaz et portant sur le payement par une personne physique, autre qu'une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1°, du Code précité, d'une somme d'argent due en raison de la fourniture de gaz ou d'électricité.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 novembre 2016.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels