publié le 06 septembre 2016
Aménagement du territoire. - Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 235.169 du 21 juin 2016, Section du contentieux administratif, XIII e Chambre, annule l'arrêté ministériel du 17 septembre 2014 approuvant l'abrogation partielle
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Aménagement du territoire. - Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 235.169 du 21 juin 2016, Section du contentieux administratif, XIIIe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 17 septembre 2014 approuvant l'abrogation partielle du P.C.A. n° 1bis dit "Est" à Plombières (Moresnet) et, "pour autant que de besoin", de la délibération du conseil communal du 26 février 2014 par laquelle la commune de Plombières adopte définitivement la décision d'abrogation du P.C.A.