Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 234.324 du Conseil d'Etat du 8 avril 2016 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2016024083

pub.: 20/04/2016

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Titre du document concerné:	Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 234.324 du Conseil d'Etat du 8 avril 2016 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.
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Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 234.324 du Conseil d'Etat du 8 avril 2016 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.

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