SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Annulation Par arrêt du 7 novembre 2016, n° 236.357, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés royaux n° 2, 4, 5 et 3 du 4 avril 2014, par lesquels MM. Wim VOS, Jan HELSEN et Walter DECOSTER et Mme Gerda VERVECKEN sont nommés en qualité de conseiller général (classe A4) auprès du SPF Finances, pour autant que ces arrêtés royaux accordent aux personnes précitées, avant la date du 1er avril 2015, une ancienneté dans ledit grade.