COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 97/2015 du 25 juin 2015 Numéro du rôle : 5916 En cause : le recours en annulation des articles 7, 14, 51 et 100 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, introduit par Yann Baudts et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juin 2014 et parvenue au greffe le 5 juin 2014, un recours en annulation des articles 7, 14, 51 et 100 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013, deuxième édition) a été introduit par Yann Baudts, Vincent Bertouille, Hilde Buyse, Simon Cardon de Lichtbuer, Pierre Cauchie, Jean-Pierre de Gols (décédé le 22 juillet 2014), Patrick Lenvain, Daniel Meert, Ann Robijns, Hugo Rogghe, Greta Schockaert, Isabelle Soenen, Christiaan van Erps, Johan Van Laethem, Rudy Verbeke, Carl Vrints, Luc Brewaeys, André De Muylder, Géry De Walque, Kristine Hänsch, Martine Mosselmans, Jean-Hwan Tasset et l'ASBL « Union royale des Juges de paix et Juges au Tribunal de Police de Belgique », assistés et représentés par Me F. Judo et Me H. Boularbah, avocats au barreau de Bruxelles. (...) II. En droit (...) B.1.1. L'Union royale des juges de paix et juges au tribunal de police de Belgique ainsi que plusieurs juges de paix ou juges au tribunal de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles demandent l'annulation des articles 7, 14, 51 et 100 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.

B.1.2. Dans un moyen unique, les parties requérantes soutiennent que les dispositions attaquées sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles créeraient une différence de traitement discriminatoire entre les juges de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et les juges de paix et des tribunaux de police des autres arrondissements. Ainsi, tandis que les premiers ont pour chefs de corps les présidents des tribunaux de première instance francophone et néerlandophone de Bruxelles, les seconds ont pour chefs de corps un juge de paix ou un juge au tribunal de police.

B.2.1. L'article 7 attaqué remplace l'article 65bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2001 pub. 30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police fermer « modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police », par ce qui suit : « Dans chaque arrondissement, à l'exception des arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, il y a un président et un vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police.

La présidence est assurée en alternance par un juge de paix et un juge au tribunal de police. Le vice-président est respectivement juge de paix ou juge au tribunal de police, selon que le président est juge au tribunal de police ou juge de paix ».

B.2.2. L'article 14 attaqué remplace dans l'article 72bis, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, inséré par l'article 6 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer « portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles », les mots « les missions du président du tribunal de première instance visées au présent chapitre » par les mots « les missions du président visé au présent chapitre ».

B.2.3. L'article 51 attaqué dispose : « A l'article 186bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : ' Pour l'application du présent titre, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police agit en qualité de chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police de son arrondissement judiciaire.'; 2° dans l'alinéa 2, les mots ' des juges de paix, des juges au tribunal de police ' sont remplacés par les mots ' des juges de paix et des juges au tribunal de police ' et les mots ', des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police ' et les mots ' et des juges de complément ' sont abrogés;3° dans l'alinéa 3, les mots ' et les juges de paix de complément ' sont abrogés;4° dans l'alinéa 4, les mots ' et les juges de paix de complément ' sont abrogés;5° dans l'alinéa 5, les mots ' et des juges de complément ' sont abrogés;6° dans l'alinéa 6, les mots ' et les juges de paix de complément ' sont abrogés et dans le texte néerlandais les mots ' en toegevoegde vrederechters ' sont abrogés;7° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8 : ' Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le président du tribunal première instance agit en qualité de chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police.' ».

B.2.4. Enfin, l'article 100 attaqué dispose : « A l'article 410, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 14/08/2002 numac 2002009733 source service public federal justice Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, deuxième tiret, les mots ' des présidents des tribunaux de première instance, des présidents des tribunaux de commerce, des juges de complément au tribunal de première instance et des juges de complément au tribunal de commerce ' sont remplacés par les mots ' des présidents des tribunaux de première instance, des présidents des tribunaux de commerce et des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, ';b) dans le 1°, troisième tiret, les mots ' des présidents des tribunaux du travail ' sont remplacés par les mots ' et des présidents des tribunaux du travail ' et les mots ' et des juges de complément au tribunal du travail ' sont abrogés;c) dans le 1°, quatrième tiret, les mots ', des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police ' sont remplacés par les mots ' et dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, des juges de paix et des juges au tribunal de police;'; d) le 1° est complété par un tiret rédigé comme suit : ' - à l'exception des arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, le président des juges de paix et juges du tribunal de police à l'égard des juges de paix et des juges au tribunal de police;'; e) dans le 2°, deuxième tiret, les mots ' des procureurs du Roi, des auditeurs du travail, des substituts du procureur du Roi de complément et des substituts de l'auditeur du travail de complément ' sont remplacés par les mots ' des procureurs du Roi et des auditeurs du travail ' ». B.2.5. L'article 410 du Code judiciaire a été modifié par l'article 35 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer « portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice », qui a inséré la phrase suivante entre la première et la seconde phrase de l'article 410, § 2, alinéa 2, du Code : « Pour l'application du présent article, les membres du parquet fédéral sont assimilés aux membres des parquets généraux ».

Cette modification n'a pas d'incidence sur le moyen unique invoqué par les parties requérantes. Par conséquent, la Cour ne doit pas en tenir compte.

B.3. Dans son mémoire, le Conseil des ministres soutient que le recours est irrecevable en raison de sa tardiveté. La situation régissant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en ce qui concerne le rôle et l'identité du président ou du chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police résulterait, en effet, de dispositions antérieures à la loi attaquée, à savoir des articles 6, 19, 33 et 35 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (ci-après : loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer).

B.4.1. Comme il est indiqué en B.2.2, l'article 6 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer précitée a inséré dans la deuxième partie, livre premier, titre premier, chapitre Ier, section II, du Code judiciaire, un article 72bis, rédigé comme suit : « Pour les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et pour le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, les missions du président du tribunal de première instance visées au présent chapitre sont remplies par le président du tribunal de première instance néerlandophone; pour le tribunal de police francophone de Bruxelles, ces missions sont remplies par le président du tribunal de première instance francophone.

Pour les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, les missions du président du tribunal de première instance visées au présent chapitre sont remplies par le président du tribunal de première instance néerlandophone; néanmoins, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions prises en exécution de ces missions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Pour les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ces missions sont remplies par délibération en consensus par les deux présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 2 et 3, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision ».

B.4.2. L'article 19 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer a inséré entre les alinéas 1er et 2 de l'article 186bis du Code judiciaire, six alinéas rédigés comme suit : « Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone agit en qualité de chef de corps des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police siégeant dans les justices de paix et les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et des juges et des juges de complément dans le tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Par dérogation à l'alinéa 3, en ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise, la fonction de chef de corps est exercée conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone. Les décisions sont délibérées en consensus.

Le président du tribunal de première instance francophone agit comme chef de corps des juges et des juges de complément au tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément des justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la fonction de chef de corps est exercée conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone. Les décisions sont délibérées en consensus.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 3, 4 et 6, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision ».

B.4.3. L'article 33 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer a complété l'article 398 du Code judiciaire par quatre alinéas rédigés comme suit : « Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le tribunal de première instance néerlandophone a droit de surveillance sur les justices de paix et les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et sur le tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les justices de paix, le tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Le tribunal de première instance francophone a droit de surveillance sur le tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le tribunal de première instance néerlandophone et le tribunal de première instance francophone ont conjointement droit de surveillance sur les justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les décisions sont délibérées en consensus.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 2 et 4, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision ».

B.4.4. Enfin, l'article 35 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer a complété l'article 410, § 1er, 1°, quatrième tiret, du Code judiciaire, par six alinéas rédigés comme suit : « Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone est compétent à l'égard des juges de paix et des juges aux tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et à l'égard des juges au tribunal de police néerlandophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

A l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise, les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone sont conjointement compétents. Les décisions sont délibérées en consensus.

En ce qui concerne les autres justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus.

Le président du tribunal de première instance francophone est compétent à l'égard des juges au tribunal de police francophone dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Les présidents des tribunaux de première instance néerlandophone et francophone sont conjointement compétents à l'égard des juges de paix des justices de paix dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les décisions sont délibérées en consensus.

A défaut de consensus en cas d'application des alinéas 3, 4 et 6, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles prend la décision ».

B.5. Comme l'indique son intitulé, la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer a réformé l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en organisant la scission du parquet et de l'auditorat du travail pour l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et Bruxelles et en dédoublant le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal d'arrondissement de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que le tribunal de police de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et les tribunaux de police de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde n'ont, en revanche, pas été dédoublés.

B.6. Un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer a été introduit devant la Cour et a donné lieu à l'arrêt n° 96/2014, du 30 juin 2014. Au nombre des dispositions attaquées figuraient les articles 6, 19, 33 et 35 précités. Les parties requérantes alléguaient la violation de plusieurs dispositions de la Constitution et des traités internationaux en ce que soit le président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, soit ce Tribunal, exercent des compétences à l'égard des justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

Par son arrêt précité, la Cour a jugé : « B.40.1. En vertu de l'article 72bis, deuxième alinéa, du Code judiciaire, le président du Tribunal de premier instance néerlandophone de Bruxelles exerce les missions visées dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie II du Code judiciaire.

B.40.2. Il ressort de l'article 186bis, alinéa 1er, du Code judiciaire que, pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance agit en qualité de chef de corps des juges de paix « pour l'application du présent titre », c'est-à-dire le titre VI (' Des conditions de nomination et de la carrière des magistrats et du personnel judiciaire ') du livre Ier (' Organes du pouvoir judiciaire ') de la partie II (' De l'organisation judiciaire ') du même Code. En cette qualité, son avis est demandé avant que le Roi procède à une nomination de juge de paix (article 259ter, § 1er, du Code judiciaire).

B.40.3. L'article 398 du Code judiciaire, qui fait partie du chapitre I (' Dispositions réglant la hiérarchie et la surveillance ') du titre V (' De la discipline ') du livre II (' Des fonctions judiciaires ') de la partie II de ce Code, prévoit un droit de surveillance, notamment, du tribunal de première instance sur les juges de paix de l'arrondissement.

B.40.4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1^er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1^er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Traduction allemande fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, l'article 410, § 1er, du Code judiciaire précise quelles autorités disciplinaires sont compétentes pour intenter une procédure disciplinaire à l'égard, notamment, des juges de paix. Cette autorité disciplinaire compétente mène l'instruction disciplinaire pour ce qui concerne les faits qui sont susceptibles d'être sanctionnés par une peine mineure (article 411, § 1er, du Code judiciaire, avant son remplacement par l'article 18 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1^er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1^er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Traduction allemande fermer) et est compétente pour infliger une peine mineure (article 412, § 1er, du même Code, avant son remplacement par l'article 21 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1^er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1^er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Traduction allemande fermer). Si, après avoir instruit les faits, elle estime qu'une peine majeure doit être infligée, cette autorité doit saisir la chambre linguistiquement compétente du Conseil national de discipline (article 411, § 2, du même Code, avant son remplacement par l'article 18 de la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/07/2013 numac 2013009362 source service public federal justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline type loi prom. 15/07/2013 pub. 24/07/2013 numac 2013009356 source service public federal justice Loi modifiant l'article 144ter, § 1^er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention type loi prom. 15/07/2013 pub. 25/03/2014 numac 2014000131 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 144ter, § 1^er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Traduction allemande fermer). » La Cour a également relevé en B.45.5 de l'arrêt précité qu'alors qu'un sénateur s'interrogeait sur les raisons pour lesquelles les justices de paix n'avaient pas été dédoublées, le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles avait répondu que cette décision s'inscrivait dans l'équilibre que les huit partis avaient trouvé. Pour les justices de paix, les partis n'avaient pas estimé qu'un dédoublement était nécessaire (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1673/3, p. 134).

La Cour a jugé non fondé le moyen dirigé contre les articles 6, 19, 33 et 35 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer pour les motifs qui suivent : « B.46. Comme cela a été relevé au cours des travaux préparatoires relatifs aux dispositions attaquées, pour les tribunaux de police ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, lesdites dispositions prévoient la compétence du président du tribunal de première instance néerlandophone, sans que le président du tribunal francophone soit d'une manière quelconque associé à ses décisions.

B.47. En revanche, pour les matières visées aux articles 72bis, 186bis, 398 et 410 du Code judiciaire, les articles 6, 19, 33 et 35, attaqués, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer prévoient, à l'égard de toutes les justices de paix ayant leur siège dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, la compétence du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, ou du président de ce tribunal, et l'association facultative, sur simple demande, du tribunal de première instance francophone de Bruxelles ou du président de ce tribunal, pour prendre les décisions désignées par celui-ci. Par dérogation, les articles 19 et 35, attaqués, de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer prévoient en outre que, pour ce qui concerne les matières visées aux articles 186bis et 410 du Code judiciaire, le président du tribunal francophone et du tribunal néerlandophone de Bruxelles sont conjointement compétents à l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise.

B.48. Si le Constituant et le législateur ont entendu, dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, scinder le parquet dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, en un parquet de Bruxelles, compétent sur le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, et un parquet de Hal-Vilvorde, compétent sur le territoire de Hal-Vilvorde, ils ont en revanche entendu maintenir l'existence de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. C'est la raison pour laquelle les juridictions ont été dédoublées et un certain nombre de liens ont été maintenus entre les arrondissements administratifs de Bruxelles-Capitale et de Hal-Vilvorde.

B.49. L'objectif d'équilibre communautaire recherché dans le cadre des dispositions attaquées, qui a été rappelé par le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles, peut justifier qu'une distinction soit opérée entre les justices de paix et les tribunaux de police, telle celle dénoncée en l'espèce par la partie requérante, pourvu que les mesures ainsi prises ne soient pas disproportionnées. Elles le seraient notamment si une telle solution était recherchée au prix d'une méconnaissance de libertés et de droits fondamentaux.

B.50. Tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, comme il est dit en B.45.3 et B.45.4, l'intervention du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, ou du président de ce tribunal, est facultative et ne constitue pas un droit de veto ou de tutelle sur les juridictions concernées. Si, comme l'a exposé le secrétaire d'Etat aux réformes institutionnelles (voy. B.45.8), l'intervention dudit président ou du tribunal lui-même est renforcée par l'exercice d'une compétence conjointe avec son homologue néerlandophone, à l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem, Rhode-Saint-Genèse et Meise, une telle mesure se justifie par la circonstance que lesdits cantons couvrent des communes de la région de langue néerlandaise qui connaissent un régime de facilités linguistiques au profit de leurs habitants francophones.

Les dispositions attaquées ont entendu renforcer l'autonomie du président du tribunal de première instance néerlandophone, qui peut désormais exercer ses attributions de manière autonome, alors que jusqu'à l'adoption des dispositions entreprises, le président du tribunal de première instance de Bruxelles exerçait un contrôle et donnait un avis sur les jours d'audience et les besoins du service pour toutes les justices de paix et les tribunaux de police néerlandophones de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

B.51. Enfin, les dispositions attaquées ne portent pas atteinte aux droits des justiciables eux-mêmes, dès lors qu'elles ne concernent ni la procédure ni l'emploi des langues devant les juridictions concernées. » B.7.1. La loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer attaquée poursuit plusieurs objectifs : assurer une meilleure gestion et une plus grande efficacité de la justice en revoyant la structure organisationnelle et la gestion matérielle au quotidien dans les différents ressorts, notamment par la réduction du nombre de ceux-ci; tendre à l'élimination de l'arriéré et permettre que la justice soit rendue plus rapidement en la rendant plus efficace par un meilleur management organisationnel et la mise en place de procédures plus courtes; renforcer la qualité de la jurisprudence, par une amélioration de la qualité des services et une proximité suffisante du citoyen (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, pp. 6 et 7).

B.7.2. Plusieurs mesures ont été prises afin d'atteindre ces objectifs, parmi lesquelles la création d'arrondissements judiciaires plus vastes et une mobilité accrue des magistrats.

B.8.1. A propos de la nouvelle structure des arrondissements, l'exposé des motifs du projet de loi mentionne : « Le présent projet de loi crée 12 arrondissements au travers d'une fusion des 27 arrondissements existants. Les nouveaux arrondissements coïncideront avec les provinces, avec, compte tenu de notre structure étatique, un arrondissement séparé pour Bruxelles et Eupen. De ce fait, les arrondissements de Louvain et Nivelles resteront également séparés. Nivelles sera renommé Brabant wallon » (Doc. parl. Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 9).

Il est indiqué, en ce qui concerne plus particulièrement les justices de paix et les tribunaux de police : « Les justices de paix et les tribunaux de police assureront dans l'avenir leur gestion propre. La présente loi pose les premiers jalons à cet effet par la création d'un propre président des juges de paix et des juges au tribunal de police comme chef de corps pour les juges de paix et de police.

Les tribunaux de police seront organisés géographiquement dans le nouvel arrondissement. Les justices de paix continueront d'être organisées par canton. La gestion des tribunaux de police et des justices de paix se fera toutefois au niveau de l'arrondissement par, à terme, un propre comité de direction pour les justices de paix et le tribunal de police. Siègeront dans ce comité de direction le président, un vice-président ayant toujours une autre qualité que le président et le greffier en chef.

Etant donné que la gestion a été prévue au niveau de l'arrondissement et que le greffier en chef aura dorénavant un rôle de gestion plus important de par le soutien apporté aux chefs de corps pour la politique du personnel, la politique financière et l'informatique, il n'est plus justifié de conserver un greffier en chef pour chaque justice de paix. Le greffier de la justice de paix pourra ainsi se concentrer sur les tâches juridictionnelles de greffier. Chaque juge de paix conservera donc un greffier pour les tâches juridictionnelles » (ibid., p. 15).

B.8.2. Quant à la mobilité des magistrats, il est indiqué : « La diminution du nombre des arrondissements judiciaires découlant du projet de loi entraîne déjà un renforcement de la mobilité dès lors que les magistrats seront désormais généralement compétents sur le territoire d'arrondissements fusionnés.

Il appartiendra au chef de corps de répartir de la manière la plus adéquate son nouveau cadre entre les différentes chambres, sections/divisions ou juridictions de sorte que l'ensemble des compétences du tribunal ou des tribunaux puissent être exercées par un nombre suffisant de personnes.

Cette plus grande mobilité interne n'appelle en principe pas d'autre intervention législative que des dispositions transitoires qui, s'agissant de régler la situation des magistrats nommés avant la réforme, figurent pour partie dans le projet de loi modifiant les arrondissements judiciaires » (ibid., p. 16).

B.8.3. Quant aux juges de paix et aux juges au tribunal de police, il est mentionné : « Les juges de paix seront nommés à titre principal juge de paix dans un canton et seront nommés à titre subsidiaire dans les autres cantons de l'arrondissement judiciaire à l'intérieur duquel le président des juges de paix et juges au tribunal de police, ou dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen le président du tribunal de première instance, pourra les désigner en renfort dans un ou plusieurs cantons en fonction de l'évolution des besoins des justices de paix.

Outre que ce système est le même que celui prévu à l'article 100 du Code judiciaire pour les tribunaux de première instance, cette formule affecte en priorité un juge de paix dans un canton dans lequel il a postulé et a été nommé à titre principal.

Pour le surplus, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police, ou dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen le président du tribunal de première instance, pourra soit désigner ce juge de paix en renfort dans une autre justice de paix soit désigner temporairement un voire plusieurs autres juges de paix pour venir prêter main forte au juge de paix nommé dans le canton.

Les juges au tribunal de police seront nommés dans les limites territoriales prévues par la nouvelle annexe au Code judiciaire. Une plus grande mobilité interne résultera de cette augmentation du ressort territorial » (ibid., p. 17).

B.8.4. Il a été précisé que le projet n'entendait pas remettre en cause la réforme du 19 juillet 2012 et que des dispositions spécifiques étaient adoptées en vue de tenir compte de la scission du parquet et du dédoublement des juridictions dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (ibid., p. 18).

B.8.5. L'article 7 de la loi attaquée a été particulièrement justifié comme suit dans les travaux préparatoires de la loi : « Les juges de paix et les juges au tribunal de police ont dorénavant leur propre chef de corps. Celui-ci est désigné par le Roi sur proposition du Conseil supérieur de la Justice pour un mandat de deux fois cinq ans, par analogie avec les présidents des tribunaux. Etant donné que le président figure à l'article 58bis du Code judiciaire, il tombe sous l'application de l'article 259quater du même Code.

Compte tenu de la situation spécifique de Bruxelles et d'Eupen, l'organisation de l'arrondissement n'est pas facilement transposable.

Contrairement aux tribunaux, les juges de paix à Bruxelles ne sont pas dédoublés en juge de paix néerlandophones et francophones. S'il fallait choisir entre un président francophone et néerlandophone pour les juges de paix et les juges au tribunal de police, cela conduirait à deux chefs de corps compétents pour la direction des juges de paix bilingues et pour les tribunaux de police unilingues.

Pour cette raison, à Bruxelles, le choix est fait de conserver le régime de la loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles » (ibid., p. 24).

L'article 14 a été justifié comme suit : « La loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles a introduit un article 72bis qui précise les compétences du président des tribunaux de première instance pour les tribunaux de police et les justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles. Une adaptation d'ordre technique est apportée pour que l'article renvoie aux compétences du président des juges de paix et des juges au tribunal de police » (ibid., p. 27).

Il a encore été précisé, concernant l'article 186bis du Code judiciaire, modifié par l'article 50 de la loi attaquée, que la disposition spécifique prévue pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles était maintenue de même que s'agissant des dispositions en matière de discipline, comme il est prévu par l'article 100 de la loi attaquée (ibid., pp. 40 et 47-48).

B.8.6. Lors des débats au sein de la commission compétente de la Chambre, la ministre de la Justice a insisté sur le fait que pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les règles contenues dans l'accord sur Bruxelles-Hal-Vilvorde seraient conservées, avec maintien des tribunaux francophone et néerlandophone dans l'arrondissement de Bruxelles, les présidents des deux tribunaux de première instance francophone et néerlandophone conservant leurs compétences actuelles sur les juges de paix et les juges de police (Doc. parl. Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/007, p. 7).

La réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer a également été avancée par la ministre pour justifier le sort particulier réservé aux juges de paix et des tribunaux de police et le rejet d'amendements qui tendaient à soustraire Bruxelles au régime exceptionnel prévu par l'article 7 de la loi attaquée. A son estime, en effet, compte tenu de la situation spécifique de Bruxelles et d'Eupen, l'organisation de l'arrondissement n'était pas facilement transposable (ibid., pp. 57-58).

B.9.1. Si les règles relatives à l'organisation des justices de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que les règles relatives à la désignation des chefs de corps des juges affectés à ces juridictions ont été établies par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer, le recours en annulation introduit contre la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer ne peut pour autant être considéré comme tardif. En effet, l'article 65bis du Code judiciaire, remplacé par l'article 7 de la loi attaquée, contient les règles qui régissent la présidence et la vice-présidence des juges de paix et des tribunaux de police en établissant une exception pour les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen, afin, comme l'indiquent les travaux préparatoires des dispositions attaquées, cités en B.8, de ne pas remettre en cause le régime instauré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer.

B.9.2. Dès lors que la Cour est appelée à contrôler l'exception ainsi établie par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer attaquée pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le recours n'est pas tardif.

B.9.3. La Cour doit, partant, procéder à l'examen du moyen unique de la requête en ce qu'il dénonce une différence de traitement entre les juges de paix et des tribunaux de police selon qu'ils siègent dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ou dans les autres arrondissements.

B.10. Comme cela ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée cités en B.7.1, le législateur a entendu renforcer l'efficacité de la justice en prévoyant une nouvelle structure des arrondissements et en favorisant la mobilité des magistrats. C'est ainsi que, notamment, le nombre d'arrondissements judiciaires a été réduit. Les spécificités liées à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui recouvre l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et celui de Hal-Vilvorde, ont toutefois emporté la nécessité de prévoir un régime particulier pour l'organisation des juridictions qui composent cet arrondissement, pour les magistrats ainsi que les membres du personnel qui opèrent en son sein. C'est ainsi que la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer a été adoptée au terme d'un accord de huit partis qui, comme la Cour l'a relevé en B.45.5 de son arrêt n° 96/2014, n'ont pas souhaité dédoubler les justices de paix de cet arrondissement pour répondre à un équilibre global sur lequel ils s'étaient accordés.

En conséquence, il n'est pas sans justification raisonnable d'avoir confirmé qu'un régime spécifique devait être maintenu pour les juges de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, afin de ne pas remettre en cause la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012000466 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen type loi prom. 19/07/2012 pub. 28/09/2012 numac 2012205259 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande fermer, y compris ses articles 6, 19, 33 et 35 que la Cour avait par ailleurs jugé conformes à la Constitution.

B.11. Le moyen unique n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 25 juin 2015.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels