COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 71/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 6169 En cause : le recours en annulation de la loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2014 pub. 09/09/2014 numac 2014015211 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (2) fermer portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, introduit par l'ASBL « European Software Market Association » et autres.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2015 et parvenue au greffe le 10 mars 2015, un recours en annulation de la loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2014 pub. 09/09/2014 numac 2014015211 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (2) fermer portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2014) a été introduit par l'ASBL « European Software Market Association », la SPRL « iMatix », Benjamin Henrion et Pieter Hintjens.

Le 18 mars 2015, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs P. Nihoul et E. Derycke ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable. (...) II. En droit (...) B.1. Aux termes de l'article 3, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les recours tendant à l'annulation en tout ou en partie d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution par lesquels un traité reçoit l'assentiment, ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de soixante jours suivant la publication de la disposition attaquée au Moniteur belge.

B.2. La loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2014 pub. 09/09/2014 numac 2014015211 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (2) fermer portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, qui fait l'objet du recours en annulation, a été publiée au Moniteur belge du 9 septembre 2014.

B.3. Dès lors que la requête a été adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2015, le recours a été introduit en dehors du délai de soixante jours suivant la publication de la loi d'assentiment.

B.4. Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation est manifestement irrecevable.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours en annulation.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 21 mai 2015.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels