publié le 28 octobre 2015
Annulation nomination Par arrêt du 12 octobre 2015, n° 232.527, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal n° 1 du 20 janvier 2014, par lequel Monsieur Maurice Van den Eede est nommé conseiller général. Par arrêt du 12 octobre 2015, n° 232.
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- service public federal finances
- numac
- 2015003356
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- 28/10/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Annulation nomination Par arrêt du 12 octobre 2015, n° 232.527, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal n° 1 du 20 janvier 2014, par lequel Monsieur Maurice Van den Eede est nommé conseiller général.
Par arrêt du 12 octobre 2015, n° 232.527, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Président du comité de direction du Président du comité de direction n° 26 du 31 janvier 2014, par lequel M. Maurice Van den Eede est désigné dans un emploi auprès de l'Administration générale de la Trésorerie.