Notariat Par arrêt n° 229.003 du 3 novembre 2014 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 10 décembre 2012, par lequel Heike Laloo est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruges avec résidence à Bruges.

source: service public federal justice

numac: 2014207010

pub.: 21/11/2014

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Notariat Par arrêt n° 229.003 du 3 novembre 2014 du Conseil d'Etat est annulé l'arrêté royal du 10 décembre 2012, par lequel Heike Laloo est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruges avec résidence à Bruges.

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