COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 131/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5926 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014009093 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs type loi prom. 28/02/2014 pub. 19/11/2014 numac 2014000800 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs, introduit par R.G. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 juin 2014 et parvenue au greffe le 16 juin 2014, R.G. a introduit un recours en annulation de la loi du 28 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014009093 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs type loi prom. 28/02/2014 pub. 19/11/2014 numac 2014000800 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs (publiée au Moniteur belge du 12 mars 2014).

Le 19 juin 2014, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement irrecevable. (...) II. En droit (...) B.1. Le mémoire justificatif envoyé par R.G. par la poste le mardi 8 juillet 2014, après que les conclusions des juges-rapporteurs ont été portées à sa connaissance le 19 juin 2014 par un courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, n'est pas recevable, dès lors que ce mémoire n'a pas été introduit dans le délai de quinze jours prescrit par l'article 71, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

B.2. R.G. poursuit l'annulation de la loi du 28 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2014 pub. 12/03/2014 numac 2014009093 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs type loi prom. 28/02/2014 pub. 19/11/2014 numac 2014000800 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.

B.3. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.4. La requête ne fait pas apparaître l'intérêt qu'aurait le requérant à l'annulation de la loi précitée du 28 février 2014, qui rend possible l'euthanasie pour les mineurs.

B.5. Le requérant estime qu'en raison de la modification apportée par la loi précitée du 28 février 2014, la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie peut à nouveau faire l'objet d'un recours en annulation.

Il critique la différence de traitement entre « les personnes qui ont été condamnées, avant ces lois, et qui sont traitées de manière discriminatoire jusqu'à aujourd'hui pour des embauches (dans des hôpitaux, etc.), [ou qui subissent] des interdictions de voyager aux Etats-Unis ou dans d'autres pays en raison de leur casier judiciaire et les personnes qui font, à l'heure actuelle, légalement identiquement la même chose ou plus sans être condamnées ».

B.6. Il apparaît dès lors que son recours est en réalité dirigé contre la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie.

B.7. Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les recours tendant à l'annulation d'une disposition légale ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de six mois suivant la publication de la disposition attaquée au Moniteur belge.

La loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/05/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002009590 source ministere de la justice Loi relative à l'euthanasie fermer relative à l'euthanasie a été publiée au Moniteur belge du 22 juin 2002.

B.8. Une modification législative n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai pour introduire un recours contre les dispositions non modifiées de la loi.

B.9. Il résulte de ce qui précède que le recours en annulation est manifestement irrecevable.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours en annulation.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 19 septembre 2014.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen