COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 155/2013 du 13 novembre 2013 Numéro du rôle : 5708 En cause : le recours en annulation d'un jugement du Tribunal de commerce de Nivelles du 11 septembre 1995 et d'un jugement du Tribunal correctionnel de **** du 9 mars 2005, introduit par **** ****.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président ***** et des juges-rapporteurs T. ****-**** **** et F. ****, assistée du greffier P.-Y. ****, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2013 et parvenue au greffe le 26 août 2013, **** ****, demeurant à ***** ****, **** 13, a introduit un recours en annulation d'un jugement du Tribunal de commerce de Nivelles du 11 septembre 1995 et d'un jugement du Tribunal correctionnel de **** du 9 mars 2005.

Le 18 septembre 2013, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs T. ****-**** **** et F. **** ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la Cour n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête introduite. (...) ****. En droit (...) B.1. Par une requête reçue à la Cour le 26 août 2013, **** **** demande l'annulation d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nivelles le 11 septembre 1995, ainsi que d'un jugement du Tribunal correctionnel de **** du 9 mars 2005.

B.2. L'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose : « La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution pour cause de violation : 1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions;ou 2° des articles du titre **** ' Des Belges et de leurs droits ', et des articles 170, 172 et 191 et de la Constitution ». Ni cet article 1er, ni une quelconque autre disposition constitutionnelle ou législative ne confèrent à la Cour le pouvoir de statuer sur un recours en annulation dirigé contre des jugements rendus par le pouvoir judiciaire.

B.3. Le recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 13 novembre 2013.

Le greffier, P.-Y. **** **** président, M. ****