COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 47/2013 du 28 mars 2013 Numéro du rôle : 5398 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 43quater et 60bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, posée par la Cour du travail de Bruxelles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 3 mai 2012 en cause de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités contre l'Union nationale des Mutualités libres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mai 2012, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 43quater et 60bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités, interprétés en ce sens que les mutualités ou les unions nationales de mutualités peuvent aussi encourir une amende administrative pour une publicité faite par des tiers, même si elles n'ont aucune convention avec ces tiers et n'ont en aucune façon apporté leur concours à cette publicité, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils privent les mutualités et les unions nationales de mutualités de la protection qu'offre le principe général du droit de la personnalité de la peine ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La juridiction a quo demande si les articles 43quater et 60bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (ci-après : la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer) sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

L'article 43quater de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer, dont le paragraphe 4 est plus précisément en cause, dispose : « § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° publicité : toute forme de communication dans le but direct ou indirect de promouvoir, soit l'affiliation à une mutualité ou la mutualité elle-même, soit un service, au sens des articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), organisé par une mutualité, une union nationale ou une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration;2° publicité comparative : toute publicité qui de manière directe ou indirecte, explicite ou implicite, identifie, par comparaison, une ou plusieurs autre(s) mutualité(s) ou union(s) nationale(s) ou un service visé au 1°;3° publicité trompeuse : toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur et qui, en raison de ce caractère trompeur, est susceptible d'affecter le comportement des membres ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à une ou plusieurs autre(s) mutualité(s) ou union(s) nationale(s). § 2. Toute publicité comparative ou trompeuse dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale est interdite. § 3. Il est également interdit, dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, d'effectuer de la publicité : 1° relative au contenu de dispositions statutaires qui n'ont pas encore été approuvées par l'office de contrôle;2° sous une autre dénomination que celle reprise dans les statuts;3° relative à l'octroi d'avantages dans le cadre de services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c), et 7, §§ 2 et 4, de la présente loi et 67, alinéa 5, de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire, qui mentionne des conditions limitatives au sujet de leur disponibilité. § 4. Pour l'application de la présente loi, est également considérée comme une publicité dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, une publicité, visée aux §§ 2 et 3, effectuée par une personne juridique avec laquelle la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration, par une société mutualiste visée à l'article 43bis ou par tout autre tiers ».

L'article 60bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer dispose : « Une amende administrative de 50 euros à 250 euros peut être prononcée : 1° par avantage octroyé en infraction aux dispositions de l'article 43quinquies;2° pour chaque paiement effectué en infraction aux dispositions de l'article 71quinquies. Une amende administrative de 100 euros à 500 euros peut être prononcée en cas de non-respect des délais visés par ou en vertu des articles 3bis, alinéa 3, 11, § 1er, alinéa 1er, 30, alinéa 2, 35, alinéa 3, 36, alinéa 1er, et 43, §§ 3 et 4, alinéa 3.

Une amende administrative de 500 euros à 2 500 euros peut être prononcée : 1° pour toute publicité comparative effectuée en infraction aux dispositions de l'article 43quater, § 2;2° pour toute publicité effectuée en infraction aux dispositions de l'article 43quater, § 3. Une amende administrative de 1 500 euros à 7 500 euros peut être prononcée pour chaque infraction commise aux dispositions de l'article 43ter.

Une amende administrative de 1 500 euros à 7 500 euros peut être prononcée : 1° [...] [...] 9° [...] Une amende administrative de 2 500 euros à 12 500 euros peut être prononcée : 1° pour toute publicité trompeuse effectuée en infraction aux dispositions de l'article 43quater, § 2; 2° [...] 3° [...] ».

B.2. La loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer fixe les conditions auxquelles les mutualités et les unions nationales de mutualités doivent satisfaire pour obtenir la personnalité juridique, détermine leurs missions et les règles de base de leur fonctionnement et organise le contrôle auquel elles sont soumises.

L'article 43quater a été inséré dans la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer par l'article 152 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Ainsi qu'il ressort de l'exposé des motifs du projet de cette loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, celle-ci visait à adapter la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer aux évolutions intervenues depuis lors dans le secteur mutualiste et aux constatations résultant de la pratique journalière : « Il s'avère ainsi par exemple nécessaire de compléter la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer dans certains domaines tant au niveau des droits des membres qu'au niveau des droits et devoirs des mutualités et des unions nationales.

Ainsi, en est-il de la dissolution d'une union nationale, de la publicité effectuée par les mutualités et unions nationales, du délai de prescription de l'action en paiement ou en récupération de cotisations et d'avantages, ainsi que des amendes administratives qui peuvent être prononcées en cas d'infractions à la loi et à ses arrêtés d'exécution » (Doc. parl., Chambre, 1999-2000, DOC 50-0756/001, p. 68).

En ce qui concerne en particulier l'article 43quater de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer, le même exposé des motifs précise : « A l'exception de l'article 43ter qui concerne, notamment, les accords ayant pour objet la promotion de certains services et produits, la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer ne contient actuellement aucune disposition relative à la publicité.

Le présent article vise à insérer un article 43quater dans la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer afin de créer une base légale pour permettre à l'Office de contrôle d'intervenir lorsqu'un problème en matière de publicité se pose en dehors de l'article 43ter.

Aux termes de cet article, est interdite, dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, toute publicité trompeuse, ainsi que toute publicité comparative, que celle-ci mentionne explicitement ou non le nom ou un service d'une mutualité ou d'une union nationale. De même, est visée non seulement la publicité comparative directe, mais également la publicité comparative indirecte, à savoir celle qui ferait référence à une étude comparative effectuée par une organisation de consommateurs ou autre.

Cet article interdit également, dans le chef d'une mutualité ou d'une union nationale, la publicité relative au contenu de dispositions statutaires qui n'ont pas encore été approuvées par l'Office de contrôle, ainsi que la publicité effectuée sous une autre dénomination que celle reprise dans les statuts.

Pour permettre à l'Office de contrôle de prononcer une sanction s'il constate qu'une publicité précitée est effectuée pour une mutualité ou une union nationale, par une personne juridique avec laquelle cette mutualité ou union nationale a conclu un accord de collaboration ou par une société mutualiste créée dans le cadre de l'article 43bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer ou encore par tout autre tiers, l'article 43quater, § 3, prévoit qu'une telle publicité est considérée comme une publicité dans le chef de la mutualité ou de l'union nationale » (ibid., p. 77).

B.3. Devant la juridiction a quo sont contestées les sanctions administratives que l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (ci-après : l'Office de contrôle) a infligées à une union nationale, en vertu des dispositions en cause, en raison d'une publicité émanant d'une entreprise établie aux Pays-Bas, placée sur le site Internet « OnafhankelijkAdvies.be ».

Bien que l'union nationale conteste avoir un quelconque lien avec cette entreprise et que l'Office de contrôle ne produise aucune preuve d'une quelconque collaboration entre cette entreprise et l'union nationale, l'Office susdit considère que les sanctions administratives peuvent être imposées en vertu de l'article 43quater, § 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer, dès lors que la publicité pour une mutualité ou une union nationale de mutualités comprend également, au sens de cette loi, la publicité faite « par tout autre tiers ».

La juridiction a quo demande si les dispositions en cause sont discriminatoires en ce qu'elles privent les mutualités et les unions nationales de mutualités de la protection qu'offre le principe général du droit de la personnalité de la peine, dans l'interprétation selon laquelle ces mutualités et unions de mutualités peuvent encourir une amende administrative pour une publicité faite par des tiers, même si elles n'ont aucune convention avec ces tiers et n'ont en aucune façon apporté leur concours à cette publicité.

B.4.1. Dans l'interprétation selon laquelle les mutualités et les unions nationales de mutualités peuvent être sanctionnées par l'Office de contrôle pour une publicité, au sens de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer, faite par des tiers avec lesquels elles n'ont aucun lien, l'articles 43quater, § 4, de cette loi prive les personnes qui gèrent pareils organismes d'une garantie dont toute personne bénéficie, à savoir le principe de la personnalité de la peine.

B.4.2. Les sanctions administratives pouvant être infligées en vertu de l'article 60bis de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer, qui peuvent s'élever jusqu'à 2 500 euros pour toute publicité comparative interdite et jusqu'à 12 500 euros pour toute publicité trompeuse interdite, ont pour but de prévenir et de réprimer de manière générale les infractions à l'article 43quater de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer. Elles ont donc principalement un caractère répressif et sont de nature pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

B.4.3. Dans l'interprétation de l'article 43quater, § 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer, défendue par l'Office de contrôle, cette disposition aboutit à ce qu'une mutualité ou une union nationale de mutualités peuvent être irréfragablement présumées responsables pour les actes de tiers, même lorsqu'aucun rapport entre elles et ces tiers n'est établi.

Malgré la spécificité du secteur dans lequel les mutualités et les unions nationales de mutualités déploient leur activité et même s'il peut être admis, avec le Conseil des ministres, que la preuve d'une collaboration entre une mutualité ou une union nationale de mutualités et un tiers peut être difficilement apportée, la présomption irréfragable de culpabilité instaurée par la disposition en cause, telle que cette dernière est interprétée par le juge a quo, porte une atteinte disproportionnée au principe de la personnalité de la peine.

Dans cette interprétation, la question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

B.5. L'article 43quater, § 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer peut toutefois également être interprété en ce sens que par les mots « tout autre tiers », le législateur vise seulement l'hypothèse dans laquelle la publicité interdite par cette disposition émane d'un tiers, mais avec la collaboration d'une ou de plusieurs mutualités ou unions nationales de mutualités identifiées.

Dans cette interprétation, la disposition en cause n'est pas discriminatoire et la question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L'article 43quater, combiné avec l'article 60bis, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général du droit de la personnalité de la peine, dans l'interprétation selon laquelle, par les mots « tout autre tiers », cette disposition vise l'hypothèse dans laquelle la publicité qu'elle interdit émane d'un tiers, même sans la collaboration d'une ou de plusieurs mutualités ou unions nationales de mutualités identifiées. - L'article 43quater, combiné avec l'article 60bis, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer précitée ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe général du droit de la personnalité de la peine, dans l'interprétation selon laquelle, par les mots « tout autre tiers », cette disposition vise seulement l'hypothèse dans laquelle la publicité qu'elle interdit émane d'un tiers, mais avec la collaboration d'une ou de plusieurs mutualités ou unions nationales de mutualités identifiées.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 28 mars 2013.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, M. Bossuyt