publié le 22 juillet 2013
Annulation L'arrêt n° 223.953 du Conseil d'Etat du 18 juin 2013 annule l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 % publié
- source
- agence federale des medicaments et des produits de sante
- numac
- 2013018332
- pub.
- 22/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Annulation L'arrêt n° 223.953 du Conseil d'Etat du 18 juin 2013 annule l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 % publié au Moniteur belge du 13 janvier 2012.