Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 218.637 du Conseil d'Etat du 27 mars 2012 dans l'affaire A. 186.589/XII-5312, la disposition suivante est stipulée : Décision 1. Le Conseil d'Etat annule les mentions « Province de Flandre occidenta 2. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté annulé. 3. La p(...)

source: autorite flamande

numac: 2012035516

pub.: 28/06/2012

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AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 218.637 du Conseil d'Etat du 27 mars 2012 dans l'affaire A. 186.589/XII-5312, la disposition suivante est stipulée : Décision 1. Le Conseil d'Etat annule les mentions « Province de Flandre occidentale 39 » et « Province du Limbourg 68 » figurant dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquences digital pour les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion.2. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté annulé. 3. La partie défenderesse est condamnée aux frais du recours en annulation, estimés à 175 euros.

Titre du document concerné:	Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 218.637 du Conseil d'Etat du 27 mars 2012 dans l'affaire A. 186.589/XII-5312, la disposition suivante est stipulée : Décision 1. Le Conseil d'Etat annule les mentions « Province de Flandre occidenta 2. Le présent arrêt doit être publié par extrait de la même manière que l'arrêté annulé. 3. La p(...)
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