publié le 30 juillet 2012
Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale Transport aérien Conseil d'Etat. - Annulations Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, Par son arrêt n° 216.368 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, section du contentieux admini(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2012014304
- pub.
- 30/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale Transport aérien Conseil d'Etat. - Annulations Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes (Moniteur belge du 20 juin 2011, Ed. 2, p. 36198 - 36202).
Par son arrêt n° 216.368 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé la circulaire CIR/OPS-07 de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports du 13 juin 2008 portant sur les limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos.