publié le 04 août 2011
Aménagement du territoire. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 213.848, XIII e Chambre, du 15 juin 2011 annule : - l'arrêté du conseil communal de la commune de Tubize du 13 juin 2005 décidant d'abrog - l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 abrogeant le plan communal d'aménagement n° VII dit « Ripain-(...)
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Aménagement du territoire. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 213.848, XIIIe Chambre, du 15 juin 2011 annule : - l'arrêté du conseil communal de la commune de Tubize du 13 juin 2005 décidant d'abroger le plan communal d'aménagement n° VII dit « Ripain-Narmond » approuvé le 6 novembre 1956; - l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 abrogeant le plan communal d'aménagement n° VII dit « Ripain-Narmond », approuvé le 6 novembre 1956.
Un arrêt du Conseil d'Etat n° 214.323, XIIIe Chambre, du 30 juin 2011 annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Hélécine (Opheylissem) - Jodoigne (Piétrain et Saint-Jean-Geest) - Orp-Jauche (Noduwez) (planche 32/8S) et de la modification du tracé du projet de contournement routier est-ouest de Jodoigne (planches 32/8S et 40/4N).