AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier Plan de secteur Anvers. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 203.055 du 19 avril 2010, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998 portant fixation définitive du projet de plan de modification partielle du plan de secteur Anvers pour autant qu'il s'agisse de la "zone industrielle avec affectation ultérieure de zone naturelle" à Wommelgem, fixée sur la feuille de carte 15/4 jointe en annexe 9 à l'arrêté précité.