publié le 26 janvier 2010
Plan de secteur Turnhout. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.259 du 22 septembre 2009 le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du « plan de projet » de modification parti
- source
- autorite flamande
- numac
- 2010200195
- pub.
- 26/01/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier
Plan de secteur Turnhout. - Arrêt du Conseil d'Etat Par arrêt n° 196.259 du 22 septembre 2009 le Conseil d'Etat annule l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du « plan de projet » de modification partielle du plan de secteur Turnhout sur le territoire de la commune de Brecht, publié par extrait au Moniteur belge du 11 janvier 2000, dans la mesure où il affecte les parcelles cadastrées section M, numéros 44/h et 44/z dans la commune de Brecht (feuille de carte 8/5) comme zone naturelle.