publié le 28 juillet 2010
Ordre judiciaire Par un arrêt n° 205.612 du Conseil d'Etat du 22 juin 2010, est annulé l'arrêté royal du 26 novembre 2009 admettant Mme Maddy Delhamende à la retraite à sa demande en qualité de greffier-chef de service A2 au tribunal de première Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2010009663
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- 28/07/2010
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par un arrêt n° 205.612 du Conseil d'Etat du 22 juin 2010, est annulé l'arrêté royal du 26 novembre 2009 admettant Mme Maddy Delhamende à la retraite à sa demande en qualité de greffier-chef de service A2 au tribunal de première instance de Namur.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.